Programme de soutien au milieu municipal en patrimoine immobilier

Le programme de soutien au milieu municipal en patrimoine immobilier vise à soutenir les municipalités régionales de comté (MRC) et les municipalités pour qu’elles puissent contribuer davantage à la connaissance, à la protection, à la mise en valeur et à la transmission du patrimoine culturel immobilier. Ce dernier a de nombreux bienfaits pour la société. Sa conservation favorise le développement durable, maintient ou améliore le cadre de vie et la qualité des paysages, procure aux citoyens et aux citoyennes un sentiment de fierté et contribue à définir leur identité, en plus de stimuler le tourisme ainsi que l’économie locale. Ressource fragile et non renouvelable, le patrimoine immobilier est toutefois menacé par le manque d’entretien et la négligence dont il peut être victime.

Le programme s’inscrit dans les activités du ministère de la Culture et des Communications. Le patrimoine culturel est un des domaines d’intervention du Ministère, comme le prévoit sa loi constitutive (RLRQ, chapitre M-17.1). Le Ministère est également responsable de la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, chapitre P-9.002).

Le programme s’inscrit dans ces textes légaux ainsi que dans les objectifs de la politique culturelle du Québec Partout, la culture adoptée en 2018. Cette dernière a comme principal but de rendre la culture accessible à toutes et à tous et de la positionner au cœur du développement de l’ensemble des régions du Québec. En matière de patrimoine culturel, la politique souhaite entre autres améliorer la qualité des milieux de vie (objectif 3.1), miser sur le plein potentiel du patrimoine culturel (objectif 3.2) et prendre appui sur les initiatives culturelles des MRC et des municipalités (objectif 3.4).

Le programme repose sur l’approche du partage des responsabilités en matière de patrimoine culturel préconisée par le Ministère. En effet, ce denier considère que la connaissance, la protection, la mise en valeur et la transmission du patrimoine culturel sont une responsabilité partagée entre le gouvernement, les MRC, les municipalités et les propriétaires d’immeubles possédant un intérêt patrimonial. Le Ministère estime qu’il lui revient de veiller aux éléments patrimoniaux possédant un intérêt à l’échelle nationale et d’accompagner les MRC et les municipalités pour qu’elles veillent sur les éléments patrimoniaux possédant un intérêt à l’échelle régionale et locale.

Les ententes conclues en vertu du programme portent sur une lecture commune des enjeux et des défis que pose la conservation du patrimoine immobilier. Elles tiennent compte de la diversité des besoins et permettent une modulation des façons de faire d’un territoire à l’autre et en fonction des priorités locales et régionales. Les ententes sont conclues dans le respect de la mission de chacune des parties, qui conviennent des objectifs à atteindre et qui s’entendent sur le partage des responsabilités et leurs contributions respectives.

• Augmenter la connaissance, la protection, la mise en valeur et la transmission du patrimoine immobilier;
• Soutenir le milieu municipal dans la préservation du patrimoine immobilier comme composante de l’aménagement et de l’occupation durables des territoires.

Le programme est composé de 2 volets :

• Volet 1 : Entente pour la restauration du patrimoine immobilier;
  • Sous-volet 1a : Restauration du patrimoine immobilier de propriété privée,
  • Sous-volet 1b : Restauration du patrimoine immobilier de propriété municipale,
• Volet 2 : Entente pour l’embauche d’agents et d’agentes de développement en patrimoine immobilier.

Le programme permet la conclusion d’ententes en vertu de l’un ou l’autre de ces volets, de l’un ou l’autre des sous-volets du volet 1 ou des 2 volets simultanément.

Le volet 1 vise la conclusion d’ententes avec les MRC et les municipalités pour la restauration du patrimoine immobilier de propriété privée et de propriété municipale.

Objectif spécifique 

Augmenter le nombre d’interventions par le milieu municipal en faveur de la préservation du patrimoine immobilier de propriété privée.

Clientèles admissibles

Sont admissibles au sous-volet 1a :

• Les municipalités régionales de comté (MRC);
• Un organisme municipal régi par la Loi sur les cités et villes (RLRQ chapitre C-19) ou par le Code municipal du Québec (RLRQ, chapitre C-27.1);
• Un gouvernement des Premières Nations ou Inuit établi en vertu d'une loi fédérale ou provinciale qui comprend une structure de gouvernance, incluant le gouvernement d’une bande indienne.

Des MRC d’une même région administrative peuvent s’associer pour présenter une demande commune. Les MRC associées doivent alors nommer une MRC pour les représenter dans le traitement de la demande.

Le ministère de la Culture et des Communications encourage les demandes provenant des MRC. Si une municipalité présente une demande et que la MRC dans laquelle est située cette municipalité n’a pas présenté de demande, le Ministère pourra accompagner les organismes municipaux dans leur concertation pour que cette demande provienne de la MRC. Néanmoins, si la MRC ne souhaite pas présenter de demande, celle de la municipalité pourra être admissible.

Si une MRC et une municipalité située dans cette MRC présentent des demandes séparément, le Ministère privilégiera celle provenant de la MRC et accompagnera les organismes municipaux dans leur concertation.

Clientèles non admissibles

Ne sont pas admissibles au sous-volet 1a :

• Les villes de Montréal et de Québec;
  • Des ententes similaires pourraient être entérinées avec la Ville de Montréal et la Ville de Québec par l’adoption d’un décret gouvernemental. Il est à noter que cette exclusion ne vise pas les municipalités, autres que ces deux villes, qui sont comprises dans les agglomérations de Montréal et de Québec.
• Les demandeurs qui n’ont pas respecté leurs obligations lors de l’octroi d’une précédente aide financière du ministère de la Culture et des Communications.

De plus, les MRC et les municipalités qui sont bénéficiaires de l’entente ne peuvent pas utiliser les fonds du sous-volet 1a pour les personnes et les organismes suivants :

• Les organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics;
• Les propriétaires d’immeubles qui sont en infraction envers une disposition de la Loi sur le patrimoine culturel;
• Les organismes du gouvernement du Québec et ceux du gouvernement du Canada.

Conditions particulières

Le regroupement de MRC, la MRC ou la municipalité qui souhaite conclure une entente dans le cadre du sous-volet 1a doit avoir adopté au préalable un règlement établissant un programme régional ou local d’aide financière à la restauration patrimoniale. Ce programme détermine les modalités permettant à l’organisme municipal d’administrer l’aide financière pouvant être octroyée à des propriétaires privés d’immeubles possédant un intérêt patrimonial et situés sur son territoire. Ce programme doit être rédigé selon un gabarit proposé par le ministère de la Culture et des Communications et approuvé par celui-ci avant la signature de la lettre d’annonce de l’aide financière.

Le regroupement de MRC, la MRC ou la municipalité qui souhaite réaliser ou compléter un inventaire du patrimoine culturel immobilier en vue d’identifier des immeubles pouvant être admissibles au programme de restauration patrimoniale peut financer cette intervention dans le cadre du sous-volet 1a.

D’autres organismes publics ou privés (tiers partenaires) peuvent participer à la réalisation des interventions admissibles au sous-volet 1a ou à leur financement, mais ils ne sont pas signataires de l’entente.

Immeubles admissibles

Seuls les immeubles qui possèdent un intérêt patrimonial et qui appartiennent à des propriétaires privés sont admissibles au sous-volet 1a.

Pour les termes de ce programme, un immeuble possédant un intérêt patrimonial est un bien immobilier, au sens du Code civil (RLRQ, chapitre CCQ-1991), qui a été construit avant 1975 (inclusivement) et qui correspond obligatoirement à l’une des deux conditions suivantes :

1. Un immeuble qui bénéficie d’une mesure de protection attribuée en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel par une municipalité (immeuble patrimonial cité ou immeuble situé dans un site ou dans un immeuble patrimonial cité), par la ministre de la Culture et des Communications (immeuble patrimonial classé ou immeuble situé dans un immeuble ou dans un site patrimonial classé) ou par le gouvernement (immeuble situé dans un site patrimonial déclaré). Les immeubles en processus de citation, de classement ou de déclaration, sont admissibles en autant que le processus soit achevé conformément à la Loi.
2. Un immeuble dont l’intérêt patrimonial est reconnu comme supérieur dans un inventaire effectué pour une municipalité ou une MRC et qui est également visé par une mesure de protection de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, notamment un règlement de zonage, un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) ou un programme particulier d’urbanisme (PPU).

Interventions admissibles

Pour être admissibles, les interventions doivent concerner :

• Des travaux de restauration et de préservation;
• La réalisation de carnets de santé ou d’audits techniques;
• La réalisation d’études spécifiques professionnelles complémentaires au carnet de santé ou à l’audit technique;
• La réalisation d’interventions et de rapports archéologiques;
• La consultation d’organismes offrant des services-conseils en restauration patrimoniale et disposant d’une entente à cet effet avec le partenaire municipal;
• La réalisation d’inventaires en vue d’identifier les immeubles admissibles au programme.

Les interventions admissibles au sous-volet 1a comprennent les travaux de restauration et de préservation, dans la mesure où :

• Ces travaux portent sur les éléments caractéristiques visés par la mesure de protection de l’immeuble;
  • Dans la majorité des cas, ces éléments sont ceux de l’enveloppe extérieure de l’immeuble. Toutefois, dans le cas d’un immeuble patrimonial classé ou cité en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel, les éléments visés par la protection peuvent aussi inclure les éléments patrimoniaux intérieurs.
• Ces travaux font l’objet d’un contrat de construction, de biens ou de services. Il est à noter que, pour la réalisation de travaux de construction, à l’exception des travaux réalisés en régie interne, les organismes municipaux et les organismes publics assujettis à la Loi sur les contrats des organismes publics sont soumis aux règles en matière d’adjudication des contrats qui leur sont applicables. Les autres organismes admissibles ont l’obligation de procéder par appel d’offres public pendant une durée minimale de 15 jours pour tout contrat de travaux de construction comportant une dépense égale ou supérieure à 100 000 $;
• Ces travaux sont exécutés, selon l’expertise requise, par un entrepreneur détenant la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec, par un artisan membre du Conseil des métiers d’arts du Québec ou par un restaurateur professionnel employé du Centre de conservation du Québec ou par un restaurateur, en pratique privée, accrédité par l’Association canadienne des restaurateurs professionnels;
• Les autorisations et les permis requis ont été émis préalablement à la réalisation des travaux dans le cas d’un bien protégé par la Loi sur le patrimoine culturel.

Les autres interventions admissibles au sous-volet 1a sont les suivantes :

• Les carnets de santé ou audits techniques produits par les experts des disciplines concernées (architecture, ingénierie de structure, etc.) précisant l’état général du bâtiment (incluant l’état de conservation de ses différentes composantes) avant la réalisation de travaux de restauration, ainsi que les interventions requises, leurs coûts et l’urgence pour chacune des conditions observées;
• Toute étude spécifique professionnelle complémentaire au carnet de santé ou à l’audit technique permettant d’établir un juste diagnostic des conditions existantes (par exemple : caractérisation d’amiante, caractérisation de sols, rapport de structure, etc.);
• Les rapports et interventions archéologiques directement associés aux travaux admissibles;
• Les consultations auprès d’architectes ou d’organismes offrant des services-conseils en restauration patrimoniale et disposant d’une entente à cet effet avec la MRC ou la municipalité;
• Les inventaires du patrimoine culturel immobilier en vue d’identifier les immeubles admissibles au programme de restauration patrimoniale.

Dépenses admissibles 

Les dépenses qui sont admissibles au sous-volet 1a comprennent :

• Les coûts de main-d’œuvre, les honoraires ou les frais de service professionnels associés à la réalisation des interventions admissibles;
• Les frais liés au financement de l’entente, lorsque l’aide financière est versée sous forme de remboursement de service de dette.

Dépenses non admissibles 

Les dépenses qui ne sont pas admissibles au sous-volet 1a comprennent :

• Les dépenses qui ne sont pas directement liées aux interventions admissibles;
• Les dépenses associées à des travaux réalisés en régie interne;
• Les frais de déplacement;
• Les dépenses liées à un projet financé dans le cadre d’un autre programme du ministère de la Culture et des Communications, notamment le programme Aide aux immobilisations et le Programme visant la protection, la transmission et la mise en valeur du patrimoine culturel à caractère religieux du Conseil du patrimoine religieux du Québec;
• Les dépenses associées à un projet d’agrandissement;
• Les frais associés à la masse salariale et aux avantages sociaux des employés et employées des organismes municipaux;
• Les autres coûts directs ou indirects d’exploitation, d’entretien régulier et de gestion;
• Les coûts des biens et services reçus en tant que don ou contribution non financière;
• Les frais de présentation d’une demande d’aide financière;
• Les frais liés à des travaux de rénovation;
• Les frais juridiques liés à une poursuite (par exemple entre le propriétaire et l’entrepreneur);
• Les frais de garantie prolongée, de pièces de rechange, d’entretien ou d’utilisation d’un équipement;
• Les contributions en services des organismes municipaux et du Ministère.

De plus, les frais engagés avant la signature de la lettre d’annonce de l’aide financière ne peuvent pas être pris en compte dans les dépenses admissibles, ainsi que ceux qui sont engagés après l’échéance de la convention. Enfin, aucun dépassement de coût des activités ou des projets n’est accepté aux fins d’une aide financière supplémentaire.

Présentation de la demande d’entente

La MRC ou la municipalité doit acheminer sa demande à la direction régionale concernée du ministère de la Culture et des Communications.

Cette demande doit présenter les objectifs poursuivis, les types d’interventions prévus, les ressources financières, matérielles, informationnelles ou humaines que le demandeur compte engager au cours de la période envisagée, ainsi que les retombées attendues. Elle doit également être accompagnée des documents suivants :

• La résolution adoptée par les autorités compétentes nommant le mandataire;
• Le programme d’aide financière à la restauration patrimoniale. Si l’organisme municipal ne possède pas un tel programme au moment de la formulation de la demande, il doit en présenter les grandes lignes et l’adopter avant la signature de la convention d’aide financière;
• La liste des immeubles possédant un intérêt patrimonial qui sont admissibles au programme. Si l’organisme municipal ne possède pas d’inventaire pour identifier les immeubles pouvant être admissibles au programme, il peut prévoir la réalisation d’un inventaire parmi les types d’interventions prévus et réaliser cet inventaire dans la première année de l’entente;
• L’entente avec un organisme pouvant offrir des services-conseils en restauration patrimoniale aux propriétaires d’immeubles possédant un intérêt patrimonial, le cas échéant;
• Tout autre renseignement ou document complémentaire permettant d’appuyer et d’analyser la demande.

La demande vise à établir la base de l’entente à convenir entre les parties. Pour la conclusion de l’entente, la demande est produite en ligne, sur un formulaire accessible dans di@pason, lequel, une fois rempli, est automatiquement acheminé à la direction du Ministère responsable de son traitement.

La période d’ouverture du programme est déterminée chaque année par le Ministère. Celle-ci est inscrite au calendrier des programmes.

Évaluation de la demande

La demande est évaluée par le ministère de la Culture et des Communications. Au besoin, celui-ci peut recourir à de l’expertise externe.

Critères d'évaluation

Chaque demande est évaluée selon les critères suivants :

• La cohérence des objectifs de l’organisme municipal et des interventions proposées avec ceux du programme (20 %);
• L’évaluation des ressources engagées par l’organisme municipal (20 %);
• L’intérêt public de la réalisation des interventions prévues dans le programme régional ou local d’aide financière (20 %);
• La présence d’une entente avec un ou une architecte ou avec un organisme pouvant offrir des services-conseils aux propriétaires d’immeubles possédant un intérêt patrimonial (10 %);
• L’ampleur des retombées attendues, soit le rayonnement de l’entente et ses effets structurant sur la connaissance, la protection, la mise en valeur et la transmission du patrimoine immobilier du territoire concerné, ainsi que sur le développement durable (30 %).

Conclusion d'une entente

Une entente peut être conclue pour une durée de 1 an à 3 ans.

L’entente se concrétise par la signature d’une convention d’aide financière entre le ministère de la Culture et des Communications et l’organisme municipal. La convention doit comprendre les éléments suivants :

• L’énoncé des objectifs poursuivis, les types d’interventions prévus pour atteindre ces objectifs et les ressources affectées à leur réalisation;
• Le plan de financement de l’entente, si nécessaire;
• Le cadre de référence en matière de visibilité;
• Le nom de l’employé ou employée de l’organisme municipal responsable de la mise en œuvre de l’entente;
• Le programme d’aide financière à la restauration patrimoniale de l’organisme municipal, approuvé par le Ministère;
• La liste des immeubles admissibles au programme;
• Les mécanismes de suivi de l’entente, les résultats attendus, les indicateurs et les autres renseignements pour lesquels une reddition de comptes est attendue;
• Tout autre document susceptible d’apporter une meilleure compréhension de la convention.

Toute promesse ou octroi d'aide financière devra faire l'objet d'une convention d'aide financière, laquelle devra prévoir une obligation à l'effet que les bénéficiaires transmettent, préalablement au dernier versement de l’aide financière, toutes les données nécessaires pour documenter les résultats du programme, dont les renseignements nécessaires à la mesure des indicateurs qui seront prévus dans le cadre de suivi et d’évaluation préliminaire.

Paramètres servant à l'établissement du montant de l'aide financière

L’enveloppe budgétaire est répartie par région administrative. Elle vise l’équité entre les régions et prend en compte les spécificités et les réalités des milieux. Elle est fondée sur les critères suivants :

• La population de la région administrative (65 %);
• L’éloignement de la région administrative (densité et typologie) (10 %);
• Le nombre de MRC sur un territoire (10 %);
• L’indice de vitalité économique (15 %).

Le ministère de la Culture et des Communications se réserve le droit de limiter le nombre d’ententes dans chaque région administrative afin de respecter les ressources financières disponibles pour le programme, ainsi que par souci d’équité entre les régions.

Contribution du ministère de la Culture et des Communications

La contribution financière du Ministère représente 60 % de l’enveloppe budgétaire de l’entente, sauf si le bénéficiaire est une MRC ou une municipalité dont l’indice de vitalité économique est négatif, auquel cas la contribution financière accordée peut atteindre 70 % de l’enveloppe budgétaire. Le pourcentage restant de l’enveloppe budgétaire de l’entente est financé par la MRC et la municipalité.

Le montant minimal d’aide financière par entente est de 10 000 $ par année et le maximum est de 1 000 000 $ par année. 

Les pourcentages maximaux du remboursement des dépenses admissibles pouvant être versé par l’organisme municipal à un propriétaire privé dans l’administration du programme régional ou local d’aide financière à la restauration patrimoniale sont indiqués dans le tableau ci-dessous.

Le cumul des aides financières directes ou indirectes reçues par le propriétaire privé des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, ainsi que des entités municipales, ne doit pas dépasser 80 % du coût total du projet, lequel inclut les dépenses admissibles et les dépenses afférentes directement liées au projet, sans quoi la contribution du ministère de la Culture et des Communications versée en vertu du programme sera diminuée d’autant afin de respecter ce critère.

Le cumul des aides financières apportées à la réalisation d’inventaires du patrimoine culturel immobilier en vue d’identifier les immeubles admissibles au programme de restauration patrimoniale ne doit pas dépasser 100 % du coût total du projet.

Aux fins des règles de cumul des aides financières publiques, le terme « entités municipales » réfère aux organismes municipaux compris à l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).

Modalités de versement de l'aide financière

La contribution financière du ministère de la Culture et des Communications peut s’effectuer au comptant ou en remboursement de service de dette.

L’aide financière est versée au comptant lorsqu’elle est inférieure à 100 000 $. Dans ce cas, le Ministère verse 80 % de cette contribution financière au moment de la signature de la convention. Le solde est versé selon les modalités suivantes :

• Pour une entente d’une année, le Ministère verse le solde sur acceptation de la reddition de compte finale;
• Pour une entente de 2 années, le Ministère verse 10 % de la contribution financière sur acceptation de la reddition de compte de la première année de l’entente et l’autre 10 %, sur acceptation de la reddition de compte finale;
• Pour une entente de 3 années, le Ministère verse 10 % de la contribution financière sur acceptation de la reddition de compte de la première année de l’entente, un autre 5 %, sur acceptation de la reddition de compte de la deuxième année de l’entente et le dernier 5 %, sur acceptation de la reddition de compte finale.

L’aide financière est versée en remboursement du service de dette lorsqu’elle est égale ou supérieure à 100 000 $. Les subventions octroyées en remboursement de service de dette peuvent faire l’objet de plusieurs versements répartis selon le calendrier annexé à la convention d’aide financière. Dans ce cas :

• La participation financière du Ministère est normalement répartie sur une période de :
  • 3 à 5 ans pour une contribution de 100 000 $ à 299 999 $;
  • 5 à 10 ans pour une contribution de 300 000 $ à 699 999 $;
  • 10 à 20 ans pour une contribution de 700 000 $ et plus.
• L’organisme municipal doit assurer le financement temporaire et à long terme de l’entente;
• Le capital que le Ministère devra rembourser correspond à la subvention calculée après vérification des dépenses; quant aux intérêts, ils sont déterminés en fonction du montant de la subvention et du taux d’intérêt établi selon la procédure de règlement d’emprunt des municipalités et prévu à la convention d’aide financière;
• Le Ministère verse à la MRC ou à la municipalité, en plus de sa quote-part des versements périodiques, celle des frais liés aux financements.

Les versements sont conditionnels à la disponibilité des fonds et aux approbations appropriées et suffisantes des crédits par l’Assemblée nationale.

Le sous-volet 1b vise la conclusion d’ententes entre les MRC, les municipalités et le ministère de la Culture et des Communications pour la restauration du patrimoine immobilier de propriété municipale.

Objectif spécifique

• Augmenter le nombre d’interventions par le milieu municipal en faveur de la préservation du patrimoine immobilier de propriété municipale.

Clientèles admissibles

Sont admissibles au sous-volet 1b :

• Les municipalités régionales de comté (MRC);
• Un organisme municipal régi par la Loi sur les cités et villes (RLRQ chapitre C-19) ou par le Code municipal du Québec (RLRQ, chapitre C-27.1);
• Un gouvernement des Premières Nations ou Inuit établi en vertu d'une loi fédérale ou provinciale qui comprend une structure de gouvernance, incluant le gouvernement d’une bande indienne.

Des MRC d’une même région administrative peuvent s’associer pour présenter une demande commune. Les MRC associées doivent alors nommer une MRC pour les représenter dans le traitement de la demande.

Le ministère de la Culture et des Communications et le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation encouragent les demandes provenant des MRC. Si une municipalité présente une demande et que la MRC dans laquelle est située cette municipalité n’a pas présenté de demande, les ministères pourront accompagner les organismes municipaux dans leur concertation pour que cette demande provienne de la MRC. Néanmoins, si la MRC ne souhaite pas présenter de demande, celle de la municipalité pourra être admise.

Si une MRC et une municipalité située dans cette MRC présentent des demandes séparément, le ministère de la Culture et des Communications et le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation privilégieront celle provenant de la MRC et accompagneront les organismes municipaux dans leur concertation.

Clientèles non admissibles

Ne sont pas admissibles au sous-volet 1b :

• Les villes de Montréal et de Québec;
  • Des ententes similaires pourraient être entérinées avec la Ville de Montréal et la Ville de Québec par l’adoption d’un décret gouvernemental. Il est à noter que cette exclusion ne vise pas les municipalités, autres que ces deux villes, qui sont comprises dans les agglomérations de Montréal et de Québec.
• Les demandeurs qui n’ont pas respecté leurs obligations lors de l’octroi d’une précédente aide financière du ministère de la Culture et des Communications ou du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation;
• Les propriétaires privés d’immeubles.

Conditions particulières

Le regroupement de MRC, la MRC ou la municipalité qui souhaite conclure une entente dans le cadre du sous-volet 1b doit prévoir des interventions sur au moins deux immeubles situés sur son territoire.

Le regroupement de MRC, la MRC ou la municipalité qui souhaite réaliser ou compléter un inventaire du patrimoine culturel immobilier en vue d’identifier des immeubles pouvant être admissibles au programme de restauration patrimoniale peut financer cette intervention dans le cadre du sous-volet 1b.

D’autres organismes publics ou privés (tiers partenaires) peuvent participer à la réalisation des interventions admissibles au sous-volet 1b ou à leur financement, mais ils ne sont pas signataires de l’entente.

Immeubles admissibles

Seuls les immeubles qui possèdent un intérêt patrimonial et qui appartiennent à une MRC ou à une municipalité sont admissibles au sous-volet 1b.

Pour les termes de ce programme, un immeuble possédant un intérêt patrimonial est un bien immobilier, au sens du Code civil (RLRQ, chapitre CCQ-1991), qui a été construit avant 1975 (inclusivement) et qui correspond obligatoirement à l’une des deux conditions suivantes :

1. Un immeuble qui bénéficie d’une mesure de protection attribuée en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel par une municipalité (immeuble patrimonial cité ou immeuble situé dans un site ou dans un immeuble patrimonial cité), par la ministre de la Culture et des Communications (immeuble patrimonial classé ou immeuble situé dans un immeuble ou dans un site patrimonial classé) ou par le gouvernement (immeuble situé dans un site patrimonial déclaré). Les immeubles en processus de citation, de classement ou de déclaration, sont admissibles en autant que le processus soit achevé conformément à la Loi;

2. Un immeuble dont l’intérêt patrimonial est reconnu comme supérieur dans un inventaire effectué pour une municipalité ou une MRC et qui est également visé par une mesure de protection de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, notamment un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) ou un programme particulier d’urbanisme (PPU).

Interventions admissibles

Pour être admissibles, les interventions doivent concerner :

• Des travaux de restauration et de préservation;
• La réalisation de carnets de santé ou d’audits techniques;
• La réalisation d’études spécifiques professionnelles complémentaires au carnet de santé ou à l’audit technique;
• La réalisation d’interventions et de rapports archéologiques;
• La consultation d’organismes offrant des services-conseils en restauration patrimoniale et disposant d’une entente à cet effet avec le partenaire municipal;
• La réalisation d’inventaires en vue d’identifier les immeubles admissibles au programme.

Les interventions admissibles au sous-volet 1b comprennent les travaux de restauration et de préservation, dans la mesure où :

• Ces travaux portent sur les éléments caractéristiques visés par la mesure de protection de l’immeuble;
  • Dans la majorité des cas, ces éléments sont ceux de l’enveloppe extérieure de l’immeuble. Toutefois, dans le cas d’un immeuble patrimonial classé ou cité en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel, les éléments visés par la protection peuvent aussi inclure les éléments patrimoniaux intérieurs.
• Ces travaux font l’objet d’un contrat de construction, de biens ou de services. Il est à noter que, pour la réalisation de travaux de construction, à l’exception des travaux réalisés en régie interne, les organismes municipaux et les organismes publics assujettis à la Loi sur les contrats des organismes publics sont soumis aux règles en matière d’adjudication des contrats qui leur sont applicables. Les autres organismes admissibles ont l’obligation de procéder par appel d’offres public pendant une durée minimale de 15 jours pour tout contrat de travaux de construction comportant une dépense égale ou supérieure à 100 000 $;
• Ces travaux sont exécutés, selon l’expertise requise, par un entrepreneur détenant la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec, par un artisan membre du Conseil des métiers d’arts du Québec ou par un restaurateur professionnel employé du Centre de conservation du Québec ou par un restaurateur, en pratique privée, accrédité par l’Association canadienne des restaurateurs professionnels;
• Les autorisations et les permis requis ont été émis préalablement à la réalisation des travaux dans le cas d’un bien protégé par la Loi sur le patrimoine culturel.

Les autres interventions admissibles au sous-volet 1b sont les suivantes :

• Les carnets de santé ou audits techniques produits par les experts des disciplines concernées (architecture, ingénierie de structure, etc.) précisant l’état général du bâtiment (incluant l’état de conservation de ses différentes composantes) avant la réalisation de travaux de restauration, ainsi que les interventions requises, leurs coûts et l’urgence pour chacune des conditions observées;
• Toute étude spécifique professionnelle complémentaire au carnet de santé ou à l’audit technique permettant d’établir un juste diagnostic des conditions existantes (par exemple : caractérisation d’amiante, caractérisation de sols, rapport de structure, etc.);
• Les rapports et interventions archéologiques directement associés aux travaux admissibles;
• Les consultations auprès d’architectes ou d’organismes offrant des services-conseils en restauration patrimoniale et disposant d’une entente à cet effet avec la MRC ou la municipalité;
• Les inventaires du patrimoine culturel immobilier en vue d’identifier les immeubles admissibles au programme de restauration patrimoniale.

Dépenses admissibles 

Les dépenses qui sont admissibles au sous-volet 1b comprennent :

• Les coûts de main-d’œuvre, les honoraires ou les frais de service professionnels associés à la réalisation des interventions admissibles;
• Les honoraires professionnels et techniques ainsi que le coût de location d’équipement et les coûts d’achat de matériaux qui sont directement associés aux travaux de restauration et de préservation admissibles;
• Les frais liés au financement de l’entente, lorsque l’aide financière est versée sous forme de remboursement de service de dette.

Dépenses non admissibles

Les dépenses qui ne sont pas admissibles au sous-volet 1b comprennent :

• Les dépenses qui ne sont pas directement liées aux interventions admissibles;
• Les dépenses associées à des travaux réalisés en régie interne;
• Les frais de déplacement;
• Les dépenses liées à un projet financé dans le cadre d’un autre programme du ministère de la Culture et des Communications, notamment le programme Aide aux immobilisations et le Programme visant la protection, la transmission et la mise en valeur du patrimoine culturel à caractère religieux du Conseil du patrimoine religieux du Québec;
• Les dépenses associées à un projet d’agrandissement;
• Les dépenses liées à un projet financé dans le cadre d’un autre programme du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation;
• Les frais associés à la masse salariale et aux avantages sociaux des employés et employées des organismes municipaux;
• Les autres coûts directs ou indirects d’exploitation, d’entretien régulier et de gestion;
• Les coûts des biens et des services reçus en tant que don ou contribution non financière;
• Les frais de présentation d’une demande d’aide financière;
• Les frais liés à des travaux de rénovation;
• Les frais juridiques liés à une poursuite (par exemple : entre le propriétaire et l’entrepreneur);
• Les frais de garantie prolongée, de pièces de rechange, d’entretien ou d’utilisation d’un équipement;
• Les contributions en services des partenaires ou organismes municipaux et du ministère de la Culture et des Communications.

De plus, les frais engagés avant la signature de la lettre d’annonce de l’aide financière ne peuvent pas être pris en compte dans les dépenses admissibles, ainsi que ceux qui sont engagés après l’échéance de la convention. Enfin, aucun dépassement de coût des activités ou des projets n’est accepté aux fins d’une aide financière supplémentaire.

Présentation de la demande d’entente

La MRC ou la municipalité doit acheminer sa demande d’aide financière à la direction régionale concernée du ministère de la Culture et des Communications.

La demande doit présenter les objectifs poursuivis, les types d’interventions prévus, les ressources financières, matérielles, informationnelles ou humaines que le demandeur compte engager au cours de la période envisagée, les résultats attendus du projet ainsi que les retombées attendues. Elle doit également être accompagnée des documents suivants :

• La résolution adoptée par les autorités compétentes nommant le mandataire;
• L’identification des immeubles de propriété municipale possédant un intérêt patrimonial et visés par la demande. Si l’organisme ne possède pas encore d’inventaire pour identifier les immeubles pouvant être admissibles au programme, il peut prévoir la réalisation d’un inventaire parmi les types d’interventions prévus et réaliser cet inventaire dans la première année de l’entente;
• Tout autre renseignement ou document complémentaire permettant d’appuyer et d’analyser la demande.

La demande vise à établir la base de l’entente à convenir entre les parties. Pour la conclusion de l’entente, la demande est produite en ligne, sur un formulaire accessible dans di@pason, lequel, une fois rempli, est automatiquement acheminé à la direction du Ministère responsable de son traitement.

La période d’ouverture du programme est déterminée chaque année par le Ministère. Celle-ci est inscrite au calendrier des programmes.

Évaluation de la demande

La demande est évaluée par le ministère de la Culture et des Communications et par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation. Au besoin, les ministères peuvent recourir à de l’expertise externe.

Critères d’évaluation 

Chaque demande est évaluée selon les critères suivants :

• La cohérence des objectifs de l’organisme municipal et des interventions proposées avec ceux du programme (20 %);
• L’évaluation des ressources engagées par l’organisme municipal (20 %);
• L’intérêt public de la réalisation des interventions prévues par l’organisme municipal (30 %);
• L’ampleur des retombées attendues, soit le rayonnement de l’entente et ses effets structurant sur la connaissance, la protection, la mise en valeur et la transmission du patrimoine immobilier du territoire concerné, ainsi que sur le développement durable (30 %).

Conclusion d’une entente 

Une entente peut être conclue pour une durée de 1 an à 3 ans.

L’entente se concrétise par la signature d’une convention d’aide financière entre le ministère de la Culture et des Communications et l’organisme municipal. La convention doit comprendre les éléments suivants :

• L’énoncé des objectifs poursuivis, les types d’interventions prévus pour atteindre ces objectifs et les ressources affectées à leur réalisation;
• Le plan de financement de l’entente, si nécessaire;
• Le cadre de référence en matière de visibilité;
• Le nom de l’employé ou de l’employée de l’organisme municipal responsable de la mise en œuvre de l’entente;
• Un document identifiant les immeubles de propriété municipale qui sont visés par les interventions;
• Les mécanismes de suivi de l’entente, les résultats attendus, les indicateurs et les autres renseignements pour lesquels une reddition de comptes est attendue;
• Tout autre document de nature administrative ou juridique susceptible d’apporter une meilleure compréhension de la convention.

Toute promesse ou octroi d'aide financière devra faire l'objet d'une convention d'aide financière, laquelle devra prévoir une obligation à l'effet que les bénéficiaires transmettent, préalablement au dernier versement de l’aide financière, toutes les données nécessaires pour documenter les résultats du programme, dont les renseignements nécessaires à la mesure des indicateurs qui seront prévus dans le cadre de suivi et d’évaluation préliminaire.

Paramètres servant à l’établissement du montant de l’aide financière

L’enveloppe budgétaire est répartie par région administrative. Elle vise l’équité entre les régions et prend en compte les spécificités et les réalités des milieux. Elle est fondée sur les critères suivants :

• La population de la région administrative (65 %);
• L’éloignement de la région administrative (densité et typologie) (10 %);
• Le nombre de MRC sur un territoire (10 %);
• L’indice de vitalité économique (15 %);

Le ministère de la Culture et des Communications et le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation se réservent le droit de limiter le nombre d’ententes dans chaque région administrative afin de respecter les ressources financières disponibles pour ce programme, ainsi que par souci d’équité entre les régions.

Contribution du gouvernement du Québec

La contribution financière du gouvernement du Québec représente 50 % de l’enveloppe de l’entente, sauf si le bénéficiaire est une MRC ou une municipalité dont l’indice de vitalité économique est négatif, auquel cas la contribution financière accordée peut atteindre 60 % des dépenses admissibles. Le pourcentage restant de l’enveloppe budgétaire de l’entente est financé par la MRC et la municipalité. La contribution financière du gouvernement au sous-volet 1b provient en parts égales du ministère de la Culture et des Communications et du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.

Le montant minimal d’aide financière par entente est de 10 000 $ par année et le maximum est de 500 000 $ par année.

Le cumul des aides financières directes ou indirectes reçues par le propriétaire municipal des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, ainsi que des entités municipales autres que celles bénéficiaires de l’aide financière, ne doit pas dépasser 100 % du coût total du projet, lequel inclut les dépenses admissibles et les dépenses afférentes directement liées au projet. Aux fins des règles de cumul des aides financières publiques, le terme « entités municipales » réfère aux organismes municipaux compris à l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).

Modalités de versement de l’aide financière 

La contribution financière du ministère de la Culture et des Communications peut s’effectuer au comptant ou en remboursement de service de dette.

L’aide financière est versée au comptant lorsqu’elle est inférieure à 100 000 $. Dans ce cas, le Ministère verse 80 % de cette contribution financière au moment de la signature de la convention. Le solde est versé selon les modalités suivantes :

• Pour une entente d’une année, le Ministère verse le solde sur acceptation de la reddition de compte finale;

• Pour une entente de deux années, le Ministère verse 10 % de la contribution financière sur acceptation de la reddition de compte de la première année de l’entente et l’autre 10 %, sur acceptation de la reddition de compte finale;

• Pour une entente de trois années, le Ministère verse 10 % de la contribution financière sur acceptation de la reddition de compte de la première année de l’entente, un autre 5 %, sur acceptation de la reddition de compte de la deuxième année de l’entente et le dernier 5 %, sur acceptation de la reddition de compte finale.

L’aide financière est versée en remboursement du service de dette lorsqu’elle est égale ou supérieure à 100 000 $. Les subventions octroyées en remboursement de service de dette peuvent faire l’objet de plusieurs versements répartis selon le calendrier annexé à la convention d’aide financière. Dans ce cas :

• La participation financière du Ministère est normalement répartie sur une période de :
  • 3 à 5 ans pour une contribution de 100 000 $ à 299 999 $;
  • 5 à 10 ans pour une contribution de 300 000 $ à 699 999 $;
  • 10 à 20 ans pour une contribution de 700 000 $ et plus.

• L’organisme municipal doit assurer le financement temporaire et à long terme de l’entente;

• Le capital que le Ministère devra rembourser correspond à la subvention calculée après vérification des dépenses; quant aux intérêts, ils sont déterminés en fonction du montant de la subvention et du taux d’intérêt établi selon la procédure de règlement d’emprunt des municipalités et prévu à la convention d’aide financière;

• Le Ministère verse à la MRC ou à la municipalité, en plus de sa quote-part des versements périodiques, celle des frais liés aux financements.

Les versements sont conditionnels à la disponibilité des fonds et aux approbations appropriées et suffisantes des crédits par l’Assemblée nationale.

Le volet 2 vise la conclusion d’ententes entre les MRC, les municipalités et le ministère de la Culture et des Communications pour l’embauche d’agents et d’agentes de développement en patrimoine immobilier.

Le ministère de la Culture et des Communications, avec la collaboration du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, coordonnera un réseau rassemblant les agents et agentes de développement en patrimoine immobilier embauchés par les MRC et les municipalités.

Objectif spécifique

Outiller le milieu municipal par le recours à des ressources spécialisées en patrimoine immobilier pour qu’il contribue davantage à la connaissance, à la protection, à la mise en valeur et à la transmission du patrimoine culturel immobilier.

Clientèles admissibles 

Sont admissibles au volet 2 :

• Les municipalités régionales de comté (MRC);
• Un organisme municipal régi par la Loi sur les cités et villes (RLRQ chapitre C-19) ou par le Code municipal du Québec (RLRQ, chapitre C-27.1).

Des MRC d’une même région administrative peuvent s’associer pour présenter une demande commune. Les MRC doivent alors nommer une MRC pour les représenter dans le traitement de la demande.

Le ministère de la Culture et des Communications et le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation encouragent les demandes provenant des MRC. Si une municipalité présente une demande et que la MRC dans laquelle est située cette municipalité n’a pas présenté de demande, les ministères pourront accompagner les organismes municipaux dans leur concertation pour que cette demande provienne de la MRC. Néanmoins, si la MRC ne souhaite pas présenter de demande, celle de la municipalité pourra être admise.

Si une MRC et une municipalité située dans cette MRC présentent des demandes séparément, le ministère de la Culture et des Communications et le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation privilégieront celle provenant de la MRC et accompagneront les organismes municipaux dans leur concertation. 

Clientèles non admissibles

Ne sont pas admissibles au volet 2 :

• Les villes de Montréal et de Québec;
  • Des ententes similaires pourraient être entérinées avec la Ville de Montréal et la Ville de Québec par l’adoption d’un décret gouvernemental. Il est à noter que cette exclusion ne vise pas les municipalités, autres que ces deux villes, qui sont comprises dans les agglomérations de Montréal et de Québec.
• Les conseils de bande;
  • Le programme Aide au développement culturel autochtone soutient l’embauche d’agents de développement culturel dans les communautés.
• Les demandeurs qui n’ont pas respecté leurs obligations lors de l’octroi d’une précédente aide financière du ministère de la Culture et des Communications ou du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.

Action admissible

La seule action admissible au volet 2 est l’embauche et le maintien en fonction, par les MRC et les municipalités, pour la durée de l’entente, d’agents ou d’agentes de développement en patrimoine immobilier.

Les conditions et les attributions de ce poste sont présentées à l’annexe 2.

Dépenses admissibles 

Les dépenses admissibles au volet 2 sont :

• Le salaire et les avantages sociaux de l’agent ou l’agente de développement en patrimoine immobilier;
• Les frais de déplacement qui sont liés au déplacement de l’agent sur son territoire d’attache et ceux qui sont liés aux activités organisées pour le réseau des agents et agentes de développement en patrimoine immobilier selon les barèmes en vigueur au sein de la fonction publique du Québec, incluant les frais de transport et d’hébergement.

Dépenses non admissibles 

Les dépenses qui ne sont pas admissibles au volet 2 comprennent :

• Les dépenses qui ne sont pas directement liées à l’action prévue dans ce volet;
• Les frais associés à la masse salariale et aux avantages sociaux du personnel des organismes municipaux, outre ceux de l’agent ou l’agente de développement;
• Les frais liés au logement de l’agent ou l’agente de développement et à l’aménagement de son lieu de travail;
• Les autres coûts directs ou indirects d’exploitation, d’entretien régulier et de gestion;
• Les frais de présentation d’une demande d’aide financière;
• Les contributions en services de l’organisme municipal, du ministère de la Culture et des Communications et du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.

De plus, les frais engagés avant la signature de la lettre d’annonce de l’aide financière ne peuvent pas être pris en compte dans les dépenses admissibles. Enfin, aucun dépassement de coût n’est accepté aux fins d’une aide financière supplémentaire.

Présentation de la demande

La MRC ou la municipalité doit acheminer sa demande d’aide financière à la direction régionale concernée du ministère de la Culture et des Communications.

Cette demande doit présenter les objectifs poursuivis, les actions prévues, les ressources que le demandeur compte engager au cours de la période envisagée, ainsi que les retombées attendues. Elle doit également être accompagnée des documents suivants :

• La résolution adoptée par les autorités compétentes nommant le mandataire;
• La description d’emploi de l’agent ou l’agente de développement en patrimoine immobilier;
• Tout autre renseignement ou document complémentaire permettant d’appuyer et d’analyser la demande.

La demande vise à établir la base de l’entente à convenir entre les parties. Pour la conclusion de l’entente, la demande est produite en ligne, sur un formulaire accessible dans di@pason, lequel, une fois rempli, est automatiquement acheminé à la direction du Ministère responsable de son traitement.

La période d’ouverture du programme est déterminée chaque année par le Ministère. Celle-ci est inscrite au calendrier des programmes.

Évaluation de la demande

La demande est évaluée conjointement par le ministère de la Culture et des Communications et le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation. Au besoin, les ministères peuvent recourir à de l’expertise externe.

Critères d’évaluation

Chaque demande d’aide financière en vertu du volet 2 est évaluée selon les critères suivants :

• La cohérence des objectifs de l’organisme municipal avec ceux du programme (20 %);
• La cohérence des conditions d’emploi et des attributions de l’agent ou de l’agente de développement en patrimoine immobilier avec les conditions et les attributions indiquées dans le programme (30 %);
• L’évaluation des ressources engagées par l’organisme municipal (20 %);
• L’ampleur des retombées attendues, soit le rayonnement de l’entente et ses effets structurant sur la connaissance, la protection, la mise en valeur et la transmission du patrimoine immobilier du territoire concerné (30 %).

Conclusion d’une entente

Une entente peut être conclue pour une durée d’un an à trois ans.

L’entente se concrétise par la signature d’une convention d’aide financière entre le ministère de la Culture et des Communications et l’organisme municipal. La convention doit comprendre les éléments suivants :

• L’énoncé des objectifs poursuivis, l’action prévue pour atteindre ces objectifs et les ressources affectées à leur réalisation;
• Le plan de financement de l’entente, si nécessaire;
• Le cadre de référence en matière de visibilité;
• La description des tâches de l’agent ou de l’agente de développement en patrimoine immobilier;
• Le nom de l’employé ou employée de l’organisme municipal responsable de la mise en œuvre de l’entente;
• Les mécanismes de suivi, les résultats attendus, les indicateurs et autres renseignements pour lesquels une reddition de comptes est attendue;
• Tout autre document de nature administrative ou juridique susceptible d’apporter une meilleure compréhension de la convention.

Toute promesse ou octroi d'aide financière devra faire l'objet d'une convention d'aide financière, laquelle devra prévoir une obligation à l'effet que les bénéficiaires transmettent, préalablement au dernier versement de l’aide financière, toutes les données nécessaires pour documenter les résultats du programme, dont les renseignements nécessaires à la mesure des indicateurs qui seront prévus dans le cadre de suivi et d’évaluation préliminaire.

Paramètres servant à l’établissement du montant de l’aide financière

L’enveloppe budgétaire consacrée au volet 2 est répartie par région administrative. Elle vise l’équité entre les régions et prend en compte les spécificités et les réalités des milieux. Elle est fondée sur les critères suivants :

• La population de la région administrative (65 %);
• L’éloignement de la région administrative (densité et typologie) (10 %);
• Le nombre de MRC sur un territoire (10 %);
• L’indice de vitalité économique (15 %).

Le ministère de la Culture et des Communications et le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation se réservent le droit de limiter le nombre d’ententes dans chaque région administrative afin de respecter les ressources financières disponibles pour ce programme, ainsi que par souci d’équité entre les régions.

Contribution du gouvernement du Québec

La contribution financière du gouvernement du Québec représente 60 % de l’enveloppe de l’entente, sauf si le bénéficiaire est une MRC ou une municipalité dont l’indice de vitalité économique est négatif, auquel cas la contribution financière accordée peut atteindre 70 % des dépenses admissibles. Le pourcentage restant de l’enveloppe budgétaire de l’entente est financé par la MRC et la municipalité.

La contribution financière du gouvernement dans le volet 2 provient du ministère de la Culture et des Communications et du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.

Le montant maximal d’aide financière gouvernementale par entente est de 54 000 $ par année pour le salaire et les avantages sociaux de l’agent ou l’agente de développement en patrimoine immobilier. Si le bénéficiaire est une MRC ou une municipalité dont l’indice de vitalité économique est négatif, le montant maximal d’aide financière gouvernementale par entente est de 63 000 $ par année pour le salaire et les avantages sociaux.

Le montant maximal d’aide financière gouvernementale par entente est de 10 000 $ par année pour les frais de transport et d’hébergement qui sont liés aux déplacements de l’agent sur son territoire d’attache et à ceux qui sont liés aux activités organisées pour le réseau des agents et agentes de développement en patrimoine immobilier. Si le bénéficiaire est une MRC ou une municipalité dont l’indice de vitalité économique est négatif, le montant maximal d’aide financière gouvernementale par entente est de 12 000 $ par année pour les frais de transport et d’hébergement de l’agent.

Ces frais de transport et d’hébergement sont déterminés selon les barèmes en vigueur au sein de la fonction publique du Québec.

Le cumul des aides financières directes ou indirectes reçues par le bénéficiaire des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, ainsi que des entités municipales autres que celles bénéficiaires de l’aide financière, ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles au volet 2. Aux fins des règles de cumul des aides financières publiques, le terme « entités municipales » réfère aux organismes municipaux compris à l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).

Modalités de versement de l’aide financière

La contribution financière du gouvernement est effectuée au comptant. Le ministère de la Culture et des Communications est responsable du versement de cette contribution financière du gouvernement.

Le Ministère verse 50 % de cette contribution financière au moment de la signature de la convention. Le solde est versé selon les modalités suivantes :

• Pour une entente d’une année, le Ministère verse le solde sur acceptation de la reddition de compte finale;
• Pour une entente de deux années, le Ministère verse 25 % de la contribution financière sur acceptation de la reddition de compte de la première année de l’entente et l’autre 25 %, sur acceptation de la reddition de compte finale;
• Pour une entente de trois années, le Ministère verse 20 % de la contribution financière sur acceptation de la reddition de compte de la première année de l’entente, un autre 20 %, sur acceptation de la reddition de compte de la deuxième année de l’entente et le dernier 10 %, sur acceptation de la reddition de compte finale.

Les versements sont conditionnels à la disponibilité des fonds et aux approbations appropriées et suffisantes des crédits par l’Assemblée nationale.

La signature de la convention d’aide financière engage le respect par les parties de toutes les obligations qui y sont prévues.

L’organisme municipal doit obtenir l’approbation du gouvernement avant d’apporter toute modification à la convention.

Le contrôle de l’entente est réalisé à la fin de chaque année financière par la reddition de comptes de l’organisme municipal.

Le gouvernement peut mettre fin à l’aide financière si le bénéficiaire ne respecte pas les exigences fixées ou si les activités ne permettent pas d’atteindre les objectifs prévus. Le gouvernement peut aussi diminuer l’aide financière d’un pourcentage ou d’un montant équivalent à l’excédent constaté si les aides combinées, au cours de la période concernée par l’aide financière, dépassent le taux maximal du cumul permis.

La reddition de comptes s’inscrit dans le processus de gestion par résultats, modulés en fonction de réalités territoriales, conformément aux engagements figurant dans le Plan d’action gouvernemental pour alléger le fardeau administratif des municipalités.

La reddition de comptes est réalisée conformément aux dispositions de la convention d’aide financière signée par les parties. Elle est produite par l’organisme municipal dans un délai de trois mois suivant la fin de chaque exercice financier et comprend obligatoirement :

• Le bilan des interventions et des actions réalisées, ou leur état d’avancement, selon les objectifs poursuivis pour chacun des volets ou des sous-volets du programme;
• Le rapport financier relatif à la réalisation des interventions et des actions permettant de vérifier que les sommes accordées ont été affectées aux fins pour lesquelles elles étaient destinées;
• Tout autre renseignement ou document demandé par le gouvernement.

Le gouvernement se réserve le droit de réclamer des pièces justificatives, de visiter les lieux de réalisation des interventions et des actions inscrites à la convention et de valider l’affectation des subventions accordées.

Le bilan des résultats du programme est réalisé par le ministère de la Culture et des Communications, avec la participation du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation pour le sous-volet 1b et le volet 2.

Le bilan des résultats du programme est transmis au Secrétariat du Conseil du trésor (Sous-secrétariat aux politiques budgétaires et aux programmes) suivant son approbation conjointe par le ministère de la Culture et des Communications et le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation le 30 novembre 2021.

La date de fin du programme est le 31 mars 2022.

Les agents et agentes de développement en patrimoine immobilier ont comme tâche principale de mettre en place des conditions favorables à la connaissance, à la mise en valeur, à la protection et à la transmission du patrimoine immobilier dans leurs milieux respectifs.

Mandat de l’agent ou de l’agente

Le mandat de l’agent ou de l’agente de développement en patrimoine immobilier doit comprendre obligatoirement les fonctions suivantes :

• Agir comme personne-ressource au sein de la MRC et des municipalités et offrir des conseils spécialisés en patrimoine culturel immobilier;
• Favoriser le développement de l’expertise dans le domaine du patrimoine culturel et de l’aménagement du territoire;
• Valoriser le patrimoine immobilier québécois et celui de son territoire d’attache;
• Tenir des activités pour sensibiliser, informer et mobiliser les acteurs de son milieu au patrimoine culturel;
• Promouvoir les pratiques innovantes visant à favoriser la mise en valeur et la transmission du patrimoine immobilier;
• Entretenir des liens avec le milieu municipal, le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation et le ministère de la Culture et des Communications en matière de patrimoine immobilier;
• Contribuer au réseau des agents et agentes de développement en patrimoine immobilier du Québec;
• Assister aux formations organisées par le ministère de la Culture et des Communications et le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, ou par un mandataire.

Le mandat de l’agent ou de l’agente peut aussi comprendre les fonctions suivantes :

• Contribuer à la citation de biens patrimoniaux en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel;
• Contribuer à l’attribution de mesures de protection en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, notamment à un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) ou à un programme particulier d’urbanisme (PPU);
• Prendre part aux travaux des conseils locaux du patrimoine et des comités consultatifs d’urbanisme;
• Développer des moyens pour arrimer davantage les schémas d’aménagement de la MRC et la protection du patrimoine immobilier des territoires concernés;
• Créer et partager des outils permettant l’acquisition et la diffusion de compétences en patrimoine immobilier (exemples : boîtes à outils, guides de bonnes pratiques, etc.);
• Coordonner ou collaborer à la réalisation d’inventaires du patrimoine immobilier accessibles dans le Répertoire du patrimoine culturel du Québec;
• Contribuer à l’élaboration de politiques en patrimoine.

Conditions de travail 

• Emploi à temps plein ou à temps partiel, équivalent à 52 semaines de 21 à 35 heures, réparties du lundi au vendredi inclusivement (la journée de travail est de 7 heures);
• Salaire fixé selon la convention d’aide financière et les paramètres du programme;
• La période d’employabilité de l’agent ou de l’agente doit correspondre à la période couverte par l’entente;
• Emploi au sein de la MRC ou de la municipalité (l’agent ou l’agente n’est pas une ressource externe ni un consultant ou une consultante);
• L’employeur doit respecter les lois et réglementations québécoises et canadiennes en matière de gestion des ressources humaines.

Profil recherché 

L’agent ou l’agente de développement en patrimoine immobilier doit :

• Posséder un diplôme universitaire dans un domaine apparenté au patrimoine : architecture, histoire, histoire de l’art, archéologie, aménagement du territoire, urbanisme, etc., ou une expérience de travail pertinente en lien avec la description de tâches;

• Avoir une bonne connaissance de son territoire d’attache, du patrimoine culturel et de l’aménagement du territoire;

• Démontrer un esprit d’analyse et de synthèse développé, un bon sens de la communication, de l’entregent, une grande autonomie, de la polyvalence et de la débrouillardise;

• Posséder des compétences numériques de base et une bonne maîtrise de la langue française;

• Pouvoir se déplacer facilement sur son territoire d’attache et participer à des activités de formation à l’extérieur dudit territoire.

Vacance du poste

Dans le cas où le poste d’agent ou d’agente devenait vacant pour une période de plus de 20 jours consécutifs, l’organisme municipal doit en avertir le ministère de la Culture et des Communications et le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation et prendre un arrangement avec leurs représentants afin de remédier à la vacance du poste, peu importe les raisons invoquées. Cet arrangement est obligatoire si l’organisme municipal souhaite continuer à recevoir les sommes offertes par le gouvernement pour le poste d’agent ou d’agente de développement culturel en patrimoine immobilier.

L’arrangement convenu entre l’organisme municipal, le ministère de la Culture et des Communications et le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation doit être consigné par écrit et contenir les éléments suivants :

• Le calendrier de dotation du poste, incluant la date d’entrée en fonction de la nouvelle ressource;
• Les attributions de l’agent ou de l’agente de développement en patrimoine immobilier.

Rapport annuel

L’agent ou l’agente de développement en patrimoine immobilier doit remettre un rapport détaillé de ses activités à son employeur à la fin de chaque année financière. Ce rapport doit faire partie de la reddition de compte annuelle et finale présentée par l’organisme municipal au ministère de la Culture et des Communications et au ministère des Affaires municipales et de l’Habitation.

Ce rapport doit comprendre le bilan des actions réalisées, ou leur état d’avancement, au regard des objectifs poursuivis et du mandat de l’agent ou de l’agente décrit dans la présente annexe.

Gabarit – Programme d'aide financière à la restauration patrimoniale (DOCX 206 Ko)