Les mémoires

Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées

L’APCHQ s’intéresse à toutes les interventions législatives qui peuvent avoir un impact sur le secteur d’activité économique qu’elle représente.

Elle met son expertise à contribution pour aider le législateur à atteindre ses objectifs sans que cela affecte négativement le marché de l’habitation. L’Association a été interpellée par le projet de loi no 29, Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées, notamment en ce qui concerne certaines dispositions de la Loi sur les architectes qui pourraient élargir les actes réservés pour les petits bâtiments. L’APCHQ est soucieuse de la sécurité du public et de la qualité de la construction. Elle fait remarquer toutefois qu’il est important de regarder ce dossier dans son ensemble en prenant en compte les lois existantes - et particulières - de l’industrie de la construction.

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