Formulaire de plainte d'un produit de santé (FRM-0317)

Protégé une fois rempli et soumis à Santé Canada. Politique sur la sécurité, du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Rapport

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Énoncé de confidentialité

Les renseignements personnels que vous communiquez à Santé Canada sont régis conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous recueillons seulement les renseignements dont nous avons besoin pour réaliser des activités de conformité et d’application de la loi à l’échelle nationale concernant des produits de santé en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.

But de la collecte : communiquer avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet de votre plainte ou, avec votre consentement, effectuer un suivi de celle ci ou la transférer à une organisation autre que Santé Canada.

Autres usages ou divulgations : dans des situations précises et limitées, il se peut que vos renseignements personnels soient divulgués sans votre consentement, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour plus d’information : La collecte de vos informations personnelles est décrite sur le site Info source. Référez-vous aux sections suivantes de la banque de renseignements personnels (BRP) : Conformité et application - Produits de santé naturels (SC PPU 406), Conformité et application de la loi - Médicaments pharmaceutiques (SC PPU 407) et Conformité et application - Produits biologiques et radiopharmaceutiques (SC PPU 408).

Vos droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels : en plus de la protection de vos renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels vous permet d’avoir accès à vos renseignements personnels et de demander à ce qu’ils soient corrigés. Pour en savoir plus sur ces droits ou sur nos pratiques en matière de protection de la vie privée, veuillez communiquer avec le coordonnateur de la protection des renseignements personnels de Santé Canada au 613-948-1219 ou à l’adresse privacy-vie.privee@hc-sc.gc.ca. Vous avez aussi le droit de porter plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée si vous croyez que vos renseignements personnels n’ont pas été traités de façon adéquate.

Incident / Plainte


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Produit

Saisissez les renseignements concernant le produit, le lieu d'achat et le fabricant. Pour ajouter des produits, cliquez sur « Ajouter un produit », et à l'inverse, pour en supprimer un complètement, cliquez sur « Enlever le produit ».

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