Fonds pour l’infrastructure municipale d’eau (FIMEAU)

Avis général

Appels de proposition suspendus

Les appels de proposition initialement prévus en 2022 et 2024 sont suspendus. Les municipalités sont invitées à soumettre une demande au Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU) 2023.

Tous les travaux admissibles au programme FIMEAU devront être terminés au plus tard le 31 octobre 2027.

Présentation et guide

Le programme Fonds pour l’infrastructure municipale d’eau (FIMEAU) vise la réalisation de travaux de construction, de réfection, d’agrandissement ou d’ajout d’infrastructures municipales d’eau potable et d’eaux usées. Ces travaux permettront de contribuer au maintien de services municipaux ou à la mise aux normes réglementaires d’infrastructures d’eau potable ou d’eaux usées.

La structure du programme est la suivante :

  • Volet 1 – Municipalités de moins de 100 000 habitants
    • Sous‑volet 1.1 – Renouvellement de conduites
    • Sous‑volet 1.2 – Infrastructures d’eau potable ou d’eaux usées
  • Volet 2 – Municipalités de 100 000 habitants et plus
    • Sous‑volet 2.1 – Renouvellement de conduites
    • Sous‑volet 2.2 – Infrastructures d’eau potable ou d’eaux usées

La population utilisée dans le cadre du programme FIMEAU est celle du décret de population en vigueur au 1er janvier 2019.

Guide du programme Fonds pour l’infrastructure municipale d’eau (FIMEAU) (PDF 1.58 Mo)

Service en ligne

Le service en ligne FIMEAU permet, pour les volets 1.1 et 2.1, de faire une réclamation.

Pour accéder au service en ligne FIMEAU, vous devez vous rendre sur le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales (PGAMR) et vous connecter avec vos accès clicSÉQUR Entreprises.

Tous les membres du personnel d’une municipalité inscrite au PGAMR et possédant un code d’utilisateur clicSÉQUR ont accès automatiquement au service en ligne FIMEAU.

Les firmes‑conseils, les consultants et les collaborateurs peuvent accéder au service en ligne FIMEAU en s’inscrivant au PGAMR. Une fois inscrits, ils doivent être ajoutés à titre de mandataires par la municipalité.

Les municipalités qui désirent confier à un mandataire la préparation d’une demande d’aide financière en leur nom, peuvent consulter les Instructions aux municipalités pour mandater une firme‑conseil, un consultant ou un collaborateur (PDF 41 Ko).

Accéder au service en ligne

Obtenir de l’aide pour s’inscrire au PGAMR Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Réclamations de dépenses

Les réclamations de dépenses doivent être transmises selon les précisions ci‑dessous.

Sous‑volets 1.1 et 2.1 – Renouvellement des conduites

Tous les coûts admissibles devront avoir été payés par la municipalité avant d’être réclamés, à l’exception des retenues contractuelles une fois la réception provisoire des travaux émise ainsi que des frais d’audit engagés, lesquels sont considérées comme des dépenses engagées et peuvent être remboursées.

Pour toucher l’aide financière octroyée dans le cadre des sous‑volets 1.1 et 2.1, la municipalité bénéficiaire doit présenter, au plus tard trois mois après la fin de tous les travaux, une déclaration finale attestée par un auditeur externe et comprenant l’ensemble des documents ci‑dessous. Ces documents doivent être joints directement dans le Formulaire de présentation d’une demande d’aide financière ajusté sur le service en ligne FIMEAU.

Documents à joindre au formulaire de présentation, pour les sous‑volets 1.1 et 2.1

Formulaire de présentation d’une demande d’aide financière ajusté Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (via le service en ligne FIMEAU sur le PGAMR)

Instructions aux municipalités relatives à la déclaration finale de réalisation des travaux admissible (PDF 172 Ko)

Déclaration finale du directeur général concernant la réalisation des travaux admissibles (PDF 97 Ko)

Attestation du directeur général concernant le respect des lois, règlements et normes en vigueur (DOCX 90 Ko)

Attestation du directeur général concernant la liste des employés municipaux affectés à la réalisation des travaux, si applicable (XLSX 163 Ko)

Formulaire d’attestation du responsable de la réalisation des travaux (PDF 253 Ko)

Rapports d’audit

Instructions aux auditeurs relatives à la déclaration finale de réalisation des travaux admissibles (PDF 270 Ko)

Sous‑volets 1.2 et 2.2 – Infrastructures d’eau potable ou d’eaux usées

Pour toucher l’aide financière octroyée, les municipalités bénéficiaires doivent présenter des réclamations de dépenses engagées et payées pour le projet.

Tous les coûts admissibles devront avoir été payés par la municipalité avant d’être réclamés pour fins de remboursement de l’aide financière, à l’exception des retenues contractuelles une fois la réception provisoire des travaux émise ainsi que des frais d’audit engagés, lesquels sont considérés comme des dépenses engagées et peuvent être remboursées.

Si l’aide financière indiquée à l’annexe A du protocole est inférieure à 1 000 000 $, les municipalités doivent transmettre une seule réclamation finale.

Si l’aide financière indiquée à l’annexe A du protocole est de 1 000 000 $ ou plus, les municipalités doivent tenir compte des conditions suivantes :

  • elles peuvent soumettre une première réclamation des dépenses partielle seulement lorsque la valeur des contrats de construction octroyés atteint 50 % du coût maximal admissible indiqué au protocole;
  • pour cette première réclamation partielle et les suivantes, le montant total réclamé par réclamation doit représenter au moins 25 % du coût maximal admissible indiqué au protocole;
  • un maximum de deux réclamations partielles de dépenses peut être transmis par année financière du gouvernement (1er avril au 31 mars).

L’aide financière pourra être remboursée jusqu’à concurrence de 80 % de la subvention octroyée sur présentation de réclamation(s) partielle(s). Toute réclamation finale reçue ne sera remboursée qu’après transmission du rapport d’audit, conformément aux exigences.

Méthodologie à suivre pour faire une réclamation

Le formulaire de réclamation de dépenses ainsi que les autres documents exigés doivent obligatoirement être transmis par courriel.

Formulaire de réclamation (XLSX 448 Ko)

Instructions relatives au formulaire de réclamation (PDF 131 Ko)

Transmettre une réclamation de dépenses

Après convenance avec le responsable du dossier au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH), il est également possible de transmettre les documents volumineux au moyen d’un outil web de transfert de fichiers.

Pour toutes les réclamations (partielles et finale), les documents doivent être transmis en suivant la méthodologie ci‑après afin d’en accélérer le traitement. De plus, vous devez vous assurer que les documents numérisés sont lisibles :

  • le formulaire de réclamation doit être transmis dans le format Excel;
  • la première page du formulaire de réclamation doit être signée et transmise en format PDF;
  • chaque décompte progressif doit faire l’objet d’un fichier PDF (un PDF par décompte) dans lequel on doit retrouver le sommaire signé du décompte, le bordereau de coûts détaillé ainsi que la recommandation de paiement signée. Prendre soin d’indiquer dans le nom des fichiers PDF, le nom de l’entrepreneur, le n° du décompte et, le cas échéant, le numéro de lot lorsque plusieurs lots;
  • chacune des pages d’annexes complétées du formulaire de réclamation doit être numérisée dans un fichier PDF séparé dans lequel on doit également retrouver une copie des factures des dépenses apparaissant sur la page d’annexe (excluant les décomptes progressifs qui font l’objet de fichiers PDF spécifiques). Prendre soin d’indiquer dans le nom des fichiers PDF, le n° de l’annexe (ex. Annexe B1).
    • Une page d'annexe doit être complétée pour chaque année financière différente (1er avril au 31 mars). De plus, veuillez lister les dépenses dans chaque annexe en ordre chronologique (de la plus ancienne à la plus récente). Pour les annexes impliquant des factures, veuillez numériser les factures dans le même ordre que les dépenses et vous assurer que toutes les pages des factures sont présentes.
Conseil

Signature des documents

Les documents exigés qui doivent comporter une signature peuvent être signés de façon manuscrite et ensuite numérisés, ou peuvent être signés à l’aide d’une signature numérique.

Réclamation(s) partielle(s)

Documents à soumettre à chaque réclamation partielle :

  • Formulaire de réclamation;
  • Première page signée du formulaire de réclamation;
  • Le(s) décompte(s) progressif(s) des travaux liés à la réclamation (un PDF par décompte) incluant le sommaire signé, le bordereau de coûts détaillé ainsi que la recommandation de paiement signée, si applicable;
  • Les pages d’annexes du formulaire de réclamation incluant les factures complètes associées (un PDF par page).

Réclamation finale

À la réclamation finale des dépenses, les municipalités doivent mandater un auditeur indépendant qui devra procéder à l’audit de toutes les dépenses réclamées au projet. Les rapports de l’auditeur doivent être déposés, au plus tard trois mois après la fin des travaux.

Avant de mandater un auditeur, les municipalités doivent déposer leur réclamation finale et doivent attendre d’avoir reçu l’avis du MAMH les invitant à mandater un auditeur.

Instructions aux municipalités relatives à la réclamation finale des dépenses (PDF 194 Ko)

Instructions aux auditeurs relatives à la réclamation finale des dépenses (PDF 205 Ko)

Étape 1 – Avant l’audit, soumettre les documents suivants :

Formulaire de réclamation finale (Excel);

Première page signée du formulaire de réclamation (PDF);

Décompte final des travaux (PDF), si applicable;

Les annexes du formulaire de réclamation incluant les factures associées (PDF);

Attestation signée du directeur général concernant le respect des lois, règlements et normes en vigueur (DOCX 48 Ko);

Attestation signée du directeur général concernant le respect des obligations du protocole d’entente (XLSX 48 Ko);

Formulaire d’attestation signé du responsable de la réalisation des travaux (PDF 253 Ko);

Certificat d’autorisation des travaux du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les Changements climatiques, de la Faune et des Parcs (PDF), si applicable.

Étape 2 – Réalisation de l’audit

Lorsque l’analyse de la réclamation finale sera complétée, la municipalité recevra le résultat provisoire ainsi que le Sommaire des coûts du projet. La municipalité sera alors invitée à mandater un auditeur.

Les documents à fournir à l’auditeur par la municipalité sont indiqués dans le document Instructions aux municipalités relatives à la réclamation finale des dépenses (PDF 194 Ko).

Étape 3 – Transmettre les rapports d’audit (au plus tard 3 mois après la fin des travaux)

Sur réception des rapports d’audit, le MAMH finalisera le dossier et communiquera le résultat final du dossier à la municipalité.

Questions concernant l’adhésion ou l’authentification au PGAMR

  • Personne responsable

    Direction générale des opérations régionales et municipales

  • Numéros de téléphone

Renseignements supplémentaires

Renseignements concernant le programme FIMEAU

Dernière mise à jour : 23 mars 2024

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