Questions et réponses sur la production de votre déclaration de revenus



Cette page Web sera mise à jour périodiquement pour inclure les changements qui pourraient vous concerner pendant la période de production des déclarations de revenus.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) s’engage à vous fournir des services de la plus haute qualité, de la façon la plus efficace possible. Vous trouverez ici des questions et des réponses sur les sujets populaires liés à la production de déclarations de revenus.

Nouveautés pour 2023

1. Quoi de neuf cette année?

Tarification de la pollution

  • La Remise canadienne sur le carbone (RCC) fait maintenant référence à ce qui était autrefois connu sous le nom de paiement de l’Incitatif à agir pour le climat
    La RCC est un montant non imposable versé pour aider les particuliers et les familles à compenser le coût de la tarification fédérale de la pollution. Les particuliers pourraient avoir droit à la RCC s’ils résident dans l’une des provinces suivantes : Alberta, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Ontario, Île-du-Prince-Édouard et Saskatchewan. Le prochain versement de la RCC aura lieu le 15 avril 2024. Pour recevoir votre versement de la RCC à cette date, vous devez avoir produit votre déclaration de revenus et de prestations 2023 au plus tard le 15 mars 2024. Si les particuliers ont droit au paiement, ils le recevront tout de même plus tard au printemps s’ils produisent leur déclaration après le 15 mars.
  • Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs
    Le crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs est maintenant offert aux agriculteurs indépendants ou aux particuliers qui sont des associés d’une société de personnes exploitant une entreprise agricole qui a un ou plusieurs établissements stables en Alberta, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard ou en Saskatchewan. S’ils sont admissibles, une partie de leurs produits issus de la redevance sur les combustibles pourrait leur être remise. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page canada.ca/ligne-47556.

Impôlogie

Écoutez notre nouveau balado : Impôlogie.

Comme le monde de l’impôt peut porter à confusion, nous le simplifions pour vous! Nous vous aiderons à comprendre l’impôt canadien, y compris comment se préparer pour la période de production des déclarations de revenus, nous vous expliquerons les différents comptes d’épargne qui vous aideront à démarrer votre épargne et nous vous présenterons l’économie des plateformes.

Changements apportés à l’avis de cotisation T1

L’ARC a apporté des changements à l’avis de cotisation T1 et à l’avis de nouvelle cotisation afin de rendre les renseignements qu’ils contiennent plus faciles à comprendre et de fournir des renseignements plus complets. Par exemple, l’ARC a récemment publié une version à jour du tableau des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER). Cette nouvelle version comprend des renseignements supplémentaires et des calculs clairs. L’avis de cotisation comprendra également un tableau semblable pour indiquer tout solde du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), s’il y a lieu.

Remise de l’avis de chèque

En raison des changements apportés à la production de l’avis de chèque, les particuliers qui s’attendent à un remboursement et qui ne sont pas inscrits au dépôt direct recevront leur avis de cotisation T1 et leur chèque séparément. Les particuliers devraient s’inscrire au dépôt direct pour éviter d’avoir à attendre un chèque par la poste. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez visiter la page canada.ca/depot-direct.

Particuliers et familles

  • Paiements anticipés de l’avance de l’allocation canadienne pour les travailleurs (AACT) envoyés automatiquement
    Vos électeurs n’ont pas à faire une demande pour recevoir les paiements de l’AACT. L’ARC déterminera leur admissibilité à l’allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) lorsqu’ils produiront leur déclaration de revenus et de prestations. S’ils ont reçu l’ACT au cours de l’année d’imposition précédente, l’ARC leur enverra automatiquement les paiements anticipés de l’AACT. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’ACT, consultez la page Allocation canadienne pour les travailleurs.
  • Modifier ma déclaration et ReTRANSMETTRE
  • Il existe des fonctions et des options dans Modifier ma déclaration et ReTRANSMETTRE afin de permettre aux particuliers de modifier plus facilement leur déclaration de revenus et de prestations en ligne. Il y a une nouvelle option dans le service ReTRANSMETTRE pour les fournisseurs de la TED; dès l’année d’imposition 2023, ils peuvent demander des changements pour les résidents qui reviennent au Canada et les immigrants. Cette option n’est pas disponible pour les utilisateurs d’IMPÔTNET.
  • À l’aide des services Modifier ma déclaration et ReTRANSMETTRE, les particuliers peuvent faire ce qui suit :
    • Présenter des demandes de report rétrospectif (comme des pertes en capital ou des pertes autres qu’en capital);
    • Effectuer un choix pour fractionner le revenu de pension;
    • Recevoir des avis lorsque l’ARC a besoin de plus de renseignements, lorsqu’elle détecte des erreurs ou a besoin de documents à l’appui pour compléter la demande.
  • Certaines fonctions et options sont exclusives à Modifier ma déclaration. Les particuliers peuvent :
    • Présenter des demandes de report rétrospectif (comme les pertes agricoles ou provenant de la pêche ou les pertes agricoles restreintes).
    • Voir les nouvelles fonctions qui les guident dans les redressements courants;
    • Demander des changements à certaines déclarations de non-résidents.
  • Déduction pour outils (gens de métier et apprentis mécaniciens)
    En 2023, la déduction d’emploi maximale pour les outils admissibles des gens de métier est passée de 500 $ à 1 000 $. Par conséquent, le seuil des dépenses admissibles au titre de la déduction pour outils des apprentis mécaniciens a également changé.
  • Remboursements des prestations fédérales, provinciales et territoriales liées à la COVID-19
    Il est possible de demander une déduction pour les remboursements des prestations fédérales, provinciales ou territoriales liées à la COVID-19 effectués après le 31 décembre 2022, vous pouvez demander une déduction à la ligne 23200 pour l’année où vous effectuez le remboursement.
  • Frais de bureau à domicile
    La méthode à taux fixe temporaire pour les frais de bureau à domicile ne s’applique pas pour 2023. Par conséquent, les employés admissibles qui cherchent à demander une déduction pour les frais de bureau à domicile pour 2023 devront utiliser la méthode détaillée et obtenir un formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail dûment rempli et signé auprès de leur employeur.
  • Les peuples autochtones
    La page Web de l’ARC Impôts et prestations : Peuples autochtones offre des renseignements sur la production de déclarations de revenus, ainsi que sur les prestations et les crédits pour les peuples autochtones. Cette page Web fournit des conseils, des ressources et des guides utiles afin d’aider à répondre aux questions au sujet de l’impôt des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Quels crédits d’impôt, incitatifs et règles devriez-vous connaître sur le logement?

2. Y a-t-il des mises à jour sur le logement?
  • Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété
    Le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) est un nouveau régime enregistré qui aide les acheteurs d’une première maison à épargner pour acheter ou construire une maison admissible. Les cotisations à un CELIAPP sont généralement déductibles d’impôt et les retraits admissibles effectués d’un CELIAPP pour acheter ou construire une maison admissible sont libres d’impôt. Pour en savoir plus sur le CELIAPP, consultez canada.ca/celiapp.
  • Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation
    La base de calcul du crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation (CIAPH) a été augmentée de manière importante, passant de 5 000 $ à 10 000 $. Cette modification s’applique aux habitations acquises après le 31 décembre 2022 et peut entraîner un crédit d’impôt non remboursable pouvant aller jusqu’à 1 500 $ pour les acheteurs d’une habitation admissible.
  • Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire
    Le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire (CIAD) est un crédit d’impôt non remboursable qui permet aux aînés, à certains membres de la famille ou aux particuliers qui sont admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) de demander des montants payés pour des rénovations ou des modifications admissibles apportées à leur maison au Canada. Le CIAD permet à un particulier admissible de demander jusqu’à 20 000 $ en dépenses admissibles, pour un crédit d’impôt pouvant atteindre 3 000 $. En règle générale, une rénovation qui permet à une personne admissible d’avoir accès à sa maison, d’être mobile ou fonctionnelle dans sa maison, ou de réduire le risque de préjudice dans sa maison, est admissible au CIAD.
  • Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles
    Le crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles (CIRHM) peut aider à l’exécution de certaines dépenses admissibles payées pour une rénovation admissible afin de créer une unité secondaire autonome admissible. L’unité secondaire doit permettre à un particulier admissible (une personne âgée ou un adulte admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées) de vivre avec un lien de parent admissible. Le CIRHM est un crédit d’impôt remboursable jusqu’à concurrence de 7 500 $ pour chaque demande admissible. Toute partie du crédit qui dépasse le montant requis pour compenser l’impôt à payer par le demandeur peut être remboursée au demandeur.
  • Règle sur la revente précipitée d’un bien immobilier résidentiel
    Depuis le 1er janvier 2023, tout profit tiré de la disposition d’une unité d’habitation (y compris les biens locatifs) située au Canada, ou d’un droit d’achat d’une unité d’habitation située au Canada, qu’un particulier possède ou détient pendant moins de 365 jours consécutifs avant la disposition est réputé être un revenu d’entreprise et non un gain en capital, sauf si le bien a déjà été considéré comme faisant partie de l’inventaire du contribuable ou que la disposition s’est produite en raison ou en prévision de certains événements de la vie. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le guide T4037 Gains en capital 2023.

Devez-vous produire une déclaration de revenus et de prestations?

3. Devez-vous produire une déclaration?

Vous devez produire votre déclaration de revenus et de prestations pour recevoir ou continuer de recevoir les prestations et les crédits auxquels vous avez droit, comme l’allocation canadienne pour enfants, l’allocation canadienne pour les travailleurs, le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, la Remise canadienne sur le carbone, le supplément de revenu garanti et les paiements provinciaux ou territoriaux connexes. Vous pourriez même recevoir un remboursement.

Même si vous n’avez aucun revenu pour 2023 ou si votre revenu est exonéré d’impôt, vous devez tout de même produire une déclaration de revenus et de prestations annuelle pour recevoir les paiements de prestations et de crédits auxquels vous avez droit. Il existe d’autres raisons pour lesquelles vous pourriez devoir produire une déclaration, y compris si vous devez de l’impôt. Vous pouvez en apprendre davantage à la page Devez-vous produire une déclaration?

Quand devez-vous produire votre déclaration de revenus et de prestations?

4. Quelle est la date limite de production et de paiement pour les particuliers?

Pour la plupart des particuliers, la date limite de production des déclarations de revenus est le 30 avril 2024, et la date limite pour payer tout solde dû pour leurs déclarations de revenus est également le 30 avril 2024. La date limite pour cotiser à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) est le 29 février 2024.

Produire sa déclaration avant le 30 avril 2024 permet d'éviter toute pénalité pour production tardive et les frais d'intérêt en cas de solde dû. Produire sa déclaration tôt et en ligne aide à obtenir un remboursement plus rapidement et à éviter toute interruption des paiements de prestations et de remboursements.

Si vous ne pouvez pas payer la totalité du montant que vous devez, vous pouvez conclure une entente de paiement avec l’ARC. Dans certaines circonstances, l’ARC peut accorder un allègement des pénalités et des intérêts.

5. Quelle est la date limite de production et de paiement pour votre déclaration de revenus et de prestations de 2023 si vous êtes un travailleur indépendant?

Si, en 2023, vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez un travailleur indépendant, la date limite de production est le 15 juin 2024. Étant donné que cette date est un samedi, nous considérerons que votre déclaration aura été produite à temps si nous la recevons au plus tard le 17 juin 2024 ou que le cachet de la poste en fait foi. Si vous avez un solde dû pour 2023, il doit être payé au plus tard le 30 avril 2024.

Si vous ne pouvez pas payer la totalité du solde dû, vous pouvez conclure une entente de paiement avec l’ARC. Dans certaines circonstances, l’ARC peut accorder un allègement des pénalités et des intérêts.

6. Quelle est la date limite de production et de paiement pour les personnes décédées?

Les personnes endeuillées par la perte d’un être cher peuvent se sentir dépassées lorsqu’elles assument le rôle d’exécuteur testamentaire. Lorsqu’une personne décède, son représentant légal doit produire une déclaration de revenus et de prestations T1 finale, appelée la déclaration finale, pour déclarer le revenu de la personne décédée provenant de diverses sources jusqu’au décès de la personne, ainsi que les déductions et les crédits que la personne décédée a le droit de demander. Si cette dernière avait un revenu admissible, son représentant peut aussi produire d’autres déclarations T1 facultatives.

Une déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3 (déclaration T3) pourrait également devoir être produite pour la succession de la personne décédée.

La date limite de production d’une déclaration finale et de paiement d’un solde dû est l’une des suivantes :

  • Le 30 avril de l’année suivant le décès (si le décès est survenu entre le 1er janvier et le 31 octobre, inclusivement)
  • Six mois après le décès, le même jour civil que la date du décès (si le décès est survenu entre le 1er novembre et le 31 décembre, inclusivement)
  • Si la personne décédée ou son époux ou conjoint de fait était un travailleur indépendant (exploitant une entreprise) en 2023, consultez la page Dates limites de production et de paiement – Préparer les déclarations de revenus d'une personne décédée pour obtenir des renseignements sur la date d’échéance pour produire la déclaration finale.

Devez-vous apporter des modifications à votre compte dans Mon dossier avant de produire votre déclaration de revenus et de prestations?

7. Comment pouvez-vous changer votre adresse auprès de l’ARC?

Si vous avez déménagé, vous devez en informer l’ARC dès que possible pour éviter toute interruption du versement de vos prestations. Vous pouvez facilement changer votre adresse domiciliaire ou professionnelle dans Mon dossier ou Mon dossier d’entreprise.

Voici d’autres façons d’aviser l’ARC d’un changement d’adresse :

8. Comment pouvez-vous autoriser une autre personne à accéder à vos renseignements fiscaux?

Si vous êtes inscrit à Mon dossier, vous pouvez ajouter un représentant autorisé, ce qui donnera immédiatement à ce dernier un accès à votre compte. Votre représentant peut également soumettre une demande d’autorisation par l’intermédiaire du service Représenter un client, dans le cadre d’un processus de vérification en deux étapes, ou, s’il produit votre déclaration en votre nom, au moyen du service de transmission électronique des déclarations.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon d’autoriser un représentant, consultez la page Autorisation d’un représentant.

Avez-vous besoin d’aide pour produire votre déclaration de revenus et de prestations?

9. À quels services avez-vous accès?

Le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) et le Service d’aide en impôt – Programme des bénévoles (SAIPB) (Québec) offrent de l’aide aux particuliers dont les revenus sont modestes et les situations fiscales sont simples. Pour la période de production des déclarations de revenus de 2024, certains organismes communautaires organisent des comptoirs d’impôts gratuits. Les particuliers admissibles peuvent faire produire leurs déclarations de revenus gratuitement par des bénévoles en personne ou virtuellement, par vidéoconférence, par téléphone, ou par l’intermédiaire d’un comptoir de dépôt. Les organismes communautaires et leurs bénévoles jouent un rôle essentiel pour aider les contribuables canadiens à obtenir les versements de prestations et de crédits auxquels ils ont droit. En soutenant ces efforts, l’ARC s’assure qu’un plus grand nombre de Canadiens obtiennent l’argent dont ils ont besoin.

Le Service des agents de liaison fournit un soutien et des conseils gratuits aux propriétaires de petites entreprises et aux travailleurs indépendants afin de les aider à comprendre leurs obligations fiscales et à apprendre comment éviter les erreurs courantes. Ils peuvent y accéder de deux façons : en demandant une visite personnalisée (le service est offert en personne, par téléphone ou en ligne au moyen de MicrosoftTeams) ou en organisant un séminaire en personne ou un webinaire en ligne pour leur association ou leur groupe.

Le Programme des divulgations volontaires accorde un allègement au cas par cas aux particuliers qui procèdent à une divulgation volontaire afin de corriger des erreurs ou des omissions dans leurs déclarations de revenus avant que l’ARC soit au courant de la situation ou communique avec eux à ce sujet. Le Programme des divulgations volontaires est mis à la disposition de tous les particuliers qui souhaitent divulguer des renseignements qu’ils n’ont pas déclarés ou corriger des renseignements qu’ils ont déjà soumis, pourvu qu’ils respectent certaines conditions. Si l’ARC accepte la demande, le particulier recevra un allègement des poursuites et, dans certains cas, un allègement de certaines pénalités et un allègement partiel des intérêts qu’ils devraient autrement payer.

Le Programme de visibilité des prestations aide à faire en sorte que les particuliers connaissent et obtiennent les prestations et les crédits auxquels ils ont droit en offrant des séances d’information organisées par des organismes communautaires.

 Le Programme de solution de problèmes traite les questions liées à l’impôt sur le revenu et aux prestations des particuliers qui nécessitent une intervention spéciale de la part des députés et de leurs bureaux de circonscription.

10. Comment pouvez-vous obtenir de l’aide fiscale si vous êtes propriétaire d’une petite entreprise ou travailleur indépendant?

Si vous êtes propriétaire d’une petite entreprise ou travailleur indépendant, vous pouvez obtenir des renseignements en téléphonant à notre service téléphonique pour les entreprises et les travailleurs indépendants au 1-800-959-7775.

De plus, le Service des agents de liaison fournit un soutien et des conseils gratuits aux propriétaires de petites entreprises et aux travailleurs indépendants afin de les aider à comprendre leurs obligations fiscales et à apprendre comment éviter les erreurs courantes. Ils peuvent y accéder de deux façons : en demandant une visite personnalisée (le service est offert en personne, par téléphone ou en ligne au moyen de MicrosoftTeams) ou en organisant un séminaire en personne ou un webinaire en ligne pour leur association ou leur groupe.

11. Où pouvez-vous en apprendre davantage sur le régime fiscal canadien?

Comprendre vos impôts est un outil d’apprentissage en ligne visant à aider les Canadiens à en apprendre davantage sur leurs impôts, les paiements de prestations et de crédits, ainsi que la façon de remplir leur déclaration de revenus et de prestations. Les ressources supplémentaires comprennent des vidéos, des termes fiscaux courants, des plans de leçon et le guide (P105) pour les étudiants.

De quels documents avez-vous besoin avant de produire votre déclaration de revenus et de prestations?

12. Où pouvez-vous trouver votre feuillet T4 et d’autres feuillets d’impôt? Que devez-vous faire si votre employeur a cessé ses activités et que vous n’avez pas votre feuillet T4?

Les renseignements dans leur feuillet T4 sont importants pour la production d’une déclaration de revenus et de prestations exacte auprès de l’ARC. Si vous êtes inscrits à Mon dossier, vous pouvez obtenir une copie de votre feuillet T4 et d’autres feuillets d’impôt en ligne. Toutefois, ce ne sont pas tous les feuillets qui seront disponibles immédiatement. Vous devrez peut-être vous connecter régulièrement à Mon dossier pour y accéder. Votre employeur devrait vous avoir remis votre feuillet avant la fin du mois de février.

Il existe plusieurs autres types de feuillets de renseignements fiscaux, comme le T4A, le T4A(OAS), le T4A(P), et le T4E.

Même si vous n’avez pas tous vos feuillets d’impôt, nous vous encourageons à produire votre déclaration avant la date limite pour éviter d’avoir à payer des pénalités et des intérêts. Vous pouvez vous servir de vos talons ou de vos bordereaux de paie pour calculer votre revenu ainsi que tout crédit ou toute déduction que vous pouvez demander. Vous devriez conserver des copies de tous ces documents au cas où nous vous les demanderions plus tard.

Vous pouvez également utiliser le service Préremplir ma déclaration dans un logiciel homologué IMPÔTNET pour remplir automatiquement certaines parties de votre déclaration de revenus et de prestations T1 avec les renseignements que l’ARC a dans ses dossiers au moment de la demande. Si vous utilisez ce service, vous devez vous assurer que tous les champs requis de la déclaration sont remplis et que les renseignements fournis sont véridiques, exacts et complets avant de produire votre déclaration. Pour utiliser ce service, vous devez être inscrits à Mon dossier.

Remarque :

Les feuillets T4 ne s’appliquent pas aux travailleurs indépendants. Veuillez également noter que les feuillets T3 sont émis avant la fin du mois de mars.

Devez-vous produire une déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés?

13. Qu’est-ce que la déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés?
Les citoyens canadiens et les résidents permanents qui sont des propriétaires assujettis peuvent utiliser les portails Mon dossier et Mon dossier d’entreprise pour produire leur déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés. Pour en savoir plus, allez à Qui doit produire une déclaration et payer l’impôt - Taxe d’habitation sous-utilisation (UHT). Pour plus d’informations, consultez Qui doit produire une déclaration et payer la taxe - Taxe sur les logements sous-utilisés.

Devez-vous déclarer la vente de votre résidence principale?

14. Que devez-vous faire si vous vendez votre résidence principale?

Lorsque vous vendez votre résidence principale, vous devez en déclarer la vente, la désigner comme votre résidence principale et fournir des renseignements de base (année d’acquisition, produit de disposition et description du bien) dans votre déclaration de revenus et de prestations. Vous n’avez habituellement pas à payer d’impôt sur les bénéfices découlant de la vente en raison de l’exemption pour résidence principale. C’est le cas si le bien était uniquement votre résidence principale pour chaque année où vous en êtes propriétaire.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section Disposition de votre résidence principale.

Devriez-vous vous inscrire au dépôt direct?

15. L’ARC offre-t-elle le dépôt direct?

Oui, le dépôt direct est un service rapide, pratique, sécuritaire et écologique. Près de 85 % des déclarants canadiens profitent du dépôt direct pour s’assurer de recevoir leurs remboursements d’impôt, ainsi que leurs paiements de prestations et de crédits directement dans leur compte bancaire. Vous pouvez vous inscrire aujourd’hui par l’intermédiaire de votre institution financière.

Nous vous encourageons fortement à vous inscrire au dépôt direct pour éviter les retards dans le versement de votre remboursement, de vos prestations et de vos crédits. Si vous modifiez vos renseignements de dépôt direct, ne fermez pas votre ancien compte bancaire tant que votre premier paiement n’a pas été déposé dans votre nouveau compte bancaire, car il est peut-être déjà en cours de traitement.

Comment pouvez-vous vous inscrire au dépôt direct?

Vous pouvez vous inscrire au dépôt direct de trois manières :

Par l’intermédiaire d’une institution financière

Vous pouvez vous inscrire au dépôt direct ou modifier les renseignements sur votre compte par l’entremise de nombreuses institutions financières, banques, caisses populaires et sociétés de fiducie canadiennes.

Une fois que vous aurez donné votre autorisation par l’intermédiaire de l’une de ces institutions financières, vos renseignements sur le dépôt direct seront mis à jour dans les dossiers de l’ARC le jour ouvrable suivant. Si vous modifiez vos renseignements de dépôt direct, ne fermez pas votre ancien compte bancaire tant que votre premier paiement n’a pas été déposé dans votre nouveau compte bancaire, car il est peut-être déjà en cours.

Nous vous invitons à consulter le site Web de votre institution financière pour savoir comment vous inscrire.

En ligne – Mon dossier

Dans Mon dossier, allez à la page « Profil » pour vous inscrire au dépôt direct. Vous devrez fournir vos renseignements bancaires, soit le numéro d’institution financière à trois chiffres, le numéro de transit à cinq chiffres et votre numéro de compte.

Par téléphone

Pour vous inscrire au dépôt direct ou modifier vos renseignements bancaires, téléphonez l'ARC au 1-800-959-7383. Vous devrez fournir :

  • votre numéro d'assurance sociale;
  • votre nom complet et votre adresse actuelle, y compris le code postal;
  • votre date de naissance;
  • certains renseignements figurant sur votre plus récente déclaration de revenus et des renseignements sur les versements les plus récents que vous avez reçus de l'ARC;
  • les renseignements bancaires suivants : le numéro à trois chiffres de l'institution financière, le numéro de transit à cinq chiffres et votre numéro de compte.
16. Quand recevrez-vous votre remboursement avec le dépôt direct?

La façon la plus rapide pour vous de recevoir votre remboursement d’impôt est de produire votre déclaration en ligne (en utilisant la TED ou au moyen d’IMPÔTNET) et d’utiliser le dépôt direct. Gardez à l’esprit que notre norme de service pour le traitement des déclarations numériques est de deux semaines, tandis que celle pour le traitement des déclarations papier se rapproche de huit semaines.

Si aucun dépôt direct n’a été effectué et que 10 jours ouvrables se sont écoulés depuis la date du paiement de votre prestation ou de votre crédit, vous devriez communiquer avec l’ARC au 1-800-959-7383.

Quelles sont les différentes façons de produire une déclaration de revenus et de prestations?

17. Quelles options s’offrent à moi?

En ligne

L’année dernière, environ 92 % des particuliers ont produit leur déclaration par voie électronique. Vous pouvez produire votre déclaration en ligne à l’aide d’IMPÔTNET. L’ARC dispose d’une liste de logiciels d’impôt homologués que vous pouvez utiliser pour produire votre déclaration. Certains de ces logiciels sont gratuits.

Nous avons aussi la page Web Préparez-vous à faire vos impôts, qui fournit des renseignements que vous devez connaître. La production en ligne est toujours le choix le plus rapide, le plus facile et le plus sécuritaire! Gardez à l’esprit que notre norme de service pour le traitement des déclarations numériques est de deux semaines, tandis que celle pour le traitement des déclarations papier se rapproche de huit semaines.

Lorsque vous produisez votre déclaration en ligne à l’aide d’un logiciel d’impôt homologué, elle nous est envoyée directement. De plus :

  • vous pourriez recevoir votre remboursement plus rapidement (par dépôt direct, vous pourriez le recevoir en seulement huit jours ouvrables);
  • vous n’avez rien à envoyer par la poste et vous évitez les retards causés par les services postaux;
  • vous n’avez pas à envoyer des reçus (toutefois, conservez-les au cas où nous vous les demanderions plus tard);
  • vous obtenez une confirmation immédiate que nous avons reçu votre déclaration;
  • vous pouvez modifier votre déclaration (au moyen du service ReTRANSMETTRE).

Si vous êtes inscrit à Mon dossier et que vous produisez votre déclaration par voie électronique, vous pouvez :

  • remplir automatiquement certaines parties de votre déclaration avec les renseignements que l’ARC a dans ses dossiers (au moyen du service Préremplir ma déclaration);
  • recevoir, dans le logiciel d’impôt homologué ou dans Mon dossier, un avis de cotisation express dès que l’ARC a reçu et a traité votre déclaration;
  • modifier votre déclaration (par l’intermédiaire du service Modifier ma déclaration);
  • consulter facilement en ligne votre maximum déductible au titre des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et vos droits de cotisation à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI).

Le service automatisé Déclarer simplement par téléphone

Le service automatisé Déclarer simplement par téléphone (anciennement Produire ma déclaration) est un service téléphonique automatisé gratuit, facile et sécuritaire qui permet aux électeurs admissibles de produire leur déclaration de revenus et de prestations. Ils devront fournir des renseignements personnels et répondre à une courte série de questions à l’aide du clavier de leur téléphone. Les particuliers admissibles recevront une lettre d’invitation personnalisée par la poste.

Les résidents du Québec devront tout de même remplir la déclaration de revenus provinciale du Québec auprès de Revenu Québec , puisque Déclarer simplement par téléphone ne remplit que la partie fédérale de leur déclaration de revenus.

Dans le cadre du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt

(ou du Service d’aide en impôt – Programme des bénévoles (si vous habitez au Québec)

Si vous avez un revenu modeste et une situation fiscale simple, des bénévoles pourraient être en mesure de produire votre déclaration pour vous dans le cadre du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt. Au Québec, vous pouvez vérifier auprès du Service d’aide en impôt – Programme des bénévoles . Des comptoirs d’impôts sont offerts partout au Canada en mars et en avril, mais certains sont offerts tout au long de l’année. Les organismes peuvent tenir des comptoirs en personne ou offrir des comptoirs virtuels dans le cadre desquels votre déclaration est remplie par vidéoconférence, par téléphone ou par dépôt de documents. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page canada.ca/impots-aide.

Production sur papier

La trousse d’impôt sur le revenu et de prestations de 2023 a été envoyée aux déclarants par support papier qui ont produit leur déclaration de revenus et de prestations de 2022 sur papier. La trousse aurait dû arriver au plus tard le 19 février 2024.

Si vous n’avez pas reçu votre trousse le 19 février, vous pouvez :

Vous pourrez commander ou télécharger la trousse d’impôt sur le revenu de 2023 à compter du 23 janvier 2024.

Si vous avez besoin de commander une trousse, prévoyez jusqu’à 10 jours pour la livraison par la poste. Tenez compte de ce délai pour éviter de dépasser la date limite de production.

Remarque : Pourquoi la trousse d’impôt sur le revenu de 2023 est-elle moins volumineuse que d’habitude?

À compter de 2024, l’ARC n’inclura plus les instructions détaillées dans la trousse papier.

L’ARC a apporté ce changement après avoir entendu les commentaires de particuliers qui produisent leur déclaration sur papier. La majorité de ces particuliers ont confirmé qu’ils utilisaient rarement les instructions détaillées lorsqu’ils produisaient leur déclaration. Ils ont indiqué qu’ils se fiaient plutôt aux renseignements des déclarations des années précédentes et à la section « Quoi de neuf » de la trousse d’impôt sur le revenu. Grâce à ce changement, l’ARC réduira chaque trousse papier d’environ 30 pages, soit d’environ 20 %. Cela contribue également à l’engagement de l’ARC à l’égard du développement durable et aux efforts d’écologisation du gouvernement.

La trousse d’impôt sur le revenu mise à jour contiendra les renseignements et les formulaires dont les déclarants par support papier ont besoin pour produire leur déclaration de revenus et de prestations.

Produire une déclaration au moyen de Déclarer simplement : Laissez-nous vous aider à obtenir vos prestations!

Les particuliers ayant un revenu modeste et une situation fiscale simple peuvent utiliser la déclaration papier simplifiée de l’ARC intitulée Déclarer simplement : Laissez-nous vous aider à obtenir vos prestations!. Cette déclaration peut être obtenue auprès des centres de services du Nord, des bureaux des conseils de bande et des centres d’amitié, et elle ne peut pas être téléchargée. Les particuliers sont encouragés à s’adresser à leur bureau local pour en obtenir une copie papier.

Ils pourraient être en mesure d’utiliser cette déclaration simplifiée si leur revenu imposable est inférieur au seuil de revenu de base de la province ou du territoire où ils résident. Les renseignements fournis dans la déclaration simplifiée aideront l’ARC à calculer les paiements auxquels le particulier a droit, comme l’allocation canadienne pour enfants, le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée et d'autres crédits et prestations, ainsi que les montants des programmes provinciaux et territoriaux connexes.

Comment pouvez-vous produire votre première déclaration de revenus et de prestations?

18. Pouvez-vous produire votre déclaration en ligne si vous n’avez jamais produit de déclaration auparavant?

Si vous produisez une déclaration pour la première fois, vous pouvez le faire en ligne à l’aide d’un logiciel d’impôt homologué. Nous vous encourageons à produire votre déclaration en ligne plutôt que sur papier. Si vous produisez votre déclaration sur papier, le traitement de votre demande prendra plus de temps.

19. Si je n’ai pas produit ma déclaration de revenus et de prestations pour les années précédentes, comment puis-je produire ma déclaration?

Vous pouvez produire par voie électronique votre première déclaration de revenus et de prestations T1 pour 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 à l’aide d’IMPÔTNET, et vous pouvez produire votre déclaration T1 modifiée pour 2020, 2021, 2022 et 2023 au moyen du service ReTRANSMETTRE. En règle générale, l’ARC vous imposera une pénalité pour production tardive et les frais d'intérêt si vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations après la date limite et que vous devez de l’impôt qui demeure impayé à ce moment-là.

Si vous devez produire des déclarations plus vieilles que 2018, vous devrez les produire sur papier. Ces déclarations se trouvent sur la page Trousses d’impôt pour toutes les années.

Vous devez vous assurer que vos renseignements figurant aux dossiers de l’ARC sont exacts, y compris votre adresse actuelle, pour éviter tout retard dans la réception de vos avis de cotisation. Si l’ARC n’a pas vos renseignements à jour, vous devez les mettre à jour avant de produire une déclaration de revenus. Vous pouvez utiliser Mon dossier pour mettre à jour votre adresse.

L’ARC vous encourage toutefois à corriger les renseignements inexacts ou incomplets ou à divulguer des renseignements qui n’ont pas déjà été déclarés dans le cadre du Programme des divulgations volontaires. Si l’ARC accepte votre demande, vous recevrez un allègement des poursuites et, dans certains cas, vous pourriez avoir droit à un allègement des pénalités et d’une partie des intérêts que vous auriez normalement été tenu de payer.

20. Quelle est la meilleure façon de produire une déclaration de revenus et de prestations de l’extérieur du Canada?

Si vous vivez à l’extérieur du Canada, mais que vous êtes considéré comme un résident du Canada aux fins de l’impôt et que vous avez une adresse postale canadienne, nous vous encourageons fortement à produire votre déclaration en ligne.

Les Canadiens non-résidents sont également en mesure de télécharger et d'imprimer la trousse d’impôt sur le revenu en ligne à l'adresse canada.ca/impots-trousse-generale. Pour réduire au minimum les répercussions des retards causés par les services postaux internationaux pour les non-résidents, l’ARC accepte actuellement les déclarations de revenus envoyées par télécopieur à l'un de ses centres fiscaux.

Si vous n’êtes pas certain de votre statut de résidence aux fins de l’impôt canadien, consultez la page Détermination de votre statut de résidence.

Êtes-vous admissible à certaines prestations ou déductions ou à certains crédits?

21. Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt non remboursable?

Un crédit d’impôt non remboursable réduit le montant d’impôt que vous pourriez devoir payer. Cependant, si le total de vos crédits d’impôt non remboursables est supérieur au montant que vous devez, la différence ne vous sera pas remboursée.

22. Quels sont les prestations, les déductions et les crédits d’impôt auxquels vous pourriez avoir droit?

En produisant votre déclaration de revenus et de prestations, vous pourriez être admissible à l’un ou à plusieurs des éléments suivants :

  • L’allocation canadienne pour enfants est un montant non imposable versé chaque mois aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. L’ACE peut comprendre la prestation pour enfants handicapés et les paiements relatifs à des programmes provinciaux ou territoriaux connexes.
  • L’allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) vise à soutenir les travailleurs et les familles à revenu modeste et à améliorer les incitatifs au travail pour les travailleurs canadiens à faible revenu. Si vous avez reçu l’ACT au cours de l’année d’imposition précédente, l’ARC vous enverra automatiquement les versements anticipés de l’allocation canadienne pour les travailleurs (ACT). Pour en savoir plus sur l’ACT, consultez la page Allocation canadienne pour les travailleurs.
  • Le crédit canadien pour aidant naturel est un crédit d’impôt non remboursable que peuvent demander les personnes qui subviennent aux besoins d’un époux ou d’un conjoint de fait ou d’une personne à charge qui a une déficience physique ou mentale.
  • Le crédit canadien pour la formation est un crédit d’impôt remboursable qui permet de compenser une partie des frais de formation admissibles payés par les particuliers en réduisant leurs impôts. Les particuliers pourraient être en mesure de demander ce crédit pour les frais de scolarité admissibles et les autres frais payés à un établissement d’enseignement admissible au Canada pour des cours qu’ils ont suivis en 2023, ou les frais payés à certains organismes dans le cadre d’un examen visant l’obtention d’un statut professionnel, d’un permis ou d’une qualification effectué en 2023.
  • Le crédit d’impôt pour fournitures scolaires pour éducateurs peut permettre aux éducateurs admissibles de demander un crédit d’impôt remboursable de 25 % sur un maximum de 1 000 $ de dépenses admissibles pour fournitures.
  • Le crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM) est un crédit d’impôt non remboursable qui permet aux particuliers de demander des frais médicaux admissibles qui dépassent un certain seuil. La liste des frais médicaux admissibles a été élargie pour y inclure les montants versés aux cliniques de fertilité et aux banques de donneurs au Canada afin d'obtenir des dons de spermatozoïdes ou d'ovules qui permettront au particulier, à son époux ou à son conjoint de fait de concevoir un enfant ou de recourir à une mère porteuse. De plus, certaines dépenses engagées au Canada pour une mère porteuse ou un donneur sont considérées comme des frais médicaux du particulier. Pour vous renseigner sur les dépenses qui sont considérées comme des frais médicaux et sur la façon de calculer le CIFM, consultez la page sur les Lignes 33099 et 33199 – Frais médicaux admissibles que vous pouvez demander dans votre déclaration de revenus.
  • Le crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire (CIAD) est un crédit d’impôt non remboursable qui permet aux aînés, à certains membres de la famille ou aux particuliers qui sont admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) de demander des montants payés pour des rénovations ou des modifications admissibles apportées à leur maison au Canada. Le CIAD permet à un particulier admissible de demander jusqu’à 20 000 $ en dépenses admissibles, pour un crédit d’impôt pouvant atteindre 3 000 $. En règle générale, une rénovation qui permet à une personne admissible d’avoir accès à sa maison, d’être mobile ou fonctionnelle dans sa maison, ou de réduire le risque de préjudice dans sa maison, est admissible au CIAD.
  • Le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) est un versement trimestriel non imposable qui aide les particuliers et les familles à faible ou à moyen revenu à récupérer, en tout ou en partie, la TPS ou la TVH qu’ils paient. Les particuliers peuvent également avoir droit à des paiements provinciaux ou territoriaux connexes.
  • Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) aide les personnes ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales, ou certains membres de la famille qui subviennent à leurs besoins, à réduire le montant d’impôt sur le revenu qu’elles pourraient avoir à payer. Les demandeurs peuvent maintenant remplir la partie A de la demande de CIPH à l’aide du nouveau formulaire numérique. Si vous n’avez pas présenté de demande de CIPH, mais que vous pensez être admissible, parlez à votre médecin pour savoir comment remplir le formulaire de demande. Selon la catégorie de déficience, un médecin, une infirmière praticienne, un optométriste, un audiologiste, un ergothérapeute, un physiothérapeute, un psychologue ou un orthophoniste peut attester de votre déficience au moyen du formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Les critères d’admissibilité au CIPH pour les fonctions mentales ont été clarifiés afin de mieux refléter l’éventail des fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante. Pour en savoir plus, consultez Admissibilité aux fonctions mentales - Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Le fait d’être admissible au CIPH peut ouvrir la porte à d’autres programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux conçus pour soutenir les personnes en situation de handicap ou les membres de leur famille qui subviennent à leurs besoins. Il s’agit notamment du régime enregistré d’épargne-invalidité, du supplément à l’invalidité de l’allocation canadienne pour les travailleurs et de la prestation pour enfants handicapés.
  • La déduction pour frais de garde d’enfants peut être disponible pour des parents afin de leur permettre de déduire de leur revenu certaines de leurs dépenses admissibles de garde d’enfants pour réduire leur impôt.
  • La déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre offre aux gens de métier et aux apprentis qui travaillent dans l’industrie de la construction une déduction pour certains frais de réinstallation temporaires. Les particuliers admissibles peuvent être en mesure de déduire jusqu’à 4 000 $ en dépenses admissibles par année.
  • Les déductions pour les habitants de régions éloignées sont offertes à ceux qui ont vécu de façon permanente dans une zone visée par règlement pendant une période continue d’au moins six mois consécutifs, commençant ou se terminant dans l’année. Selon les circonstances, les résidents admissibles des régions éloignées peuvent demander une déduction pour la résidence, variant de 5,50 $ à 22 $ par jour. Il y a aussi une déduction pour les voyages, pour les voyages personnels comme les vacances, ou pour les voyages médicaux.
  • Les employés peuvent être en mesure de déduire certaines dépenses d’emploi qu’ils ont engagées pour gagner un revenu d’emploi s’ils répondent aux critères d’admissibilité. Pour en savoir plus, consultez Dépenses d’emploi 2023.
  • Vous et votre époux ou conjoint de fait pouvez choisir conjointement de fractionner votre revenu de pension admissible si vous remplissez toutes les conditions. Le fractionnement du revenu de pension permet aux pensionnés de fractionner jusqu’à 50 % de leur revenu de pension admissible avec leur époux ou conjoint de fait, ce qui pourrait réduire le montant combiné d’impôt que le couple doit payer.
  • Pour 2023, un certain nombre de changements ont été apportés afin qu’il soit plus facile pour les habitants de régions éloignées admissibles de demander la déduction pour les voyages et de déterminer le coût des billets d’avion aller-retour les plus économiques, soit l’un des trois montants requis pour demander la déduction pour les voyages au moment des impôts. La déduction simplifiée pour les voyages des habitants de régions éloignées fait en sorte qu’il est plus facile pour les habitants des régions éloignées de déterminer le coût des billets d’avion aller-retour les plus économiques, qui est l’un des trois montants requis pour demander la déduction pour frais de déplacement lors de la période de production des déclarations de revenus. La version simplifiée présente des tableaux de tarifs aériens qui indiquent le prix le plus bas pour un vol aller-retour au départ d'aéroports offrant des vols commerciaux réguliers vers une ville donnée. Les tableaux des tarifs aériens présentent plus de 135 aéroports, dont la plupart opèrent dans les zones visées par règlement.
  • Le montant pour les pompiers volontaires et le montant pour les volontaires en recherche et sauvetage sont des crédits d’impôt non remboursables de 3 000 $ pour les pompiers volontaires admissibles et les travailleurs volontaires en recherche et sauvetage. Les particuliers peuvent demander l’un ou l’autre de ces crédits, mais pas les deux.
  • La prestation dentaire canadienne provisoire a pour but d’aider à réduire les coûts des soins dentaires pour les familles admissibles qui gagnent un revenu net rajusté de moins de 90 000 $ par année. Les parents et les tuteurs peuvent faire une demande si l’enfant qui reçoit des soins dentaires, au Canada, a moins de 12 ans et n’a pas accès à un régime privé d’assurance dentaire. Les enfants déjà couverts par un autre programme gouvernemental de soins dentaires peuvent être admissibles si tous les coûts des soins dentaires ne sont pas couverts par ce programme. Selon le revenu familial net rajusté, un paiement non imposable de 260 $, de 390 $, ou de 650 $ est disponible pour chaque enfant admissible. Il est possible de faire une demande jusqu’au 30 juin 2024 pour :
    • les soins dentaires reçus entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024;
    • un paiement supplémentaire si vous répondez aux critères.
  • Bien que l’ARC administre la Prestation dentaire canadienne provisoire depuis décembre 2022, elle n’administra pas les demandes du Régime canadien de soins dentaires. La Prestation dentaire canadienne provisoire administrée par l’ARC et le Régime canadien de soins dentaires sont deux programmes entièrement distincts. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Régime canadien de soins dentaires, qui sera bientôt accessible au moyen d’une approche progressive pour les aînés, les personnes en situation de handicap et les enfants de moins de 18 ans, veuillez consulter la page canada.ca/dentaire.
  • La Remise canadienne sur le carbone (précédemment connue sous le nom de paiement de l’incitatif à agir pour le climat) est un montant non imposable versé pour aider les particuliers et les familles à compenser le coût de la tarification fédérale de la pollution. Les particuliers pourraient avoir droit à la Remise canadienne sur le carbone (RCC) s’ils résident dans l’une des provinces suivantes : Alberta, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Ontario, Île-du-Prince-Édouard et Saskatchewan. Le prochain versement de la RCC aura lieu le 15 avril 2024. Pour recevoir votre versement de la RCC à cette date, vous devez avoir produit votre déclaration de revenus et de prestations 2023 au plus tard le 15 mars 2024. Si les particuliers ont droit au paiement, ils le recevront tout de même plus tard au printemps s’ils produisent leur déclaration après le 15 mars.

Comment déclarez-vous une subvention dans votre déclaration de revenus et de prestations?

23. Comment devez-vous déclarer une subvention pour le loyer ou une subvention salariale dans votre déclaration?

La façon de déclarer une subvention dans votre déclaration de revenus ou de renseignements dépend du type d’entité que vous êtes.

Les particuliers, les propriétaires uniques (y compris les particuliers non constitués en société et les travailleurs indépendants), les agriculteurs indépendants, les pêcheurs indépendants et les associés d’une société de personnes peuvent consulter la section déclarer une subvention pour savoir comment procéder.

24. Si vous avez des questions au sujet de vos impôts ou de vos prestations, où pouvez-vous trouver des réponses?

L’ARC fait en sorte qu’il soit plus facile pour les particuliers d’obtenir l’aide dont ils ont besoin par téléphone. Cela comprend l’accroissement du nombre d’agents disponibles et la prolongation des heures d’ouverture.

La ligne des demandes de renseignements des particuliers de l’ARC est ouverte 12 heures par jour (de 8 h à 20 h, heure locale) en semaine et de 9 h à 17 h (heure locale) le samedi, à l’exception des jours fériés. Les numéros de téléphone, les numéros de télécopieur et les adresses de l’ARC sont affichés sur notre page Communiquez avec l’Agence du revenu du Canada.

Le site Web de l’ARC est mis à jour avec les temps d’attente « en temps réel » pour joindre un représentant du service, afin que les appelants puissent prendre une décision éclairée quant au meilleur moment pour appeler. Les appelants peuvent nous aider à mieux les servir en ayant les éléments suivants à portée de main :

  • leurs renseignements personnels :
    • leur numéro d’assurance sociale,
    • leur nom complet,
    • leur date de naissance,
    • leur adresse complète;
  • leur déclaration de revenus, avis de (nouvelle) cotisation ou autre document fiscal;
  • leur compte Mon dossier ouvert.

Lorsqu’il est offert, le service de rappel automatisé de l’ARC permet aux appelants de demander un rappel plutôt que de rester en attente. Ceux qui téléphonent aux lignes de demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers, de demandes de renseignements sur les prestations et de demandes de renseignements sur les entreprises pourront demander à être rappelés à certains moments de la journée lorsque les temps d’attente atteignent une certaine durée.

Avant d’appeler l’ARC, nous vous encourageons à consulter nos services en ligne. De nombreuses réponses se trouvent sur nos pages Web améliorées ou sur les services d’ouverture de session de l’ARC, comme Mon Dossier.

Vous pouvez également obtenir des renseignements généraux au moyen de notre :

  • page Web Préparez-vous à faire vos impôts;
  • service téléphonique de renseignements par téléphone : 1-800-267-6999 (permet aux particuliers de vérifier le solde de leur compte ainsi que le montant et la date de leur dernier versement);
  • service Téléremboursement, au 1-800-959-1956 (permet aux particuliers de vérifier le statut de leur déclaration de revenus de 2023, de connaître le montant estimatif de leur remboursement et le moment où ils peuvent s’attendre à recevoir leur remboursement);
  • ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers, au 1-800-959-7383 (ouverte du lundi au vendredi de 8 h à 20 h, heure locale, et le samedi de 9 h à 17 h, heure locale, sauf les jours fériés);
  • service de clavardage en ligne avec les agents.

Quelles sont les erreurs les plus courantes commises dans les déclarations de revenus et de prestations?

25. Quelles sont les erreurs les plus courantes?

Tout le monde peut faire des erreurs. Si vous faites une erreur dans votre déclaration de revenus et de prestations, il nous faudra peut-être plus de temps pour traiter votre demande, ce qui pourrait retarder l’octroi des remboursements d’impôt, des crédits ou des prestations auxquels vous pourriez avoir droit.

Pour vous aider à éviter à commettre des erreurs, vous trouverez ci-dessous une liste d’erreurs courantes que nous constatons :

Ne pas déclarer tous les revenus – Assurez-vous de déclarer tous les revenus de toutes les sources, y compris :

  • les pourboires et les gratifications;
  • le revenu d’un emploi temporaire;
  • le revenu d’un emploi à temps partiel;
  • le revenu provenant de la vente de biens ou de services si vous exploitez une entreprise (comme des emplois secondaires);
  • le revenu de l’économie des plateformes, y compris le covoiturage, le partage d’hébergement, l’économie à la demande, les ventes pair-à-pair et les activités dans les médias sociaux au moyen de plateformes numériques;
  • le revenu provenant d’activités commerciales en ligne;
  • le revenu étranger (y compris les intérêts et les autres revenus tirés de placements détenus à l’extérieur du Canada).

En tant que résident du Canada, vous devez payer de l’impôt canadien sur votre revenu mondial provenant de toutes les sources. Vous devez déclarer tous les revenus que vous gagnez (monétaires et non monétaires), que vous les receviez en espèces ou en marchandises, ou qui sont déclarés en tant que revenus sur votre feuillet T4 ou sur d’autres feuillets d’impôt. Vous devriez avoir reçu la plupart de vos feuillets de votre employeur, payeur ou administrateur à la fin de février.

Si vous n’avez pas reçu de feuillet, ou que vous en avez perdu ou égaré un, demandez-en une copie à l’émetteur. Pour éviter tout retard, vous pouvez également consulter la plupart des feuillets de renseignements fiscaux en ligne au moyen de Mon dossier. Inscrivez-vous au service ou ouvrez une session avant la période de production des déclarations de revenus pour vous assurer que vous y avez accès et pour confirmer vos renseignements personnels.

Ne pas garder les pièces justificatives des revenus et des dépenses d’entreprise – Si vous êtes un propriétaire unique ou un travailleur indépendant, assurez-vous de tenir de bons registres pour appuyer les revenus et les dépenses liés à l’entreprise. Le rapprochement des revenus consignés dans vos registres avec le contenu de sources indépendantes, y compris des relevés bancaires et des états des gains d’autres sources, comme les plateformes numériques, peut aider à assurer l’exactitude de vos registres. Si nous vérifions votre déclaration de revenus et de prestations, le fait d’avoir tenu de bons registres rendra le processus plus rapide et plus facile.

Ne pas garder les renseignements personnels à jour – Il est important de nous informer dès que possible de tout changement à votre adresse ou à vos renseignements de dépôt direct. Vous êtes également tenu par la loi de nous informer de tout changement concernant votre état civil. Cela permet d’éviter toute interruption des paiements de votre remboursement, de vos prestations et de vos crédits.

Dépenses personnelles – Vous ne pouvez pas déduire vos dépenses personnelles de votre revenu. Des exemples de ces montants non déductibles comprennent les frais funéraires et les dépenses pour un mariage, les prêts faits à des membres de la famille et toute perte subie lors de la vente de biens à usage personnel comme une résidence principale ou une automobile. Si nous constatons une erreur ou une déduction qui ne s’applique pas à votre situation, nous ajusterons votre déclaration en conséquence.

Inscrire le montant de votre paiement partiel sur votre déclaration papier – Si vous ne payez qu’une partie de votre solde dû, n’inscrivez pas ce montant sur votre déclaration papier. Le paiement que vous envoyez avec votre déclaration sera compté comme un paiement versé au solde de votre déclaration de revenus. Il s’affichera ensuite comme un paiement sur production sur votre avis de cotisation.

Un particulier (autre qu’une fiducie) n’est pas tenu de produire un formulaire T1135 pour l’année au cours de laquelle il devient un résident du Canada pour la première fois.

Le formulaire T1135 doit être produit au plus tard à la date d’échéance de production de votre déclaration de revenus et de prestations ou, dans le cas d’une société de personnes, à la date d’échéance de la déclaration de renseignements de la société de personnes, et ce, même si la déclaration de revenus et de déclarations (ou la déclaration de renseignements de la société de personnes) n’a pas besoin d’être produite.

Production tardive du formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger – Tous les contribuables qui sont des résidents canadiens, y compris les fiducies non-résidentes réputées résidentes en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, sont tenus de remplir le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, si, à tout moment au cours de l’année, le total des coûts engagés par le contribuable pour des biens étrangers déterminés était supérieur à 100 000 $ (en dollars canadiens).

D’importantes pénalités s’appliquent si vous omettez de remplir et de produire le formulaire T1135 avec exactitude, et à temps. Pour obtenir plus de renseignements sur les pénalités, consultez le tableau des pénalités sur le site Web de l’ARC.

Si vous pensez avoir fait une erreur, rendez-vous à la question 40.

26. Le Programme des divulgations volontaires peut-il être utilisé par les contribuables qui souhaitent corriger des erreurs ou des omissions dans leurs déclarations de revenus, y compris dans le formulaire T1135?

Oui. Si vous n’avez pas produit le formulaire T1135 ou si les renseignements que vous avez fournis sont incomplets, l’ARC vous encourage à corriger les renseignements inexacts ou incomplets, ou à divulguer des renseignements qui n’ont pas déjà été déclarés, grâce à son Programme des divulgations volontaires (PDV). Si l’ARC accepte votre demande, vous aurez droit à un allègement des poursuites et, dans certains cas, à un allègement des pénalités et à un allègement partiel des intérêts que vous auriez autrement dû payer.

Le PDV est également disponible pour tous les contribuables qui souhaitent divulguer des renseignements qu’ils n’ont pas déclarés, ou corriger des renseignements qu’ils ont déjà soumis, pourvu qu’ils respectent certaines conditions.

Mon dossier

27. Qu’est-ce que Mon dossier?

Mon dossier est un portail sécurisé, pratique et facile à utiliser qui permet aux Canadiens de consulter leurs renseignements concernant l’impôt et les prestations, et de gérer leurs affaires fiscales en ligne, sans avoir à appeler l’ARC.

Vous pouvez utiliser Mon dossier pour:

  • modifier votre adresse et vos renseignements sur le dépôt direct
  • vérifier le plafond de déduction de votre régime enregistré d’épargne-retraite, les détails de votre première participation au compte d’épargne habitation et les droits de cotisation à votre compte d’épargne libre d’impôt
  • faire le suivi de votre remboursement et voir votre solde dû
  • effectuer un paiement en ligne à l’ARC avec le service Mon paiement, créer une entente de débit préautorisé (DPA) ou créer un code QR pour payer en personne à Postes Canada moyennant des frais
  • demander des prestations
  • vérifier les montants et les dates des paiements des prestations et des crédits
  • vérifier si vous avez des chèques non encaissés
  • recevoir des avis de l’ARC par courriel
  • demander un redressement au moyen de Modifier ma déclaration
  • faire beaucoup plus encore
28. Comment puis-je m’inscrire à Mon dossier?

Pour s’inscrire, rendez-vous à la page Mon dossier pour les particuliers et sélectionnez une option pour accéder à Mon dossier. Vous devrez fournir :

  • votre numéro d’assurance sociale;
  • votre date de naissance;
  • un montant de la ligne 15000 que vous avez calculé et déclaré dans la déclaration de revenus la plus récente que vous avez produite (de l’année d’imposition en cours ou précédente; la déclaration que vous utilisez doit avoir été produite et avoir fait l’objet d’une cotisation);
  • un montant inscrit dans votre déclaration de revenus (le montant demandé peut varier et peut être pour l’année d’imposition en cours ou celle d’avant).

Vous devrez aussi vous inscrire au service d’authentification multifacteur et fournir une adresse courriel. Afin de bénéficier d’un accès complet à Mon dossier, vous devrez attendre de recevoir par la poste leur code de sécurité de l’ARC que nous vous avons envoyé après que vous ayez terminé la première étape du processus d’inscription.

Si vous avez une carte d'identification numérique provinciale, vous pouvez l’utiliser pour ouvrir une session dans Mon dossier. Ce service est uniquement offert aux résidents de la Colombie-Britannique et de l’Alberta en ce moment. Vous pouvez ouvrir une session à l’aide d’un justificatif provincial que vous avez peut-être déjà, comme la carte de services de la Colombie-Britannique ou un compte Alberta.ca.

29. Qu’est-ce qu’un avis par courriel de l’ARC?

Dans le cadre de ce service, vous recevez des avis par courriel de la part de l’ARC lorsque des changements importants sont apportés à votre compte et lorsque vous avez du courrier à consulter dans Mon dossier.

L’ARC prend la protection des renseignements fiscaux des Canadiens très au sérieux. Pour mieux vous protéger et protéger vos renseignements personnels, nous vous demandons de nous fournir votre adresse courriel pour utiliser Mon dossier, comme niveau supplémentaire de sécurité. L’ARC utilise les avis par courriel pour vous transmettre des renseignements importants. Par exemple, elle vous en informe par courriel si votre adresse ou vos renseignements du dépôt direct ont été modifiés dans nos dossiers. Les avis envoyés par courriel de l’ARC n’incluront jamais d’hyperliens ou ne vous demanderont jamais de fournir des renseignements. Si vous recevez un avis par courriel de l’ARC qui semble suspect ou au sujet d’un changement que vous n’avez pas autorisé, vous devriez communiquer avec l’ARC dès que possible.

30. Les avis par courriel sont-ils obligatoires?

Les utilisateurs de Mon dossier doivent avoir une adresse électronique au dossier de l’ARC pour aider à protéger leur compte contre les activités frauduleuses. Cette fonction de sécurité vous permet de recevoir des avis par courriel lorsque des changements importants sont apportés à votre compte.

Bien que certains avis par courriel soient obligatoires en vue d’assurer la sécurité de votre compte, comme lorsque votre adresse ou vos renseignements du dépôt direct sont modifiés, vous pouvez choisir de recevoir des avis facultatifs supplémentaires, par exemple lorsque vous avez des chèques non encaissés.

Ce dispositif de sécurité supplémentaire n’aura aucune incidence sur la méthode que vous avez choisie pour recevoir la correspondance de l’ARC. Vous aurez l’option de recevoir du courrier en format papier ou un avis par courriel lorsque vous avez du nouveau courrier à consulter dans Mon dossier. Pour recevoir des avis par courriel lorsque vous avez du nouveau courrier à consulter dans Mon dossier et pour cesser de recevoir du courrier papier par l’intermédiaire de Postes Canada, vous devez régler vos préférences en matière de correspondance à « Courrier électronique ».

Si vous utilisez Mon dossier pour la première fois, on vous demandera de fournir votre adresse courriel dans le cadre du processus d’inscription. Ouvrez une session avant la période de production des déclarations de revenus pour vous assurer que vous y avez accès et que vos renseignements personnels sont à jour.

31. Comment pouvez-vous savoir qu’un avis par courriel provient de l’ARC?

Dans aucune correspondance, l’ARC n’utilisera un langage ou un ton agressif, ne demandera de cartes de crédit prépayées, ne menacera d’arrestation ni d’envoyer la police. Un avis par courriel de l’ARC vous informera seulement que vous avez de la correspondance à consulter dans Mon dossier ou que des renseignements importants ont été modifiés dans les dossiers de l’ARC. Un avis par courriel ne vous demandera jamais de confirmer des renseignements ou de cliquer sur un lien. Les courriels envoyés par le service d’avis par courriel de l’ARC auront le nom de l’expéditeur « Canada Revenue Agency / Agence du revenu du Canada ».

32. Les services numériques de l’ARC sont-ils sécuritaires?

Nos services numériques utilisent un niveau élevé de protection en ligne afin de protéger vos renseignements personnels.

Pour veiller à ce que les Canadiens se sentent confiants lorsqu’ils utilisent nos services en ligne, nous avons ajouté de nouvelles mesures de sécurité. Ces mesures comprennent un captcha qui permet de faire la distinction entre les utilisateurs humains et les robots lorsque des renseignements d’ouverture de session sont entrés dans les portails en ligne de l’ARC. Un captcha vous oblige à entrer des caractères précis ou à déterminer des images précises avant que vous puissiez accéder aux services numériques de l’ARC.

Nous avons également mis en place l’authentification multifacteur pour tous les utilisateurs afin de rendre les services d’ouverture de session de l’ARC plus sécuritaires! Pour nous assurer que tout le monde peut l’utiliser, les utilisateurs peuvent choisir une option entre le téléphone, l’application d’authentification tierce ou la grille de codes d’accès. Pour en savoir plus, consultez la page Authentification multifacteur pour accéder aux services d’ouverture de session de l’ARC.

Nous offrons également une mesure de sécurité supplémentaire facultative qui vous permet d’établir un numéro d’identification personnel (NIP) unique pour votre compte afin que vous puissiez vous identifier rapidement et en toute sécurité au téléphone avec l’ARC. Vous pouvez créer votre NIP dans Mon dossier.

Nous encourageons aussi les Canadiens à aider à protéger leurs renseignements personnels et à prévenir les incidents de sécurité en utilisant un mot de passe unique et solide pour chaque compte en ligne. N’utilisez pas le même mot de passe pour différents systèmes et applications, et surveillez régulièrement tous vos comptes en ligne pour détecter toutes activités suspectes.

À titre de mesure de sécurité supplémentaire, tous les utilisateurs de Mon dossier doivent avoir une adresse courriel au dossier. Ce service vous avise par courriel si des renseignements importants, y compris votre adresse ou vos renseignements du dépôt direct, ont été modifiés dans nos dossiers. Si vous remarquez des changements aux renseignements de votre compte de l’ARC que vous n’avez pas demandés, ou si vous croyez que vos renseignements ont été compromis, signalez-les à l’ARC en communiquant avec elle. Vous pouvez également communiquer avec l’ARC par l’intermédiaire de la ligne des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers, au 1-800-959-7383, et sélectionner l’option « Signaler une arnaque ou un vol d’identité » pour parler à un agent spécialisé le plus rapidement possible.

33. Quels services numériques sont disponibles pour vous aider à produire votre déclaration?

Nous avons une gamme de services numériques pour vous aider qui sont sûrs, sécurisés et pratiques. Ils vous aident à obtenir les renseignements dont vous avez besoin et peuvent vous aider à prendre le contrôle de l’envoi et de la réception de renseignements de l’ARC, sans avoir à appeler! Vous pouvez utiliser les services numériques de l’ARC pour changer votre adresse et vos renseignements sur le dépôt direct, faire le suivi de votre remboursement, consulter l’état de votre déclaration, effectuer un paiement, recevoir des avis par courriel, et plus encore. La plupart de ces services nécessitent l’accès à Mon dossier. Vous devez vous inscrire et ouvrir une session pour vous assurer que vous avez accès à Mon dossier et que vos renseignements personnels sont à jour. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page canada.ca/arc-services-electroniques.

Vous devriez vous inscrire ou vous connecter à Mon dossier afin de vous assurer que vous avez accès à vos données personnelles et qu’elles soient à jour. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/arc-services-numériques.

Nos services numériques

  • Préremplir ma déclaration offre aux particuliers et à leurs représentants la possibilité de remplir automatiquement les parties de votre déclaration de revenus et de prestations avec les renseignements que l’ARC a dans ses dossiers au moment de la demande. Ils peuvent entrer les renseignements manuellement s’ils le préfèrent. Pour profiter du service Préremplir ma déclaration, ils doivent être inscrits à Mon dossier. Pour en savoir plus sur les exigences relatives à l’utilisation du service Préremplir ma déclaration, consultez la page Préremplir ma déclaration.
  • Avis de cotisation (ADC) express permet aux particuliers ainsi qu’à leurs représentants autorisés de consulter l’avis de cotisation (ADC) ou de nouvelle cotisation dans les logiciels homologués de préparation de déclarations ou dans Mon Dossier, immédiatement après que l’ARC a reçu et traité leur déclaration. Pour utiliser ce service, vous devez être inscrit à Mon dossier.
  • Avis par courriel est un service qui vous envoie un courriel lorsque des changements importants ont été apportés à votre compte, comme un changement à votre adresse ou aux renseignements du dépôt direct. Il vous indiquera également si du courrier papier que nous vous avons envoyé nous a été retourné, ce qui signifie que vous devez mettre à jour votre adresse postale. Ce service est une mesure de prévention de la fraude. Réglez vos préférences en matière de correspondance à « Courrier électronique » pour recevoir des avis par courriel lorsque vous avez du nouveau courrier à consulter dans Mon dossier et pour cesser de recevoir du courrier papier par l’intermédiaire de Postes Canada.
  • ReTRANSMETTRE vous permet de soumettre une demande de redressement de votre déclaration à l’aide d’un logiciel d’impôt homologué.
  • Vérifier les délais de traitement de l’ARC vous permet de vérifier les délais de traitement estimés de l’ARC à l’aide de l’outil disponible sur Canada.ca. Les renseignements fournis sont les mêmes que vous recevriez en appelant l’ARC.
  • Charlie, le robot conversationnel, est toujours disponible pour répondre aux questions de base sur les déclarations de revenus et de prestations. Il se trouve sur la page d’accueil de l’ARC et sur de nombreuses autres pages du site canada.ca/arc.
  • Vérifiez si vous avez des chèques non encaissés de l’ARC dans Mon dossier et, au besoin, demandez un versement de remplacement.
  • Un numéro d’identification personnel (NIP) vous permet de confirmer rapidement votre identité lorsque vous appelez les lignes téléphoniques des demandes de renseignements sur l’impôt et les prestations des particuliers. Vous pouvez créer un NIP dans Mon dossier ou avec l’aide de l’un de nos agents. La création d’un NIP peut vous faire gagner du temps et fournir une sécurité supplémentaire lorsqu’il s’agit de protéger vos renseignements personnels.

Que faites-vous après avoir produit votre déclaration de revenus et de prestations?

34. Comment pouvez-vous vérifier l’état du traitement votre déclaration de revenus et de prestations?

Vous pouvez vérifier l’état du traitement de votre déclaration au moyen de Mon dossier. Pour trouver la date à laquelle nous prévoyons terminer le traitement de votre déclaration, vous pouvez consulter l’outil Vérifier les délais de traitement de l’ARC. Notre norme de service consiste à expédier un avis de cotisation dans les deux semaines suivant la réception d’une déclaration en format numérique. Si vous remplissez les critères d’utilisation du service ADC express, vous serez en mesure de consulter votre avis de cotisation directement après que la déclaration a été reçue et traitée par l’ARC.  

35. Pendant combien de temps devez-vous garder vos documents à l’appui?

Conservez tous documents pendant au moins six ans après la fin de la dernière année d’imposition à laquelle ils se rapportent. Toutefois, si vous avez produit votre déclaration de revenus et de prestations en retard, conservez vos documents pendant six ans après la date à laquelle vous avez produit votre déclaration. Ces documents aident à appuyer les déductions ou les crédits que vous avez demandés.

Que faites-vous si vous avez un solde dû et que vous n’avez pas les moyens de le payer immédiatement?

36. Quelles sont les possibilités qui s’offrent à vous si vous devez de l’argent à l’ARC?

L’ARC comprend que vous pouvez parfois être incapables de vous acquitter de vos obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de votre volonté. Nous avons amélioré les options de paiement offertes dans Mon dossier et Mon dossier d’entreprise en intégrant la fonction de calculateur d’entente de paiement dans les options de planification d’une série de paiements de nos portails sécurisés.

Ainsi, les particuliers qui ne sont pas en mesure de payer leur dette immédiatement peuvent établir une entente de débit préautorisé sans avoir à communiquer avec l’ARC. Veuillez noter qu’un agent de l’ARC peut communiquer avec vous au sujet de votre entente. Si vous n’êtes pas en mesure de planifier une série de paiements en ligne, vous devriez communiquer avec l’ARC pour établir une entente de paiement ou appeler le service automatisé TéléArrangement de l’ARC au 1-866-256-1147.

Dans certaines circonstances, vous pouvez demander un allègement des pénalités et des intérêts, et ainsi réduire le montant que vous devez. Allez à Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer pour en savoir plus.

37. Comment pouvez-vous payer l’ARC?

Vous pouvez payer vos impôts de plusieurs façons :

  • par l’entremise des services bancaires en ligne, de l’application mobile ou du service téléphonique de votre banque ou coopérative de crédit canadienne
  • par l’entremise des boutons « Procéder au paiement » dans Mon dossier. Vous pourrez entrer le montant que vous souhaitez payer et sélectionner un mode de paiement :
    • Mon paiement – Au moyen d’une carte de débit Visa®, d’une carte de débit MasterCard® ou d’une carte de débit Interac® en ligne d’une banque ou d’une coopérative de crédit participante
    • débit préautorisé (DPA) d’un compte de chèques canadien
    • en espèces ou par débit à n’importe quel point de vente de Postes Canada moyennant des frais avec un code QR. Le code QR peut également être généré par le lien disponible sur la page Web de l'ARC Payer en personne à Postes Canada
  • en utilisant le service Mon paiement dans Mon dossier ou y accédant directement à partir de la page Mon paiement.
  • en établissant un accord de débit préautorisé (DPA) pour payer à partir d’un compte de chèques canadien
  • en personne dans une banque ou une coopérative de crédit au Canada avec une pièce de versement
  • en personne à Postes Canada avec un code QR moyennant des frais. Le code QR peut être généré par le lien disponible sur la page Web de l'ARC Payer en personne à Postes Canada
  • par carte de crédit, PayPal ou virement Interac par l’entremise d’un tiers fournisseur de services moyennant des frais
  • en envoyant un chèque par la poste

Si vous ne pouvez pas payer le solde dû au plus tard le 30 avril 2024, vous devriez tout de même produire votre déclaration de revenus et de prestations à temps pour éviter une pénalité pour production tardive et tous les frais d’intérêt.

38. Que se passe-t-il si vous produisez votre déclaration de revenus et de prestations en retard?

Si vous avez un solde dû pour l’année et que vous ne produisez pas votre déclaration à temps, vous devrez payer une pénalité pour production tardive. La pénalité correspond à 5 % de votre solde dû qui est demeuré impayé au moment de la production de la déclaration, plus un montant additionnel équivalant à 1 % du solde dû pour chaque mois complet de retard de votre déclaration (jusqu’à un maximum de 12 mois). Si l’ARC a imposé une pénalité pour production tardive sur l’une de vos déclarations pour 2020, 2021 ou 2022, et qu’elle vous a demandé de produire une déclaration, votre pénalité pour production tardive pour 2023 correspondra à 10 % du solde dû qui est demeuré impayé au moment de la production de la déclaration, plus un montant additionnel équivalant à 2 % du solde dû pour chaque mois complet de retard (jusqu’à un maximum de 20 mois).

Vous devriez tout de même produire votre déclaration de revenus et de prestations, même si vous savez que vous aurez un solde dû que vous n’avez pas les moyens de payer immédiatement.

39. Pouvez-vous demander un allègement des pénalités et des intérêts qui vous ont été imposés pour production ou paiement en retard?

La ministre peut accorder un allègement des pénalités et des intérêts lorsque les situations suivantes empêchent un contribuable de s’acquitter de ses obligations fiscales :

  • circonstances exceptionnelles;
  • mesures prises par l’ARC;
  • incapacité de payer ou difficultés financières;
  • autres circonstances.

Pour obtenir plus de renseignements sur les circonstances qui peuvent justifier un allègement des pénalités et des intérêts, consultez la page Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer.

Les particuliers ou leur représentant autorisé peuvent faire une demande d’annulation des pénalités et des intérêts en ligne à l’aide des portails Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client de l’ARC en cliquant sur « Demande d’allègement des pénalités et des intérêts ». Sinon, ils peuvent remplir le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer, et l’envoyer en ligne à l’aide de Mon dossier, de Mon dossier d’entreprise ou de Représenter un client en utilisant le service « Soumettre des documents », ou ils peuvent l’envoyer par la poste au bureau désigné, qui est indiqué à la dernière page du formulaire, en fonction de leur lieu de résidence.

Pour en savoir plus sur la façon de soumettre des documents en ligne, allez à canada.ca/arc-soumettre-documents-en-ligne. Pour plus de renseignements sur les dispositions d’allègement pour les contribuables et les formulaires et publications connexes, consultez la section Dispositions d’allègement pour les contribuables.

Que devriez-vous faire si vous faites une erreur dans votre déclaration de revenus et de prestations?

40. Devez-vous produire une autre déclaration de revenus et de prestations?

L’ARC reconnaît que les contribuables peuvent parfois commettre des erreurs honnêtes lorsqu’ils produisent leur déclaration de revenus. Elle a une liste de redressements couramment vus dans les déclarations de revenus et de prestations. Pour modifier une déclaration qui a été produite, vous pouvez utiliser le service Modifier ma déclaration dans Mon dossier, avoir recours au service ReTRANSMETTRE dans le logiciel d’impôt homologué, ou envoyer les changements par la poste à un centre fiscal de l’ARC.

Généralement, vous pouvez demander la modification d’une déclaration seulement pour une année d’imposition se terminant dans l’une des 10 années civiles précédant l’année où vous faites la demande. Par exemple, une demande présentée en 2024 doit concerner une déclaration de revenus produite en 2014 ou après.

Vous pouvez aussi consulter notre outil de vérification des délais pour obtenir une estimation du temps qu’il faudra pour traiter. Une fois que l’ARC aura traité votre demande, vous recevrez un avis de nouvelle cotisation indiquant les changements apportés à votre déclaration, ou une lettre expliquant pourquoi l’ARC n’a pas apporté les changements que vous avez demandés. En utilisant le service ReTRANSMETTRE, vous pouvez savoir si votre remboursement ou votre montant dû a changé.

Fonctionnalités et options dans Modifier ma déclaration et ReTRANSMETTRE

  • De nouvelles fonctions et options ont été ajoutées à Modifier ma déclaration et ReTRANSMETTRE afin de permettre aux particuliers de modifier plus facilement leur déclaration de revenus et de prestations en ligne.
  • À l’aide des services Modifier ma déclaration et ReTRANSMETTRE vous pouvez maintenant faire ce qui suit :
    • demander des reports rétrospectifs, comme des pertes en capital ou des pertes autres qu’en capital;
    • fractionner le revenu de pension;
    • recevoir des avis lorsque des renseignements supplémentaires sont nécessaires, des erreurs sont détectées ou des documents à l’appui sont nécessaires pour terminer votre demande.

Fonctions et options sont exclusives à Modifier ma déclaration

  • Certaines fonctions et options sont exclusives à Modifier ma déclaration. Vous pouvez maintenant faire ce qui suit :
    • demander des reports rétrospectifs (comme les pertes agricoles ou provenant de la pêche ou les pertes agricoles restreintes);
    • voir les nouvelles fonctions qui vous guident dans les redressements courants;
    • Demander des changements à certaines déclarations de non-résidents.

Vous pouvez également remplir le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d’une T1 , et l’envoyer par la poste, accompagné de tous les documents justificatifs, à votre centre fiscal (indiqué sur le formulaire).

Que faire si vous voulez contester officiellement votre avis de cotisation, de nouvelle cotisation ou de détermination?

41. What can you do if you disagree with your notice of assessment, reassessment, or determination?

Vous pouvez déposer un avis officiel de différend ou d’opposition si vous pensez que l’ARC a mal interprété les faits de votre situation ou appliqué la loi de façon incorrecte. Allez à Présenter un avis d’opposition pour déterminer l’option qui convient le mieux à votre situation.

42. Que faites-vous si vous voulez fournir de la rétroaction sur le service de l’ARC?

L’ARC s’engage à servir les Canadiens selon des normes élevées d’exactitude, de professionnalisme, de courtoisie et d’équité. Si vous avez des compliments ou des suggestions, ou que vous êtes insatisfaits des services que vous avez reçus de la part de l’ARC, vous pouvez consulter la page Soumettre de la rétroaction sur le service ou remplir le formulaire RC193, Rétroaction liée au service.

Si vous souhaitez déposer une plainte parce que vous estimez avoir fait l’objet de représailles, vous pouvez consulter la page Plainte en matière de représailles.

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