Mettre à profit la radiodiffusion publique pour les Canadiens à l’ère numérique

Étude de référence internationale pour le CRTC

Étude réalisée par Cullen International

Novembre 2019

A. Introduction

Le Conseil a chargé Cullen International ^{Note de bas de page1} de mener une étude de référence internationale pour soutenir ses travaux sur le renouvellement prochain de la licence de la Société Radio-Canada, le radiodiffuseur public national du Canada.

1. Contexte

Dans le rapport Emboîter le pas au changement : L’avenir de la distribution de la programmation au Canada, le CRTC propose de mettre à jour la loi afin d’élaborer de nouvelles méthodes souples et innovantes en matière de réglementation. L’une des options proposées est de remplacer l’octroi obligatoire de licences de tous les services par des accords de service détaillés couvrant le grand éventail de services de radiodiffusion et numériques d’un groupe de service. Ces accords seraient adaptés aux réalités technologiques et d’affaires du groupe de service, seraient assujettis à l’examen du public, établiraient des engagements contraignants précis applicables au groupe de service et comprendraient des mesures de rendement adaptées en vue d’atteindre des résultats stratégiques.

Les licences de télévision et de radio du radiodiffuseur public national du Canada (CBCCC/SRCCC) doivent être renouvelées, mais ses services occupent maintenant une place importante dans l’espace numérique. Il faudra encore un certain temps pour que les modifications législatives requises pour adopter de nouvelles approches soient apportées, mais nous étudions une approche provisoire englobant tous les services de CBC/SRC.

L’objectif général de l’étude est de fournir un aperçu de l’évolution des radiodiffuseurs de service public (RSP), de leur gouvernance et de leurs cadres d’évaluation pour aider, dans cadre du processus public, à définir une approche adaptée à la situation canadienne. Les RSP étant de plus en plus appelés « médias de service public » (MSP ^{Note de bas de page2} ) en Europe, ces deux termes seront utilisés de manière interchangeable dans le rapport.

2. Champ d’application

Les objectifs de l’étude sont les suivants :

1. Dresser la liste de l’ensemble des services de radiodiffusion traditionnels (radio et télévision) et numériques ^{Note de bas de page5} que les MSP offrent.
   • En quoi ces ensembles sont-ils différents d’un pays à l’autre?
   • Comment l’offre de services de chaque pays a-t-elle évolué de la radiodiffusion traditionnelle à la radiodiffusion numérique? En particulier pour ce qui est des services de nouvelles et d’information locales, régionales et nationales.
   • Comment ces radiodiffuseurs servent-ils les communautés minoritaires linguistiques, autochtones et ethniques et les personnes handicapées?
2. Fournir un aperçu de l’approche de gouvernance de chaque MSP évalué, y compris la manière dont il est réglementé.
   • Quelles institutions participent dans la gouvernance et la réglementation? Comment?
   • La gouvernance et la réglementation ont-elles évolué pour inclure les services numériques? Si oui, comment?
   • L’incidence sur la concurrence avec le secteur privé est-elle prise en considération? Si oui, comment?
3. Décrire comment le rendement est mesuré.
   • Comment la mesure du rendement a-t-elle évolué pour tenir compte du numérique?
   • Quels éléments entrent dans la mesure du rendement? Comprend-elle des sondages sur l’opinion publique, des panels, des données numériques internes sur les sites Web/applications, des données numériques externes (décodeurs, Facebook, etc.), l’horaire/l’inventaire, les revenus, les dépenses, les plaintes ou d’autres mesures?
   • Qui est responsable de la mesure du rendement et comment celle-ci est-elle vérifiée?
   • Quelles sont les possibilités et les difficultés amenées par le passage au numérique dans le processus de mesure du rendement?
4. Dresser la liste des modèles avancés en matière de gouvernance et de pratiques de mesure parmi les pays sélectionnés et donner un aperçu de l’évolution de la gouvernance et de la mesure au cours des dernières années pour en arriver à des « pratiques exemplaires ».

3. Méthodologie

L’étude a été en grande partie menée avec de la recherche documentaire, au moyen de sources publiques d’information, et en examinant les publications et les déclarations des différents ministères, des organismes de réglementation (régionaux et nationaux) et des RSP.

Des entrevues en personne et par téléphone ont également été réalisées pour fournir des renseignements supplémentaires ou confirmer ceux obtenus au cours de la recherche.

Toute l’information recueillie pendant la phase de recherche de l’étude est incluse dans les annexes du rapport, celles-ci formant une partie intégrante et importante de l’étude.

L’information a été recueillie pendant la phase de recherche de l’étude, entre le 1er septembre et le 1er novembre 2019.

Le rapport et les annexes renvoient aux organismes de réglementation des médias nationaux. Par souci de clarté, ce tableau contient les noms complets de ces organismes avec leur acronyme.

B. Résumé

Offres de services

Les MSP offrent une vaste sélection de chaînes de télévision et de radio composée de chaînes généralistes et de chaînes thématiques. Les chaînes thématiques diffusent principalement des nouvelles/actualités, des divertissements, du contenu pour enfants et adolescents, du contenu régional ou local et du contenu destiné aux communautés minoritaires linguistiques, ethniques et autochtones. La moitié de ces radiodiffuseurs offrent aussi des chaînes de portée internationale (p. ex. le monde, l’Europe, les Amériques) ou leurs propres chaînes commerciales, en partie ou en totalité.

Au cours des dernières années, les MSP interrogés ont développé diverses et multiples offres de services en ligne qui ne se limitent pas au rattrapage de programmes de télévision linéaires (p. ex. services à la demande payants ou gratuits, diffusion continue en direct, balados, applications mobiles). Ce développement est surtout motivé par le besoin d’affronter la concurrence qu’exercent les services de diffusion continue en ligne internationaux, comme Netflix et Amazon.

La plupart de leurs services numériques consistent en une plateforme sur laquelle on peut accéder à de nombreux sites Web thématiques. Les principaux thèmes offerts sont des nouvelles/actualités, du contenu destiné à de jeunes auditoires, du contenu régional et du contenu s’adressant à certaines communautés minoritaires (linguistiques, ethniques, autochtones).

Dans certains cas, les chaînes en libre accès ont été remplacées par des chaînes en ligne exclusivement, souvent à cause de contraintes budgétaires imposées aux MSP par les gouvernements nationaux ou du besoin de retenir ou d’attirer les jeunes auditoires. Par exemple, la chaîne BBC Three est devenue une chaîne exclusivement en ligne en 2016. Pour faire face à l’attrition de l’auditoire et la consommation sur appareil mobile, certains MSP ont créé des applications ou des plateformes distinctes avec du contenu (p. ex. séries Web, vidéos, musique) ciblant ces jeunes auditoires. Par exemple, France Télévisions a lancé France tv Slash et ARD, en Allemagne, a créé funk.

Par ailleurs, tous les MSP mentionnés dans l’étude ont compris qu’il est indispensable d’offrir du contenu dans les médias sociaux et sur les plateformes de partage de vidéos pour compenser le déclin de l’auditoire des chaînes linéaires. C’est pourquoi ils sont présents dans les grands médias sociaux (p. ex. Facebook, Instagram, Twitter et Snapchat) et fournissent du contenu de leurs chaînes sur la plateforme de partage de vidéos YouTube.

Une autre tendance observée est que certains MSP (France Télévisions, NPO, RTVE, la BBC) nouent des partenariats avec des radiodiffuseurs commerciaux pour lancer des plateformes en ligne conjointes afin d’offrir du contenu supplémentaire à leurs auditoires. Encore une fois, cela découle de la concurrence accrue exercée par les fournisseurs de services de diffusion continue internationaux, mais c’est aussi la conséquence des coupes budgétaires imposées par les gouvernements nationaux.

Le mandat de tous les MSP contient l’obligation d’offrir une programmation à destination d’au moins une ou plusieurs communautés minoritaires, c.-à-d. linguistique, ethnique ou autochtone, mais il est énoncé de différentes façons. En raison de son mandat spécifique (qui est d’offrir une programmation aux communautés multiculturelles et autochtones) SBS en Australie est le seul MSP à offrir du contenu à ces trois types de communautés.

Tous les MSP ont le mandat de fournir ou de produire une programmation dans les langues minoritaires ou co-officielles parlées par les communautés présentes sur leur territoire, mais seulement la moitié d’entre eux doivent fournir une programmation aux communautés ethniques, suivant le contexte historique ou culturel du pays dans lequel ils exercent leurs activités.

Tous les MSP doivent remplir l’exigence de rendre leurs programmes accessibles aux personnes ayant un handicap visuel ou auditif. Dans certains cas, le type de mesure à prendre n’est pas détaillé (p. ex. sous-titrage, langage des signes, description sonore), dans d’autres cas, les mesures sont très détaillées (avec des cibles précises à atteindre). Il en va de même pour l’application des obligations concernant l’accessibilité aux services de vidéo à la demande ^{Note de bas de page6} .

Gouvernance

Les modèles de gouvernance des MSP sont variés. En Europe, il en est ainsi parce qu’aucune règle contraignante n’a été établie au niveau de l’Union européenne. Au niveau du Conseil de l’Europe, cependant, un certain nombre de pratiques exemplaires non contraignantes ont été adoptées. Selon ces pratiques exemplaires, il faut minimalement préciser à quelles entités les MSP doivent rendre des comptes, les objectifs d’intérêt public poursuivis et les responsabilités générales dont doivent s’acquitter les MSP, l’information que les MSP doivent fournir, le calendrier précis des rapports annuels et des procédures d’audit, et les conditions en vertu desquelles les MSP doivent consulter les intervenants avant de prendre des décisions importantes.

Tous les pays ont mis en place des règles pour veiller à ce que leurs MSP soient tenus de rendre des comptes et remplissent correctement leurs missions de service public. Les pays dans l’étude sont classés en trois groupes, en fonction de leur modèle de gouvernance générale : les pays qui ont des organismes-cadres très spécifiques (Pays-Bas, Suède, Allemagne) mais dont un autre organisme externe peut parfois exercer une supervision, les pays où l’organisme de réglementation est le principal responsable (France, Irlande, Espagne, Royaume-Uni) et les pays où le Parlement exerce une supervision (limitée) [Australie, Finlande].

Sur le plan de la supervision financière, on observe la même diversité. En Irlande, en France et aux Pays-Bas, les niveaux de supervision financière sont multiples : organisme de réglementation, gouvernement, Parlement, bureau du vérificateur de l’état et vérificateurs externes. Au Royaume-Uni, même si Ofcom, l’organisme de réglementation, joue un rôle (important) dans la supervision de la BBC, il ne joue aucun rôle dans la supervision financière, qui est laissée presque entièrement au bureau de vérification de l’état. En Finlande et en Espagne, c’est l’organisme de réglementation qui joue le rôle principal.

Dans tous les pays, la prestation de nouveaux services numériques en ligne fait maintenant partie de l’obligation de service public des RSP. Ce mandat étendu a été reconnu à différents moments, avec différentes limites.

En ce qui a trait à la supervision du lancement de nouveaux services au niveau de l’Union européenne, une communication non contraignante mais influente indique que les états membres devraient mener une évaluation de la valeur publique avant le lancement de nouveaux services audiovisuels par un MSP. Le but de cette évaluation est de déterminer si les nouveaux services nuisent au commerce et à la concurrence et si les répercussions sur le marché sont équilibrées avec la valeur des nouveaux services pour la société. En outre, cette évaluation est fondée sur une pratique exemplaire : charger un organisme indépendant de mener l’évaluation, en donnant aux parties concernées l’occasion de se faire entendre. Nous avons constaté que six des neuf pays procèdent à une évaluation ex ante des nouveaux services que veut lancer un MSP. L’Australie, la France et l’Espagne n’effectuent pas ce genre d’évaluation. Dans tous les pays l’évaluation existe, les parties intéressées peuvent donner leur point de vue, mais l’évaluation est menée soit par l’organisme de réglementation, le ministère ou l’organisme-cadre dont relève le MSP.

Rendement

Dans tous les pays, les MSP sont tenus d’évaluer leur rendement global par rapport à leurs objectifs de service public (et dans certains cas, à des obligations précises) et de présenter des rapports aux institutions auxquelles ils doivent rendre compte concernant les résultats de cette évaluation.

Le rendement de tous les MSP à l’étude est mesuré à l’aide d’un ensemble d’indicateurs qui sont toujours liés (à tout le moins) à leur consommation, à leur perception et à leur qualité (prévus à différentes fins en fonction des objectifs des MSP).

Le cadre réglementaire régissant la mesure du rendement varie considérablement d’un pays à l’autre. Bien que dans certains pays (comme l’Australie), les MSP bénéficient d’un certain degré de flexibilité lorsqu’ils traduisent leurs objectifs de service public par un ensemble d’engagements liés au rendement, dans d’autres pays (c.-à-d. la France, les Pays-Bas et la Suède), les MSP sont tenus d’appliquer une série d’indicateurs de rendement (notamment des indicateurs très détaillés en ce qui concerne la France). Dans ces pays, les résultats de l’auto-évaluation des MSP sont ensuite évalués par l’organisme de réglementation.

Un niveau de vérification supplémentaire s’applique en France, où l’organisme de réglementation effectue également sa propre évaluation distincte du rendement des MSP au moyen de données supplémentaires et selon ses propres mesures. Le même système est en place en Espagne et au Royaume-Uni. En France, le budget alloué aux MSP dans le projet de loi de finances est lié à un plan de rendement annuel.

Étant donné que la prestation de services numériques a été incluse dans le mandat de tous les MSP à l’étude, la mesure du rendement de tous les MSP tient également compte de ces services.

Dans les pays où la surveillance réglementaire de la mesure du rendement est rigoureuse, le cadre pertinent a été modifié en conséquence (ou pourrait être modifié ultérieurement). En France, par exemple, le nombre d’indicateurs contraignants a été réduit afin d’accorder aux MSP la flexibilité nécessaire pour répondre au virage numérique. Au Royaume-Uni, une discussion se poursuit relativement à la façon dont le cadre appliqué par l’Ofcom pour mesurer le rendement de la BBC pourrait être mieux adapté afin de mieux refléter la pertinence accrue de la consommation en ligne.

Dans certains pays, les services numériques sont pris en compte dans des indicateurs généraux qui s’appliquent à toutes les plateformes (c.-à-d. à la radio, télévision et aux ressources numériques) alors que dans d’autres pays, de nouveaux indicateurs ont également été créés pour mesurer précisément les services numériques. Les sources de données relatives aux indicateurs numériques sont principalement les suivantes :

• le Web analytique pour mesurer la participation du public sur ses propres plateformes numériques;
• l’analyse de l’horaire de programmation et des catalogues de contenu des services numériques;
• les sondages de la population ou du public concernant leur consommation ou leur perception;
• les données financières (p. ex. les revenus et les dépenses).

Le défi le plus important pour les MSP est de veiller à ce que les données puissent être combinées et comparées, notamment avec les mesures de la télévision et de la radio, pour établir des indicateurs de rendement efficaces (y compris toutes les plateformes). Des rapports communs fiables de l’industrie sont nécessaires pour effectuer des comparaisons au sein du marché. La mesure de la diffusion audio en continu constitue également un défi commun.

L’un des modèles les plus avancés a été élaboré par l’Australian Broadcasting Corporation (ABC). En ce qui concerne la mesure interne, l’ABC a récemment migré tous ses biens numériques à Google Analytics 360, qui permet de mesurer l’utilisation et les habitudes. En ce qui concerne la mesure externe, l’ABC peut se fonder sur des standards de mesure communs à l’échelle de l’industrie qui:

• mesurent la consommation à long terme de ses émissions de télévision (y compris le visionnement à la demande) sur différents appareils et dans divers groupes démographiques;
• mesurent les auditoires dans l’ensemble des sites Web et des applications propres aux MSP ainsi que des plateformes tierces, à l’aide d’une méthode à base de mots-clés (plutôt que d’une méthode d’évaluation en comité).

C. Offres de services

1. Chaînes de radiodiffusion et de télédiffusion offertes

Tous les MSP offrent des services de télévision et de radio depuis longtemps : les services de télévision ont d’abord été offerts par la BBC au Royaume-Uni dans les années 1930, puis par d’autres MSP entre les années 1940 et les années 1970.

Seule France Télévisions a une offre limitée de services de radio puisque ces services sont fournis par une entité de service public distincte, Radio France, dont la totalité appartient également à l’état.

Les services de radio ont été lancés avant les services de télévision. Par exemple, la station de radio RN (appartenant à ABC) offrait déjà des services de radiodiffusion dans la région de Sidney (Australie) en 1923.

a) L’offre de services de télévision est vaste et variée

La plupart des MSP disposent d’une ou de deux chaînes généralistes phares/de genres mixtes ainsi que de multiples chaînes thématiques gratuites, selon la taille des MSP. Le tableau ci-dessous fournit un aperçu des genres offerts par les MSP.

(1) De nombreux MSP Offrent des chaînes d’information en continu

Tous les MSP, à l’exception du SBS en Australie, de Yle en Finlande et de SVT en Suède, offrent des chaînes d’information en continu. Les émissions d’information de ces trois radiodiffuseurs font partie des émissions offertes sur leurs chaînes généralistes.

En Espagne, la RTVE dispose de deux nouveaux services, l’un destiné aux citoyens espagnols et l’autre ciblant l’Europe et les Amériques (il s’agit toutefois d’un service commercial appartenant en totalité à la RTVE).

Parmi les dix MSP ayant fait l’objet de l’analyse, quatre (c.-à-d. Yle, France Télévisions, la RTé et la RTVE) détiennent des actions d’Euronews (une chaîne d’information en continu desservant l’Europe et les pays méditerranéens qui diffuse des émissions dans 12 langues différentes) et d’Africanews, soit l’équivalent pour le continent d’Afrique.

(2) Chaînes axées sur les régions et les communautés

Les offres de chaînes axées sur les régions et les localités ou ciblant des communautés sont particulières à chaque pays pour des raisons culturelles et historiques.

Les offres des MSP axées sur des communautés linguistiques, ethniques et autochtones sont présentées en détail à l’article b)(3).

En Australie, le SBS est un MSP dont la mission globale est de fournir des services de radio, de télévision et de médias numériques multilingues et multiculturels afin de refléter la société multiculturelle et autochtone de l’Australie. À cette fin, il fournit (entre autres services) des émissions de télévision et de radio multilingues consacrées à un contenu axé sur l’Australie, particulièrement la National Indigenous Television (NITV), qui, entre autres émissions, assure la diffusion du service national unique de nouvelles télévisées de l’Australie pour les peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres (voir l’article b)(3) concernant les offres destinées aux communautés linguistiques, ethniques et autochtones).

En France, France Télévisions dispose d’un réseau comptant 24 chaînes qui desservent diverses régions de la France (partie continentale) ainsi que d’un réseau de neuf chaînes desservant les territoires d’outre-mer ^{Note de bas de page7} . De plus, le MSP exploite une chaîne nationale dont l’objectif est de faire connaître la culture de ces territoires à la population française de la partie continentale.

En Allemagne, les neuf compagnies régionales de radiodiffusion constituant ARD ont une portée régionale par défaut ^{Note de bas de page8} .

Aux Pays-Bas, une chaîne offrant un contenu pour de jeunes auditoires est sur le point de devenir une chaîne offrant des émissions à l’échelle régionale. Il existe également une chaîne qui offre un contenu de NPO (Pays-Bas) et de VRT (MSP flamand – Belgique) aux citoyens néerlandais situés à l’étranger.

En Espagne, les chaînes régionales sont exploitées par les MSP des communautés autonomes (Catalogne, Pays basque, etc.), et non par la RTVE.

En Finlande, en Irlande et au Royaume-Uni, des chaînes spécifiques présentent des émissions exclusivement dans la langue parlée d’une communauté ou d’une région du pays, c.-à-d. le suédois en Finlande, le gaélique en Irlande, et les langues gaélique, galloise et écossaise au Royaume-Uni. En Finlande, Yle offre une chaîne diffusant des émissions en suédois et dans d’autres langues nordiques.

(3) Chaînes à portée internationale

La moitié des radiodiffuseurs offrent des chaînes de télévision ciblant un public à l’échelle internationale.

L’ABC offre une chaîne généraliste (dont 80 % sont des émissions d’information) appelée ABC Australia destinée à des publics dans les pays de l’Asie et du Pacifique, et le sous-continent indien.

Près d’Euronews et d’Africanews (voir ci-dessus), France Télévisions, ARD/ZDF, la RTVE et la BBC offrent principalement ces chaînes. Il s’agit de chaînes qui sont habituellement axées sur la culture ou les nouvelles et les affaires publiques. Certaines chaînes sont inscrites dans le cadre du mandat de service public du radiodiffuseur (France Télévisions, ARD/ZDF) alors que d’autres n’y sont pas inscrites et sont financées au moyen de la publicité (la RTVE et la BBC).

France Télévisions et ARD/ZDF exploitent une chaîne franco-allemande commune, Arte, sur laquelle est diffusé un contenu culturel européen dans six langues destinées aux citoyens européens.

France Télévisions détient des actions de TV5 Monde (conjointement avec d’autres radiodiffuseurs de service public de langue française comme la CBC/SRC et Télé-Québec au Canada, RTBF en Belgique et RTS en Suisse), qui est une chaîne internationale diffusée en français (et sous-titrée ^{Note de bas de page9} en 14 langues) dont le but est de promouvoir la diversité culturelle et la portée nationale des émissions francophones.

En Espagne, la RTVE dispose probablement de l’offre la plus exhaustive de chaînes ciblant un public international, comme l’Europe et les Amériques. Elle possède la totalité des quatre services de télévision commerciale (c.-à-d. qui ne font pas partie de son mandat) qui sont divisés en fonction du genre (généraliste, enfants, information continue et divertissement).

Au Royaume-Uni, la BBC offre BBC World, une chaîne d’information et d’affaires publiques disponible dans 200 pays et, contrairement à son alter ego BBC Radio World, elle n’est pas financée au moyen de fonds publics, mais plutôt grâce à la publicité (voir ci-dessous).

(4) Chaînes destinées aux enfants et aux jeunes publics

Tous les radiodiffuseurs ont lancé des chaînes de télévision destinées aux enfants et aux jeunes publics, à l’exception de Yle, qui diffuse un contenu pour les enfants et les jeunes publics sur sa deuxième chaîne généraliste, et France Télévisions, qui offre ce type de contenu sur des plateformes numériques (voir la section 2).

Les radiodiffuseurs fournissent du contenu pour de très jeunes enfants (y compris des enfants pré-adolescents), pour les adolescents ou pour les deux, comme il est illustré dans le tableau ci-dessous.

(5) Autres chaînes thématiques

Les radiodiffuseurs offrent également des types de chaînes thématiques qui peuvent être regroupés comme suit :

• Éducation : France Télévisions, ARD/ZDF et SVT offrent des chaînes dédiées à l’éducation et au partage des connaissances.
• Sessions parlementaires : NPO et la BBC offrent une chaîne consacrée à la diffusion en direct des débats au Parlement. NPO se sert également de cette chaîne pour la retransmission d’événements sportifs.
• Sports : Presque tous les MSP couvrent les sports dans le cadre de l’horaire d’émissions de leurs chaînes généralistes. Seule la RTVE exploite une chaîne consacrée exclusivement aux sports, et SVT dispose de deux chaînes partageant la programmation des sports avec les émissions pour enfants et le contenu éducatif.
• Culture : Yle, ARD, NPO et la BBC offrent une chaîne consacrée au contenu culturel et aux arts qui, selon la BBC, [traduction libre] « constitue une autre programmation générale enrichissante sur le plan intellectuel et culturel ». France Télévisions offre également cette programmation conjointement à un contenu éducatif. France Télévisions et ARD/ZDF disposent d’une chaîne commune, Arte, offrant un contenu culturel destiné à l’Europe, dans plusieurs langues (voir ci-dessus).
• Divertissement : De nombreux radiodiffuseurs offrent une chaîne de divertissement et de contenu familial. Cela englobe, par exemple, les chaînes dédiées à la comédie (ABC), à l’alimentation et à la cuisine (SBS), aux longs métrages et aux séries (SBS) ou les chaînes plus généralistes (Yle, France Télévisions, RTE et NPO). En ce qui concerne France Télévisions, on prévoit que cette chaîne (France 4) deviendra une chaîne « à diffusion uniquement en ligne » en 2020. NPO a annoncé que la programmation de sa chaîne NPO3 passera à l’offre d’un contenu régional.
• Archives : Seul NPO diffuse une chaîne dont le contenu provient d’une institution d’archives culturelles, l’Institut néerlandais de l’image et du son.

(6) Certains MSP ont des intérêts dans des chaînes de télévision commerciale

D’après la recherche, certains MSP détiennent en totalité ou en partie des chaînes commerciales :

• France Télévisions, Yle et la RTE ont une part dans Euronews et Africanews (qui sont détenues principalement par MGM et NBC News). France Télévisions détient également une part minoritaire d’une chaîne diffusant des émissions sur des enquêtes criminelles, conjointement avec l’exploitant de télévision payante Canal Plus.
• La RTVE détient la totalité de quatre chaînes commerciales ciblant des publics internationaux.
• La BBC exploite également des chaînes commerciales ayant une portée internationale (comme BBC Earth et BBC Canada), par l’intermédiaire de sa filiale BBC Studios.

b) L’offre de services de radio est vaste et variée

• À l’instar de l’offre de services de télévision, l’offre de services de radio est vaste et variée.

Le tableau récapitulatif ci-dessous fournit un aperçu des principaux genres offerts par les chaînes de radio des MSP.

(1) Radios musicales

Sans surprise, la musique est l’un des thèmes principaux diffusés par les stations de radio des MSP. Comme le montre le tableau ci-dessous, tous les MSP détiennent des stations de radio qui diffusent au moins un ou plusieurs genres musicaux. ABC, ARD, RTE, NPO, SVT et la BBC fournissent la plus grande offre de genres musicaux (surtout de la musique du monde, classique, urbaine et moderne).

La musique classique est particulièrement bien représentée, car elle est proposée par tous les MSP, à l’exception de SVT, SBS ^{Note de bas de page11} et France Télévisions ^{Note de bas de page12} .

Le SBS propose différents genres de musique du monde entier (musique asiatique et indienne), alors qu’ABC, RTé et NPO proposent un vaste catalogue de musique moderne (musique jazz, musique country, succès contemporains et d’autrefois, musique alternative, etc.).

Quelques radiodiffuseurs (NPO, SVT et la BBC) proposent des chaînes avec un contenu musical destiné aux enfants et aux jeunes, comme la musique urbaine et contemporaine. Ce genre de contenu est désormais proposé sur des plateformes de médias numériques par certains MSP (voir la section sur les offres numériques).

(2) Radios généralistes

Tous les MSP proposent une ou plusieurs stations de radio de genre mixte, selon la taille du radiodiffuseur public. En particulier, ABC, SBS, MDR et la BBC offrent un large éventail de chaînes généralistes avec une programmation régionale et locale ou des chaînes qui s’adressent aux communautés autochtones, linguistiques ou immigrantes.

(3) Stations destinées à des communautés et régions précises

Tous les MSP, sauf NPO possèdent des stations de radio qui fournissent un contenu régional ou local, ou qui s’adressent aux communautés linguistiques, ethniques et autochtones.

• ABC et SBS proposent toutes deux un large éventail de stations généralistes couvrant les questions régionales (Pacifique) ou locales (capitales) et s’adressant aux communautés linguistiques, ethniques et autochtones du pays (SBS Radio 1 et Radio 2 sont diffusées en 68 langues, SBS Arabic24).
• La BBC dispose d’un réseau de stations régionales (écosse, pays de Galles, Ulster) qui diffusent dans les langues de ces régions. Elle propose également un large éventail de services de radio locaux pour des auditoires des différentes parties de l’Angleterre et des Îles Anglo-Normandes, et diffuse des émissions destinées à la communauté asiatique britannique.
• Yle exploite des stations de radio en suédois, l’autre langue officielle, et en same, la langue parlée par la population du nord de la Finlande. De même, SVT, en Suède, possède des stations de radio dont le contenu est en finnois et en same.
• France Télévisions dispose d’un réseau de neuf radios dédiées aux territoires d’outre-mer.
• MDR, en Allemagne, possède trois radios à contenu généraliste axées sur les régions couvertes, c.-à-d. la Saxe, la Saxe-Anhalt et la Thuringe.
• RTé exploite une radio de langue irlandaise et la RTVE possède une radio qui diffuse en langue catalane (mais est disponible uniquement en Catalogne).

(4) Nouvelles/Actualités

Contrairement à la télévision, seulement quelques MSP ont une chaîne radio consacrée aux nouvelles/actualités. C’est le cas notamment pour ABC, SBS, ARD, RTVE et la BBC. Pour les autres MSP, les nouvelles sont traitées dans les émissions des stations généralistes.

La BBC, au moyen de « BBC World Service », offre des nouvelles et de l’information ciblant un auditoire international dans 28 langues différentes (le service en anglais est offert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7). Contrairement à la télévision, ce service n’est pas financé par la publicité, mais plutôt par le Foreign and Commonwealth Office.

(5) Autres services

La plupart des nouvelles sportives se font par des radios généralistes, sauf sur la BBC qui partage le temps de transmission de sa station de radio « Radio 5 Live » entre les sports et les nouvelles. La BBC a aussi la possibilité d’étendre la capacité de diffusion de radio au cas où une couverture supplémentaire des événements sportifs serait nécessaire.

La plupart des MSP (sauf SBS et France Télévisions pour les raisons invoquées ci-dessus) proposent des services de radio destinés aux jeunes et aux enfants. NPO, SVT et la BBC offrent aussi des stations musicales dédiées aux jeunes.

Un très petit nombre de radiodiffuseurs (MDR et la BBC) consacrent une station de radio à la culture et aux arts (comme le théâtre et la lecture).

2. Offres en ligne

a) Un grand nombre de services numériques

L’analyse montre que tous les MSP proposent un grand nombre de services sur Internet, qui vont plus loin que la simple rediffusion de leurs chaînes de diffusion.

Les MSP offrent aussi la diffusion en direct de contenu télévisuel et radiophonique, de contenu en pré visionnement (c.-à-d. du contenu proposé en ligne avant d’être diffusé sur les chaînes), de services de vidéo à la demande gratuits et payants, de contenus sur des applications mobiles, de la baladodiffusion et, parfois, de jeux vidéo. La plupart des MSP offrent également des services sur des plateformes tierces, comme des chaînes et des émissions sur YouTube, et sont présents sur les principaux réseaux sociaux comme Facebook, Instagram, Snapchat et Twitter.

Pour tous les MSP, sauf ARD/ZDF en Allemagne, et SVT, en Suède, cette offre est structurée autour d’une plateforme principale (ou « hub ») à partir de laquelle d’autres sites Web au contenu plus spécialisé sont accessibles. Ces sites Web thématiques offrent principalement du contenu pour les jeunes auditoires, du contenu éducatif et culturel, du contenu régional ou local, des nouvelles, du sport, des archives et du contenu sonore (musique, balados, etc.).

ABC et SBS, en Australie, RTé, en Irlande, et la BBC, au Royaume-Uni, ont une offre de services numériques simplifiée et claire, probablement en raison de leur plus grande expérience dans l’offre de services en ligne (ces MSP ont été parmi les premiers à proposer du contenu sur Internet, à partir de 1995).

En revanche pour un MSP, comme France Télévisions, l’offre semble moins claire et comprend de nombreux sous-sites thématiques accessibles à partir d’un grand nombre de points d’entrée distincts, pouvant être moins visibles pour le public. ABC s’avère particulièrement innovante et avancée sur le plan de la technologie : tout le contenu proposé en ligne est accessible par des applications mobiles.

b) Dans certains cas, les offres numériques remplacent les chaînes à accès libre

Un certain nombre de MSP ont pris la décision de fermer certaines chaînes initialement disponibles sur les réseaux de diffusion et de les déplacer sur Internet (voir 1.a) ci-dessus). C’est le cas de France Télévisions et de la BBC, ce qui s’explique par des contraintes budgétaires ou la baisse de la consommation de télévision linéaire par les jeunes auditoires.

Pour faire face à la baisse d’auditoire auprès des jeunes auditeurs et pour s’adapter à la consommation sur les appareils mobiles, la stratégie de certains MSP est de développer des plateformes ou des applications distinctes avec des contenus dédiés à ces publics (comme des vidéos, des dessins animés, des séries Web, de la musique, etc.), et les rendre disponibles sur les réseaux sociaux et les plateformes de partage tierces Par exemple, France Télévisions a lancé « Francetv Slash » en 2018, ARD a créé « funk » en 2016 et la BBC a remplacé la chaîne « BBC Three » par sa version en ligne en 2016.

c) Certains MSP concluent des partenariats avec des radiodiffuseurs commerciaux

Certains MSP ont commencé depuis peu à conclure des partenariats avec des radiodiffuseurs commerciaux pour créer des plateformes communes afin d’offrir du contenu supplémentaire à leur public. Cela peut s’expliquer par l’augmentation de la concurrence exercée par des fournisseurs internationaux de service en continu de vidéo en ligne (Netflix, Amazon, etc.) et les compressions budgétaires imposées par les gouvernements de ces pays.

En France, France Télévisions et les deux plus grands radiodiffuseurs commerciaux lanceront « Salto » en 2020. Salto, une plateforme de contournement payante qui offrira l’accès aux chaînes linéaires, à la vidéo à la demande et aux services à la carte de France Télévisions, TF1 et M6, et plus tard, l’accès aux chaînes à accès libre numérique d’autres radiodiffuseurs.

Aux Pays-Bas, NPO et les radiodiffuseurs commerciaux RTL et Talpa exploitent une plateforme semblable (NLZIET) depuis 2014.

En Espagne, RTVE s’est associée aux exploitants privés Artresmedia et Mediaset pour lancer Losvestv en novembre 2018, une plateforme regroupant le contenu des trois propriétaires et accessible au moyen de la technologie HbbTV.

Au Royaume-Uni, Britbox, un service en continu payant créé par la BBC et ITV (déjà sur pied aux états-Unis et au Canada depuis 2017) est sur le point d’être lancé.

d) Tous les MSP sont présents sur des plateformes en ligne tierces

Tous les MSP sont présents sur les principaux réseaux sociaux, comme Facebook, Twitter, Instagram et Snapchat. Comme on pouvait s’y attendre, cette présence est particulièrement importante en ce qui concerne les services destinés aux jeunes auditoires, par exemple France TV Slash et funk (ARD).

Tous les MSP proposent aussi du contenu de leurs chaînes généralistes ou spécialisées (nouvelles, jeunesse, archives, etc.) sur la plateforme de partage de vidéos YouTube.

Curieusement, NPO, aux Pays-Bas, est assujetti à de nouvelles règles (depuis avril 2019) qui exigent que le MSP demande l’autorisation à son autorité-cadre, « la fondation » (voir la p. 29), avant de rendre le contenu disponible sur des plateformes tierces, et que l’on s’assure de conserver le titre de l’émission. En France, la presse rapporte que la présidente de France Télévisions a annoncé, en novembre 2018, que le groupe ne rendrait plus disponibles en intégralité ses émissions sur YouTube en raison d’un partage inéquitable des revenus de la part de la plateforme.

ABC a fermé son propre service de contenu généré par les utilisateurs (ABC Open) en juin 2019. ABC Open offrait une plateforme où « les Australiens de la région racontaient leurs histoires ». Un nouveau portail d’images de l’auditoire d’ABC (ABC My Photo) sera lancé en 2019-2020.

3. Offres destinées aux communautés linguistiques, autochtones et ethniques en situation minoritaire

a) Mandat

(1) Tous les MSP ont un mandat, énoncé de différentes façons

Tous les MSP ont un mandat d’offrir de la programmation à au moins une communauté (linguistique, autochtone ou ethnique) en situation minoritaire. Cela est en particulier assez clair dans les mandats suivants :

• ABC (Australie) : « refléter la diversité culturelle de la communauté australienne »;
• SBS (Australie) : « refléter la société multiculturelle de l’Australie et contribuer à répondre aux besoins de communication de cette société multiculturelle »;
• Yle (Finlande) : « soutenir la conservation de l’héritage culturel finnois et la diversité, et fournir une programmation pour les groupes en situation minoritaire et les groupes spéciaux »;
• RBB (Allemagne) : « tenir compte de la diversité régionale des états de Berlin et de Brandebourg ainsi que de la langue et de la culture du peuple sorabe (wende) »;
• SVT (Suède) : « servir l’intérêt de la population dans l’ensemble du pays »;
• la BBC (Royaume-Uni) : « refléter, représenter et desservir les communautés diverses de toutes les nations et régions du Royaume-Uni ».

Les mandats de France Télévisions (« mettre l’accent sur l’héritage linguistique et culturel de la France »), de RTé en Irlande (« être à l’image de la diversité culturelle de l’Irlande ») et de RTVE en Espagne (« assurer la pluralité et la diversité linguistique et culturelle de l’Espagne ») sont énoncés en fonction du pays comme nation, plutôt qu’en fonction de communautés, de groupes spéciaux ou d’une dimension multiculturelle.

Le mandat de la NPO aux Pays-Bas se démarque, car il est énoncé sous forme d’un quota que la NPO devrait essayer de respecter : « au moins 50 % du contenu pertinent pour les provinces ou les villes auxquelles il est destiné ».

(2) Certains MSP ont un mandat détaillé

Le mandat de certains MSP est plus détaillé que celui d’autres MSP, en particulier en ce qui concerne :

• les exigences pour produire des émissions dans certaines langues (minoritaires ou officielles) parlées dans le pays : SBS, Yle, RTE, RTVE, SVT;
• les obligations de diffuser certains types d’émissions (p. ex. le sport, la religion, les nouvelles, les contenus culturels, les débats parlementaires) : RTé, France Télévisions;
• les objectifs que les émissions doivent atteindre (divertir, éduquer, informer) : SBS, RTE, NPO;
• les quotas de contenu qui doit être produit par des radiodiffuseurs locaux ou régionaux, ou acquis auprès d’eux : NPO, RTVE;
• les exigences sur la nécessité de promouvoir la diversité linguistique et son développement continu : SBS, France Télévisions, RTVE, RBB;
• les valeurs supplémentaires à respecter, comme « traiter les citoyens parlant différentes langues sur un pied d’égalité et promouvoir la tolérance » : Yle;
• les spécifications explicites sur les obligations de fournir des services en ligne : France Télévisions, RTVE.

SBS, en Australie, est le seul MSP parmi ceux couverts qui a pour objectif général de fournir des chaînes et des services qui reflètent la société multiculturelle et autochtone de l’Australie (y compris les communautés en situation minoritaire). SBS fournit de nombreux services en ligne, de télévision et de radio consacrés principalement au contenu axé sur l’Australie en 68 langues et des émissions de télévision en 53 langues (autres que l’anglais).

Dans les autres pays étudiés, le mandat de fournir du contenu pour la télévision, la radio et le Web aux communautés en situation minoritaire est l’une des tâches parmi tant d’autres entre les mains du MSP.

(3) Services en ligne

Pour SBS, Yle, RBB, SVT et la BBC, l’offre de services en ligne aux communautés en situation minoritaire fait partie du mandat couvrant toutes leurs activités de services. Pour France Télévisions, RTE et RTVE, le mandat précise explicitement les obligations de rendre disponible ce type de programmation sur Internet.

Le mandat d’ABC ne s’applique pas de manière officielle aux services en ligne, mais en pratique, le radiodiffuseur estime que les obligations façonnant ses services de radiodiffusion s’étendent à ses services en ligne.

b) Offres

(1) Offres destinées aux communautés linguistiques

Tous les MSP offrent ou produisent des émissions et des services dans les langues parlées par les communautés en situation minoritaire présentes sur leur territoire. Tous les MSP doivent contribuer aux langues parlées par les minorités et les promouvoir. Cela est surtout vrai pour SBS qui offre une programmation en plusieurs langues pour refléter la société multiculturelle et autochtone de l’Australie (voir ci-dessus), et qui doit contribuer à la rétention et au développement continu des langues.

Certains MSP ont des chaînes exclusivement diffusées dans une langue autre que la langue parlée par la majorité de la population : SBS (Australie), Yle (Finlande), RTé (Irlande), RTVE (pour la radio – Espagne), SVT (Suède) et la BBC (Royaume-Uni).

Pour d’autres médias de service public, la situation est différente : l’offre de France Télévisions consiste à intégrer dans ses services des émissions qui couvrent les territoires d’outre-mer et la Corse, en français et dans les langues parlées sur ces territoires. RBB (Allemagne) inclut aussi des émissions destinées au peuple sorabe dans sa chaîne régionale. NPO, aux Pays-Bas, n’a aucune obligation de diffuser dans une langue autre que le néerlandais. Le radiodiffuseur « devrait » uniquement réserver au moins 50 % de sa programmation à des productions en langues néerlandaise ou frisonne.

La situation est particulière pour RTVE, en Espagne, qui n’offre pas de chaînes dans les langues (co-officielles) des différentes régions autonomes (sauf une chaîne de radio en catalan diffusée uniquement en Catalogne). RTVE offre la possibilité de « déconnecter » le signal de diffusion de ses chaînes nationales (La 1 et La 2) pour permettre aux radiodiffuseurs régionaux de diffuser des contenus dans la langue de leur région. Conformément aux possibilités financières, RTVE doit aussi garantir que le contenu diffusé et réalisé par les communautés autonomes (dans leur langue) soit sous-titré en espagnol (castillan). En revanche, RTVE doit s’assurer que sa programmation en espagnol diffusée dans ces communautés est sous-titrée dans les langues de ces communautés.

(2) Offres destinées aux communautés ethniques

Tous les MSP, sauf NPO, RTE, RTVE et la BBC, proposent du contenu de programmation destiné aux communautés ethniques, ce qui signifie des populations humaines qui partagent une histoire, une ascendance, une culture, une langue ou un mode de vie communs. Comme il est indiqué ci-dessus, les offres d’émissions de RTE, de RTVE et de la BBC sont axées sur les communautés ou régions linguistiques.

(3) Offres destinées aux communautés autochtones

Seulement ABC et SBS, en Australie, proposent une programmation pour les « communautés autochtones » qui doivent être interprétées comme étant les peuples indigènes et insulaires du détroit de Torres de l’Australie, issus de groupes qui existaient en Australie et dans les îles environnantes avant la colonisation britannique.

Notamment, ABC s’emploie très activement à intégrer de façon volontaire des langues et des noms autochtones de l’Australie dans son récit, et à produire du contenu dans des langues autochtones ainsi que promouvoir l’émergence de cinéastes autochtones.

Comme il est expliqué plus haut, SBS propose de la programmation diffusée et en ligne dans plusieurs langues, plus précisément, en diffusant la National Indigenous Television, une chaîne à accès libre avec du contenu produit par des Autochtones de l’Australie, y compris le service national unique de nouvelles télévisées de l’Australie pour les peuples aborigènes et insulaires du détroit de Torres.

c) Quotas imposés à certains MSP

Dans un très petit nombre de pays, les MSP ont des obligations précises pour garantir un certain temps de transmission de contenu destiné aux communautés (obligations quantitatives), ou des obligations de diffuser dans une langue précise ou un type de contenu précis (obligations qualitatives).

La BBC, au Royaume-Uni, est probablement le radiodiffuseur de service public avec le plus grand nombre d’obligations précises. Il y a des obligations en matière de production d’émissions et de dépenses qui sont communes à tous les services ou chaînes de la BBC. Il existe d’autres obligations qui s’appliquent à chaque type de chaîne ou de service en fonction de leurs objectifs (p. ex. le temps de transmission minimum, le genre précis à diffuser).

Aux Pays-Bas, toutes les chaînes de la NPO (nationales et régionales) doivent consacrer un pourcentage de temps de transmission minimum aux productions néerlandaises ou frisonnes.

En Espagne, certaines obligations quantitatives sont prévues dans le mandat-cadre RTVE, mais n’ont jamais été appliquées dans la pratique.

Dans les autres pays, il n’y a ni quota ni indication sur la façon dont le mandat doit être rempli : Australie (ABC et SBS), Finlande (Yle), Allemagne (pour les différents MSP couverts par l’étude).

L’obligation peut également être très générale. Par exemple, France Télévisions doit diffuser « une part importante d’émissions destinées à la Corse » sur la chaîne régionale Corse Via Stella. En Suède, une obligation oblige SVT à « augmenter de manière significative le nombre d’émissions produites dans les langues en situation minoritaire chaque année (à partir de 2013) ».

En Irlande, RTé doit s’assurer que sa chaîne (irlandaise uniquement), TG4, reflète dans ses émissions « les aspects variés qui constituent la culture du peuple irlandais et accorder une attention particulière aux éléments qui font de cette culture une culture distincte, en particulier pour les régions où la langue parlée est l’irlandais ».

4. Accessibilité

a) Règles au niveau de l’Union européenne

Les règles actuelles ^{Note de bas de page13} au niveau de l’Union européenne n’imposent aucune obligation détaillée aux états membres en ce qui concerne l’accessibilité. Les états membres de l’Union européenne doivent uniquement encourager les fournisseurs de services de médias de leur administration à rendre leurs services progressivement accessibles aux personnes atteintes de troubles auditifs ou de la vue.

La nouvelle directive ^{Note de bas de page14} de l’Union européenne récemment adoptée, dont le but est de moderniser ces règles (et qui doit être reprise par les états membres d’ici le 19 septembre 2020), renforce les règles sur l’accessibilité en exigeant que les fournisseurs de services (plutôt qu’en les encourageant) rendent leurs services [traduction libre] « progressivement plus accessibles sans retard indu et de rendre compte à leurs autorités réglementaires ».

Cela signifie que les pays de l’Union européenne sont libres d’imposer les règles sur l’accessibilité aux radiodiffuseurs. En ce qui concerne les MSP, l’exigence de rendre les émissions accessibles aux personnes handicapées est habituellement inscrite dans leurs missions de service public.

D’après la recherche, il existe des règles sur l’accessibilité dans tous les pays. Toutefois, les types de règles sont très différents. Dans certains pays, on impose seulement des règles générales, qui ne font pas la distinction entre les types de mesures devant être adoptées (c.-à-d. les sous-titres ^{Note de bas de page15} , la langue des signes, la description sonore ^{Note de bas de page16} ), alors que dans d’autres pays, on a mis en place des règles spéciales (comme des objectifs devant être atteints par les MSP) qui peuvent varier selon le type de mesure.

b) Sous-titrage

(1) Obligation d’atteindre les cibles

Dans tous les pays étudiés, les MSP doivent atteindre des objectifs liés au sous-titrage, sauf en Allemagne, où l’obligation est générale et ne décrit pas la façon dont ARD/ZDF doit s’y conformer. Comme il est illustré dans le tableau récapitulatif ci-dessous, dans les pays où des objectifs sont établis, ces derniers sont tous exprimés en pourcentage minimal d’émissions sous-titrées qui doit être atteint au cours d’une période de temps donnée (p. ex. journée de radiodiffusion, heures de grande écoute, après 12 h).

Toutefois, dans certains pays, les règles permettent aux MSP de bénéficier de dérogations, qui facilitent l’atteinte des cibles :

• En ce qui concerne l’ABC et le SBS, les cibles varient selon le type d’émissions diffusées (p. ex. toutes les émissions par opposition aux émissions de nouvelles/d’actualités et d’affaires publiques seulement) et la période pendant laquelle ces émissions sont diffusées (par exemple de 6 h à 12 h ou après 12 h);
• France Télévisions doit sous-titrer la totalité de ses émissions, mais cette obligation s’applique seulement aux chaînes dont l’auditoire est supérieur à 2,5 % de la population (ce qui est le cas pour les cinq principales chaînes de France Télévisions);
• Au lieu du sous-titrage, la RTé a l’autorisation d’utiliser le sous-titrage codé, un type de sous-titrage moins qualitatif, pour atteindre les cibles;
• Pour ce qui est de NPO, l’objectif devant être atteint par les chaînes thématiques est inférieur (50 %) à celui des chaînes généralistes (95 %);
• SVT doit atteindre une cible minimale de 100 % des émissions sous-titrées, mais cela s’applique uniquement aux émissions préenregistrées (la cible est établie à 70 % pour les émissions en direct);
• Pour la BBC, l’objectif de 100 % s’applique à un certain type de chaînes (BBC Parliament).

(2) Obligation de sous-titrage pour les services a la demande et d’autres services

Des exigences en matière de sous-titrage s’appliquent également aux services à la demande offerts par Yle, la RTé, NPO, SVT et la BBC. En ce qui concerne la RTé, l’exigence est très générale, alors que pour d’autres MSP, les exigences comprennent des cibles précises à atteindre.

L’ABC, le SBS, France Télévisions, ARD/ZDF et la RTVE ne sont pas tenus de sous-titrer leurs services audiovisuels à la demande. En France, le sous-titrage du contenu à la demande est seulement encouragé, mais des sous-titres sont fournis pour les principaux services à la demande.

En Espagne, la RTVE est tenue de sous-titrer le contenu offert dans le cadre de ses services « Red Button », au moyen de la norme de télévision connectée HbbTV ^{Note de bas de page17} . Au Royaume-Uni, le sous-titrage est également obligatoire pour les fournisseurs de guides de programmation électronique. Cela comprend les projets Freeview, Freesat et YouView dans le cadre desquels la BBC établit des partenariats avec d’autres compagnies ^{Note de bas de page18} .

(3) Sous-titrage pour les communautés linguistiques, ethniques et autochtones

Conformément à sa mission de service public, le SBS doit sous-titrer ses émissions (qui reflètent la société multiculturelle et autochtone) en fonction des cibles expliquées ci-dessus.

En Finlande, Yle doit sous-titrer les émissions offertes en finnois et en suédois, les deux langues co-officielles parlées au pays, tandis que les émissions diffusées en langues étrangères sont sous-titrées par défaut.

(4) Obligation de fournir des sous-titres de qualité

L’ABC, le SBS et France Télévisions doivent respecter les normes de qualité relativement au sous-titrage. En Australie, c’est l’organisme de réglementation des médias, ACMA, qui a adopté ces normes sur la lisibilité, l’intelligibilité et l’exactitude, alors qu’en France, les intervenants (notamment le gouvernement, l’organisme de réglementation [Association canadienne de normalisation (CSA)], les chaînes, les syndicats, les compagnies de sous-titrage) ont signé une charte présentant seize principes afin d’assurer la qualité du sous-titrage.

En Irlande, la RTVE est autorisée à atteindre ses cibles de sous-titrage au moyen du sous-titrage codé, un type de sous-titrage moins qualitatif ^{Note de bas de page19} .

c) Langue des signes

La recherche montre que la situation de la langue des signes varie.

Les règles sur la langue des signes s’appliquent à tous les MSP sélectionnés, à l’exception de l’ABC, du SBS et de NPO (en pratique, NPO fournit la langue des signes pour certains types d’émissions [nouvelles, discours de Noël], y compris celles disponibles en ligne).

En ce qui concerne Yle, France Télévisions, ARD/ZDF (et la RTé pour les services à la demande), il existe des exigences, toutefois générales, c.-à-d. qu’elles n’indiquent pas de quelle façon l’obligation doit être remplie. En France, France Télévisions doit « prêter attention » à la prestation d’émissions de nouvelles avec la langue des signes, ce que les MSP font en pratique pour leurs chaînes d’information continue et d’autres chaînes généralistes. En Finlande, Yle fournit également des nouvelles quotidiennes avec la langue des signes.

La RTé (pour les services linéaires), la RTVE, SVT et la BBC doivent atteindre des objectifs précis :

• la RTé doit atteindre un quota de 3 % d’émissions diffusées avec la langue des signes par jour, mais rien n’indique le type d’émission visé;
• la RTVE est tenue d’inclure la langue des signes pendant au moins dix heures d’émissions par semaine;
• SVT doit diffuser 4 % des émissions présentées en langue des signes par rapport à la durée totale de diffusion;
• la BBC doit signer 5 % de tout son contenu.

(1) Obligations liées aux services a la demande et autres services

Les obligations de signer les services à la demande existent uniquement pour Yle et la RTé. En ce qui concerne ces MSP, l’obligation est générale et elle n’est pas exprimée à l’aide d’objectifs précis comme cela est le cas pour le sous-titrage.

Au Pays-Bas, bien qu’aucune obligation ne soit imposée, NPO s’assure que certaines de ses émissions sont fournies en ligne en langue des signes. Pour ce qui est de SVT en Suède, l’obligation relative à la langue des signes s’applique par principe aux services linéaires seulement. Toutefois, dans une décision du gouvernement, on indique qu’elle peut être remplie en [Traduction libre] « ajoutant un support pour la langue des signes aux services à la demande ».

• En Espagne, en ce qui concerne le sous-titrage, la RTVE doit signer le contenu offert dans le cadre de son service « Red Button » (accessible par l’intermédiaire de la norme de la HbbTV).

(2) Langue des signes pour les communautés linguistiques, ethniques et autochtones

Aucune obligation de signer le contenu destiné aux communautés linguistiques, ethniques et autochtones n’est imposée aux MSP.

Seule la Finlande fait mention des minorités et des communautés linguistiques, puisque Yle doit [Traduction libre] « traiter dans son émission de radiodiffusion les citoyens parlant le finnois et ceux parlant le suédois sur un pied d’égalité et produire des services en same, en romani et en langue des signes et, le cas échéant, également dans les langues d’autres groupes linguistiques du pays ».

d) Description sonore

La recherche montre une variation semblable à celle de la langue des signes, c.-à-d. que les règles sur la description sonore s’appliquent à tous les MSP sélectionnés, sauf l’ABC, le SBS et NPO.

La situation pourrait toutefois changer en ce qui concerne l’ABC et le SBS en Australie puisque le gouvernement a récemment invité les radiodiffuseurs à formuler des propositions afin d’inclure la description sonore dans leurs émissions. Aux Pays-Bas, NPO fournit un certain nombre d’émissions avec description sonore, notamment les services à la demande.

Dans les pays où les MSP doivent se conformer à des règles, les obligations sont générales. Par exemple, en Allemagne, il n’existe aucun détail sur la façon dont ARD/ZDF doit s’y conformer (comme dans le cas du sous-titrage et de la langue des signes). Elles sont également générales en France, où l’obligation d’ajouter la description sonore à [Traduction libre] « un certain pourcentage d’émissions pendant les heures de grande écoute » s’applique uniquement aux chaînes dont l’auditoire est supérieur à 2,5 % de la population (ce qui comprend France Télévisions).

Les règles sont toutefois exprimées sous forme d’objectifs pour les chaînes suivantes :

• Yle doit fournir la totalité de la programmation annuelle de service public en langues étrangères, c.-à-d. autres qu’en finnois et en suédois;
• RTé : 5 % des émissions diffusées par jour;
• RTVE : au moins 10 heures d’émissions par semaine;
• SVT : toutes les émissions de SVT préenregistrées en langues étrangères avec des sous-titres suédois;
• BBC : 10 % des émissions, à l’exception de la chaîne d’information de la BBC.

(1) Obligations liées aux services à la demande et autres services

Des obligations en matière de description sonore pour les émissions à la demande sont imposées à Yle, à la RTé et à la BBC.

L’obligation est générale en ce qui concerne la RTé et elle est exprimée sous forme de cibles précises pour Yle et la BBC (mêmes cibles que celles applicables aux services linéaires, voir ci-dessus). En pratique, la BBC dépasse le quota minimal de 10 %, et offre la description sonore pour 20 % de ses émissions sur certaines chaînes (BBC One, BBC Two, BBC Four, CBBC et CBeeblies) et les émissions de longue durée sur BBC Three. Aux Pays-Bas, bien qu’aucune obligation ne soit imposée, NPO veille à ce que certaines de ses émissions à la demande et en ligne comprennent la description sonore.

En ce qui concerne SVT, les obligations s’appliquent par principe aux services linéaires seulement (comme cela est le cas pour la langue des signes). Toutefois, dans une décision du gouvernement, on indique qu’elle peut être remplie en [Traduction libre] « ajoutant un support pour la description sonore aux services à la demande ».

Comme pour le sous-titrage et la langue des signes, la description sonore doit être appliquée au contenu offert par la RTVE dans le cadre du service « Red Button » (accessible par l’intermédiaire de la norme de la HbbTV).

(2) Description sonore pour les communautés linguistiques, autochtones et ethniques

Il n’existe aucune obligation imposée aux MSP étudiés selon laquelle le contenu destiné aux communautés linguistiques, autochtones et ethniques doit comprendre une description sonore.

La Finlande est le seul pays où la description sonore doit être ajoutée à toutes les émissions étrangères de Yle avec sous-titrage traduit (autre que le finnois et le suédois puisqu’il s’agit des deux langues officielles de la Finlande). Toutefois, cela ne s’applique pas aux événements de musique en direct et aux émissions de sports en direct.

D. Gouvernance

La présente section porte sur les modèles de gouvernance des MSP : les institutions concernées et leurs rôles respectifs. Elle aborde de façon distincte la vérification de la situation financière des MSP étant donné que différents systèmes peuvent s’appliquer (voir la section 2.b)).

1. Règles sur la gouvernance des meilleures pratiques en Europe

Il n’existe aucune mesure contraignante concernant la gouvernance ^{Note de bas de page20} des MSP (ou sur les MSP en général) au niveau de l’Union européenne ^{Note de bas de page21} . Il s’agit donc de la prérogative des états membres, ce qui explique en grande partie les diverses solutions en place.

Toutefois, même s’il n’existe aucune règle contraignante, l’importance des MSP est reconnue de manière évidente au sein de l’Union européenne. Le protocole sur la radiodiffusion de service public annexé au Traité d’Amsterdam de 1997 indique ce qui suit :

« La radiodiffusion de service public dans les états membres est directement liée aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de chaque société ainsi qu’à la nécessité de préserver le pluralisme dans les médias ».

En Europe, la structure de gouvernance des MSP est également régie par l’exigence juridique selon laquelle ils doivent être indépendants, perçus comme une pierre angulaire des sociétés démocratiques, et dans laquelle les citoyens doivent recevoir une source d’information fiable et digne de confiance qui présente différents points de vue. Cette exigence juridique n’est pas issue de la loi au niveau de l’Union européenne, mais elle provient d’une décision d’une instance de la Cour européenne des droits de l’homme qui a été prononcée en 2009 ^{Note de bas de page22} .

L’exigence relative à l’indépendance a une incidence sur la gouvernance des MSP, car elle sous-entend qu’une institution politique (c.-à-d. le gouvernement, un ministre, le parlement, un comité au sein du parlement) ne peut s’acquitter du rôle d’un organisme de gouvernance du MSP. La directive sur les services de médias audiovisuels ^{Note de bas de page23} récemment réformée a mis en place de nouvelles règles contraignantes sur l’indépendance d’organismes nationaux de réglementation selon lesquels les états membres doivent particulièrement s’assurer qu’ils sont indépendants de leurs gouvernements respectifs et de tout autre organisme public ou privé. Il est également largement accepté que cet organisme de gouvernance devrait servir d’« intermédiaire » entre la gestion des MSP et les pouvoirs politiques ^{Note de bas de page24} .

Fait tout aussi important, le Conseil de l’Europe ^{Note de bas de page25} a adopté une recommandation sur la gouvernance des MSP en 2012 ^{Note de bas de page26} . Dans le cadre de cette recommandation non contraignante, mais influente, on indique ce qui suit :

« Il est capital que les états membres revoient et, au besoin, renforcent les systèmes de gouvernance externe conçus pour garantir l’indépendance éditoriale et opérationnelle des médias de service public […]. »

Afin d’évaluer le système de gouvernance des médias de service public, la recommandation fournit des lignes directrices qui sont résumées selon un modèle à trois niveaux, portant sur les structures (responsabilité et indépendance), la gestion et la culture. Au premier niveau, la recommandation porte sur l’indépendance et la responsabilité.

Selon les lignes directrices, pour subvenir aux besoins d’un MSP indépendant, l’autonomie éditoriale devrait être assurée grâce aux mesures de sécurité suivantes.

• Un cadre réglementaire et stratégique adéquat énonçant les responsabilités des divers acteurs (gouvernements, parlements, organismes de réglementation, etc.) relativement aux MSP. Ce cadre devrait prévoir ce qui suit :
• l’étendue et la portée du mandat des services publics reconnaissent de façon explicite qui doit assumer le rôle d’établir et d’examiner la mission;
• les objectifs stratégiques liés à l’intervention publique sont présentés de façon claire et uniforme, notamment un appui quasi unanime quant aux principes de liberté d’expression et aux enquêtes journalistiques;
• la responsabilité de l’organisme de réglementation en matière de MSP est claire;
• l’organisme de réglementation est tenu d’exercer ses activités ouvertement et de manière transparente en ce qui concerne les mesures réglementaires, et son indépendance est garantie par l’état relativement à ses pouvoirs décisionnels.
• Un financement adéquat devrait être accordé, lequel ne peut être utilisé pour exercer une influence éditoriale.
• Des procédures de nomination indépendante devraient être mises en place à l’égard de la plus haute autorité de surveillance ou décisionnelle ^{Note de bas de page27} .

Pour ce qui est de la responsabilité, le cadre réglementaire et stratégique des pratiques exemplaires des MSP devrait exiger que les éléments suivants soient précisés :

• les entités auxquelles les MSP doivent rendre compte;
• les objectifs publics que doivent viser les MSP et les responsabilités générales dont ils doivent s’acquitter;
• l’information que les MSP doivent fournir et l’accès qu’ils devraient assurer aux intervenants;
• le calendrier des rapports annuels et d’autres procédures de vérification, et les modalités en vertu desquelles les MSP doivent consulter les intervenants avant de prendre des décisions importantes.

2. Survol des pays

a) Aperçu général

Tous les pays ont mis en place des règles pour veiller à ce que leurs MSP soient tenus de rendre des comptes et remplissent correctement leur mission de service public. Plusieurs mécanismes sont habituellement employés, et ils peuvent comprendre une surveillance par des intervenants externes, le plus souvent l’organisme de réglementation (régulateur), le Parlement (ou plus spécifiquement un comité parlementaire) et le gouvernement (ou un ministère). Dans certains cas, un organisme près du MSP peut s’acquitter de cette mission. En général, un intervenant joue un rôle plus proéminent que les autres.

La recherche effectuée dans les neuf pays montre qu’il existe différentes règles en matière de reddition de comptes, comme on peut le voir dans le tableau ci-après. Il faut souligner que la recherche ne porte pas sur l’indépendance des MSP, ni sur la façon dont l’organisme dirigeant est nommé ou démis.

(1) indique l’organisme ou l’autorité qui est le principal responsable de la supervision.

Selon les données sur les pays recueillies pendant l’étude, les neuf pays sont classés en trois groupes en fonction de leur modèle de gouvernance générale : pays qui ont des organismes-cadres très spécifiques, pays où l’organisme de réglementation est le principal responsable et pays où le Parlement exerce une supervision (limitée).

(1) Allemagne, Pays-Bas et Suède : organismes-cadres

En Allemagne, aux Pays-Bas et en Suède, l’organisation et la supervision sont très spécifiques, parce que des organismes-cadres ont été créés pour assumer les fonctions de supervision. Aux Pays-Bas et en Suède, toutefois, cela n’exclut pas que d’autres intervenants institutionnels (p. ex. l’organisme de réglementation et le Parlement) puissent également avoir d’importantes fonctions de supervision.

Aux Pays-Bas, au niveau national, la fonction de MSP échoit à plusieurs radiodiffuseurs et à la Dutch Public Broadcasting Foundation (NPO), l’organisme-cadre de gouvernance. La NPO organise et coordonne le travail des diverses chaînes d’approvisionnement des MSP nationaux.

Il y a deux types de MSP nationaux : ceux qui sont mandatés par la loi et ceux à qui le ministre de la Culture accorde des reconnaissances ou des reconnaissances provisoires pour cinq ans.

• NOS et NTR sont deux radiodiffuseurs mandatés. Ils ont reçu leur mandat en vertu de la loi sur les médias et n’ont pas à obtenir une reconnaissance tous les cinq ans. NOS doit fournir une offre média dans les domaines des nouvelles/actualités, des affaires publiques, des événements sportifs et des fêtes nationales ^{Note de bas de page28} . NRT crée des programmes dans les domaines des arts et de la culture, et pour les minorités et les jeunes, et fournit aussi des programmes éducatifs et journalistiques ^{Note de bas de page29} .
• Tous les cinq ans, le ministre de la Culture accorde des reconnaissances à jusqu’à six associations de radiodiffusion en vertu de conditions très précises énoncées dans la loi ^{Note de bas de page30} . Les associations de radiodiffusions doivent se démarquer des autres radiodiffuseurs, par exemple en représentant un groupe (social, culturel, religieux, etc.) de la société néerlandaise ^{Note de bas de page31} .

Sur le plan de la supervision et de la reddition de comptes, les MSP fournissent de l’information à la NPO, qui peut sanctionner les radiodiffuseurs et même demander au ministre d’annuler une reconnaissance. Les principales institutions du pays ont également un rôle à jouer dans la supervision : la NPO présente chaque année à l’organisme de réglementation (Commissariat voor de Media) et au ministre responsable des rapports annuels, des déclarations financières et un budget. L’organisme de réglementation évalue les rapports annuels de la NPO et supervise la mise en œuvre de l’entente de rendement. Chaque année, l’organisme de réglementation fait part de ses conclusions au ministre. Le ministre rend des comptes au comité parlementaire sur les mesures prises relativement à la NPO.

En Suède, trois entreprises distinctes (SVT, SR et UR) appartiennent à une fondation publique (étatique) indépendante appelée Förvaltningsstiftelsen för Sveriges Radio AB, Sveriges Television AB och Sveriges Utbildningsradio AB. Cette fondation contrôle les actions des entreprises, mais elle ne peut intervenir dans les questions de programmation. Son conseil d’administration est constitué par le gouvernement. Sa mission est de servir d’intermédiaire entre l’état et les entreprises. Les entreprises de service public reçoivent des permis de radiodiffusion d’une certaine durée. Avant que de nouveaux permis soient accordés, une enquête publique est réalisée pour voir si les permis devraient être renouvelés. La fondation nomme les membres du conseil d’administration des trois entreprises et est responsable de leur supervision. L’organisme de réglementation, la Swedish Press and Broadcasting Authority, joue également un grand rôle, car elle produit une évaluation annuelle sur la façon dont la mission de service public a été remplie, en fonction de rapports écrits fournis par les trois entreprises. Le gouvernement et le Parlement ne participent aucunement à la supervision des entreprises.

En Allemagne, l’organisation des MSP est également très particulière.

À la suite du régime nazi, après la Deuxième Guerre mondiale, on a organisé la supervision de sorte qu’elle soit le plus indépendante possible de l’état, pour garantir que les MSP ne subissent pas d’ingérence politique. En vertu des décisions du tribunal constitutionnel allemand, pour que les MSP soient indépendants, il ne faut pas que des institutions gouvernementales jouent un rôle dans leur contrôle.

Entre 1945 et 1956, des sociétés de radiodiffusion publiques régionales ont été créées. En 1950, elles ont formé un consortium pour l’examen et la gestion des problèmes communs, ARD ^{Note de bas de page32} . Aujourd’hui, ARD est composée de neuf sociétés de radiodiffusion indépendantes assujetties à la loi de l’état :

• Bayerischer Rundfunk (BR), fondée en 1949
• Hessischer Rundfunk (HR), fondée en 1948
• Mitteldeutscher Rundfunk (MDR), fondée en 1991
• Norddeutscher Rundfunk (NDR), fondée en 1956 comme l’une des deux sociétés détachées de NWDR (1945 - 1955)
• Radio Bremen, fondée en 1945
• Rundfunk Berlin-Brandenburg (RBB), formée en 2003 par la fusion de SFB (fondée en 1954) et d’ORB (fondée en 1991)
• Saarländischer Rundfunk (SR), fondée en 1957
• Südwestrundfunk (SWR), formée en 1998 par la fusion de SDR (fondée en 1949) et de SWF (fondée en 1946)
• Westdeutscher Rundfunk (WDR), fondée en 1956 comme l’une des deux sociétés détachées de NWDR (1945 - 1955)

Ces neuf sociétés fournissent des chaînes de radio et de télévision régionales (une chaîne de télévision générale avec un accent régional chacune), et elles contribuent au programme de télévision national conjoint Das Erste.

Deutsche Welle (DW), une société de radiodiffusion publique sous réglementation fédérale fondée en 1960, est un service de radiodiffusion international et est le dixième membre d’ARD.

Zweites Deutsches Fernsehen (ZDF) a été fondée conjointement par tous les Länder (états) en 1961 et lancée comme le premier télédiffuseur national en 1963 ^{Note de bas de page33} .

Le principal organisme responsable de la supervision de ZDF est un organisme spécialement désigné, le conseil de télévision pour ZDF (Fernsehrat, FR).

Pour les membres d’ARD, les conseils de radiodiffusion de chaque société de radiodiffusion régionale (Rundfunkräte, RR) sont responsables de la supervision.

Ces conseils sont composés de membres qui représentent les intérêts du public. Par exemple, le conseil de télévision pour ZDF est composé de 77 membres qui représentent les intérêts pertinents de la société (groupes syndicaux, entreprises, éditeurs de journaux, groupes dans les domaines de l’éducation, des sciences et des arts, gouvernements des états, gouvernement fédéral, Parlement).

En ce qui concerne la supervision, le conseil de télévision et les conseils de radiodiffusion s’acquittent de fonctions de supervision et d’autres fonctions comme la nomination du personnel exécutif et la prestation de recommandations au directeur général au sujet de la programmation. Les organismes de réglementation n’ont aucun rôle à jouer, alors que les gouvernements et les parlements des états jouent un rôle de supervision minimal, se limitant à superviser l’application du cadre juridique en général.

(2) France, Irlande, Espagne et Royaume-Uni : l’organisme de réglementation est le principal responsable

En France, en Irlande, en Espagne et au Royaume-Uni, les MSP rendent des comptes principalement à l’organisme de réglementation (sauf pour la supervision financière, qui est abordée au prochain chapitre). Cependant, cela n’empêche pas l’intervention d’autres institutions publiques, comme il est expliqué ci-dessous.

En France, l’organisme de réglementation (le CSA) est responsable de contrôler la conformité aux obligations légales et réglementaires et dispose d’un vaste éventail de pouvoirs de sanction (amendes, suspensions) contre France Télévisions. Le Parlement a aussi un grand rôle à jouer, puisqu’il est tenu informé au moyen du rapport annuel du CSA, et le chef de la direction de France Télévisions doit également présenter aux comités parlementaires spéciaux un rapport annuel sur l’exécution du contrat d’objectifs et moyens ^{Note de bas de page34} .

En France, certains organismes reconnus ^{Note de bas de page35} peuvent aussi demander au CSA de lancer une procédure de mise en demeure à l’encontre de France Télévisions pour non-respect des obligations juridiques et réglementaires.

En Irlande, l’organisme de réglementation (BAI) veille à ce que RTé fasse preuve de transparence et de responsabilité dans son utilisation de fonds publics et fournisse le niveau de service que l’auditoire attend de lui. Le ministre responsable et le Parlement jouent aussi des rôles importants, mais de nature différente :

• RTé présente au ministre responsable un énoncé de stratégie et une déclaration de service public tous les cinq ans, aux fins d’approbation par le Parlement.
• Le Parlement peut demander au directeur général de RTé de dresser un compte rendu de l’administration générale de l’organisation. Il peut aussi demander au président du conseil d’administration d’assister à une réunion du comité parlementaire pour présenter les points de vue du conseil.

En Espagne, l’organisme de réglementation (CNMC) est le principal responsable de la surveillance des activités de RTVE et dispose d’un vaste éventail de pouvoirs de collecte d’information pour faciliter l’exercice de ses fonctions de supervision.

Le Parlement a aussi un rôle à jouer. Il a créé un comité conjoint spécial responsable du contrôle de RTVE qui reçoit annuellement de l’information sur le respect, par RTVE, de ses obligations de service public. Le Parlement peut aussi demander à RTVE de rendre des comptes au comité spécial tous les mois, s’il y a lieu.

Au Royaume-Uni, le modèle de gouvernance de la BBC a récemment été révisé (voir ci-dessous). La BBC Trust a été remplacée par l’organisme de réglementation Ofcom comme autorité réglementaire responsable de la BBC. Ofcom s’est vu octroyer de vastes pouvoirs de supervision, mais il est lui-même assujetti à des obligations de transparence : il doit publier un rapport annuel décrivant comment il s’est acquitté de ses fonctions à titre d’organisme de réglementation indépendant responsable de la BBC.

L’Ofcom a aussi le pouvoir d’effectuer et de publier au moins deux examens périodiques détaillés abordant des questions précises qu’il a cernées.

Il a le pouvoir d’exiger de la BBC et de toute autre personne qu’elle fournisse de l’information pour lui permettre d’assumer ses fonctions. Il peut aussi sanctionner la BBC, notamment en lui imposant des amendes si elle ne remplit pas ses obligations réglementaires.

(3) Australie et Finlande : le Parlement est responsable de la supervision

En Australie et en Finlande, le Parlement est le principal responsable de la supervision, et celle-ci est minimale.

En Australie, ABC et SBS doivent rendre des comptes au Parlement. Le directeur délégué, un représentant de la gestion ou du conseil d’administration, doit répondre à des questions des comités parlementaires responsables. Les sociétés doivent présenter un rapport annuel au Parlement. L’organisme de réglementation (ACMA) a un rôle très minime ^{Note de bas de page36} limité à l’écoute des plaintes non résolues des auditeurs, et il ne peut contraindre les sociétés à se conformer à ses conclusions. Le rôle du ministre est limité à la réception du rapport annuel, qui est ensuite transmis au Parlement. Au niveau le plus élevé, les membres du conseil d’administration sont protégés contre toute instruction ministérielle.

En Finlande, le Parlement reçoit chaque année un rapport du conseil d’administration d’YLE sur l’accomplissement de ses missions de service public, mais il n’exerce pas une supervision minutieuse.

L’organisme de réglementation (Traficom) surveille la situation financière d’YLE et veille à ce qu’YLE sépare ses activités de service public de ses activités non liées au service public. Traficom publie à l’intention au gouvernement une déclaration concernant le rapport que lui soumet YLE, lequel doit également être transmis au comité parlementaire.

b) Supervision financière

La supervision financière du MSP dans les neuf pays est également très différente. Nous avons classé les pays en quatre groupes : les pays où les niveaux de supervision financière sont multiples, les pays où l’organisme de réglementation a le rôle principal, les pays où l’organisme de réglementation n’a aucun rôle à jouer (malgré le fait que dans ces pays ces organismes sont responsables de la surveillance des activités liées au contenu du MSP) et les deux derniers pays où le Parlement est responsable (Australie) ou où l’organisme-cadre est responsable avec la Cour des comptes (Allemagne).

En Irlande, en France et aux Pays-Bas, les niveaux de supervision financière sont multiples : l’organisme de réglementation, le gouvernement, le parlement, le bureau d’audit de l’état et les auditeurs externes.

À titre d’exemple, en France, le CSA (organisme de réglementation) exerce un contrôle indirect et direct. Le CSA contrôle indirectement les finances puisque ses représentants sont membres du conseil de France Télévisions et de son comité de vérification et de finances. Le CSA examine aussi la situation financière au moyen du rapport annuel sur l’exécution du cahier des charges de France Télévisions ^{Note de bas de page37} . Le ministère des Finances détache un vérificateur financier et économique auprès de France Télévisions en tant que membre du conseil et de son comité de vérification et des comptes. Le Parlement exerce aussi un contrôle par l’adoption, chaque année, du budget de France Télévisions, en ayant deux représentants au conseil et en publiant des rapports d’information sur les comptes de France Télévisions pour informer les parlementaires. La Cour des comptes contrôle toutes les entreprises publiques et publie des rapports non contraignants couvrant leur situation financière, qui inclut France Télévisions. Les vérificateurs externes de l’état sont nommés pour contrôler les comptes et assistent aux réunions du conseil où les comptes sont examinés.

Il est intéressant de voir que même si en Suède et au Royaume-Uni, l’organisme de réglementation joue un rôle (important) dans la supervision du RSP, l’Ofcom et la MPRT n’ont aucun rôle à jouer dans la supervision financière. En Suède, tandis que le gouvernement nomme les vérificateurs des trois RSP, l’organisme-cadre est responsable de la supervision financière des trois RSP (y compris SVT). Au Royaume-Uni, le contrôleur et vérificateur général de la National Audit Office (NAO) est presque entièrement responsable de la supervision financière de la BBC, depuis 2017. Le comité des comptes publics du Parlement examine le rapport qualité-prix des dépenses publiques en général.

Contrairement à ce modèle, en Finlande et en Espagne, l’organisme de réglementation exerce une rigoureuse supervision financière. En Finlande, bien que Traficom (organisme de réglementation) n’exerce aucun contrôle sur les activités de service public de YLE, l’organisme s’assure que la compagnie a bien séparé ses activités liées au réseau de ses autres activités. En Espagne, la CNMC (organisme de réglementation) supervise les comptes de la RTVE et calcule le coût net de la prestation de service public. La Cour des comptes fait aussi rapport sur les activités de la RTVE, et le Parlement peut demander aux représentants de la RTVE de répondre à des questions sur les comptes de la compagnie.

E. Surveillance de nouveaux services numériques

1. Règles générales de surveillance de nouveaux services numériques en Europe

Dans l’Union européenne (UE), la mesure dans laquelle les MSP peuvent lancer de nouveaux services en ligne dépend entièrement des états membres, sauf que les règles relatives aux aides d’état à l’échelle de l’UE entrent en jeu, car les MSP sont financées au moyen de fonds publics.

Cette aide d’état peut être exemptée en vertu de l’article 107.3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dans la mesure où l’aide fait la promotion de la culture et la conservation du patrimoine. Elle peut être exemptée en vertu de l’article 106.2 du TFUE comme service d’intérêt économique général, c.-à-d. un service à vocation économique que la communauté ou les états membres assujettissent à des obligations précises de service public en vertu d’un critère d’intérêt général.

En 2009, la Commission a publié une communication portant sur l’application des règles relatives aux aides d’état aux RSP, qui précise les critères d’exemption liés aux services nouveaux et payants, pour lesquels la Commission donne des orientations assez précises.

Selon Neelie Kroes, commissaire européenne à la politique de la concurrence (à l’époque), la communication de 2009 était nécessaire pour consolider la pratique existante et pour tenir pleinement compte de l’environnement des nouveaux médias ^{Note de bas de page38} .

La communication suggère que les états membres mettent en place une procédure d’évaluation préalable afin d’examiner si de « nouveaux services importants », y compris ceux qui comportent un élément de rémunération, peuvent faire partie de la mission de service public et recevoir un soutien de l’état. Il incombe aux états membres de décider ce qui constitue un nouveau service important. Ceci est connu comme la mesure de valeur publique préalable. Le paragraphe 88 est l’élément central de la communication, qui contient un certain nombre de pratiques exemplaires. Il indique que :

« Afin de garantir que le financement par l’état de services audiovisuels nouveaux importants ne perturbe pas les échanges ni la concurrence dans une mesure qui serait contraire à l’intérêt commun, les états membres apprécieront, sur la base des résultats de la consultation publique, l’incidence globale d’un nouveau service sur le marché en comparant la situation en la présence et en l’absence du nouveau service envisagé. Ce faisant, il devrait être tenu compte, par exemple, de l’existence d’offres similaires ou substituables, de la concurrence éditoriale, de la structure du marché, de la position de l’organisme public de radiodiffusion sur le marché, du niveau de la concurrence et de l’incidence potentielle sur les initiatives privées. Cette incidence globale devra être mise en balance avec la valeur des services en question pour la société. Au cas où les effets négatifs sur le marché seraient prédominants, le financement par l’état de services audiovisuels ne serait jugé proportionné que s’il est justifié au regard de la valeur ajoutée qu’il apporte en termes de satisfaction des besoins sociaux, démocratiques et culturels de la société, eu égard par ailleurs à l’offre globale de service public déjà existante. »

Parmi les orientations données, la Commission suggère aussi que l’évaluation préalable soit effectuée par un organisme indépendant et donne aux parties intéressées la possibilité de donner leur avis.

À l’échelle du Conseil de l’Europe, l’une des initiatives les plus importantes est la recommandation 2007/3c non contraignante, adoptée par le Conseil des ministres en 2007, sur la mission des MSP dans la société de l’information. Il recommande que les états membres du Conseil de l’Europe permettent aux RSP [Traduction libre] « d’utiliser des moyens techniques pour mieux remplir cette mission de médias de service public ». Au moyen de ce document, le Conseil de l’Europe attribue aux RSP un « rôle important et renouvelé dans la nouvelle société de l’information » ^{Note de bas de page39} . Plus précisément, les gouvernements des états membres devraient notamment :

• garantir le rôle fondamental des médias de service public dans le nouvel environnement numérique, en attribuant une mission claire à ces médias, et en leur permettant d’utiliser de nouveaux moyens techniques en vue d’accomplir au mieux leur mission et de s’adapter aux changements rapides du paysage médiatique et technologique actuel, ainsi qu’aux évolutions des attentes du public et des modes de consommation des médias audiovisuels;
• inclure, s’ils ne l’ont pas déjà fait, des dispositions définissant la mission des médias de service public dans leur législation ou leur réglementation, notamment en ce qui concerne les nouveaux services de communication, ce qui permettrait ainsi à ces médias d’utiliser pleinement leur potentiel et, en particulier, de promouvoir une plus grande participation démocratique, sociale et culturelle grâce, entre autres, à de nouvelles technologies interactives;
• garantir aux médias de service public, à travers un cadre financier et institutionnel sûr et approprié, les conditions nécessaires pour mener à bien, dans le nouvel environnement numérique, d’une manière transparente et responsable, la mission qui leur a été confiée par les états membres;
• permettre aux médias de service public de répondre pleinement et efficacement aux défis de la société de l’information, en respectant la structure duale publique/privée du paysage européen des médias électroniques et en tenant compte des questions liées au marché et à la concurrence;
• veiller à ce qu’un accès universel aux médias de service public soit offert à tous les individus et groupes sociaux, notamment les groupes minoritaires et moins favorisés, en ayant recours à une gamme élargie de moyens technologiques.

Une autre recommandation (Recommandation 1878) a été adoptée en 2009 par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, qui mentionne également un nouveau rôle pour les RSP. Il est précisé que les « radiodiffuseurs de service public devraient diversifier leurs services en y intégrant des chaînes thématiques, des médias à la demande, des médias enregistrés et des services médiatiques sur internet, afin d’offrir au grand public une palette complète et compétitive de services médiatiques, conformément à leur mission de service public. Face aux avancées technologiques dans le domaine des médias audiovisuels et des communications électroniques, ils devraient aussi mettre à profit les nouvelles technologies. »

En résumé, même s’il n’y a pas d’exigences contraignantes sur l’expansion des MSP pour développer de nouveaux services en ligne, le Conseil de l’Europe a vivement encouragé les gouvernements des états européens à promouvoir cette expansion.

2. Le développement de nouveaux services en ligne fait partie des obligations de service public dans tous les pays

Dans tous les pays, la prestation de nouveaux services numériques en ligne fait maintenant partie de l’obligation de service public des MSP. Ce mandat étendu a été reconnu à différents moments, avec différentes limites.

En Australie, les chartes d’ABC et de SBS ont été mises à jour en 2013 ^{Note de bas de page40} pour inclure la fourniture de services de médias numériques dans leurs fonctions respectives. Cette mise à jour est le résultat d’un examen gouvernemental (appelé « examen de convergence ») dans le but d’évaluer l’avenir des médias et des communications en Australie ^{Note de bas de page41} . Le rapport final sur l’examen a été publié en 2012.

En Allemagne et en France, la loi est très précise.

• En Allemagne, la loi a été modifiée en 2000 et a été progressivement améliorée au fil des ans jusqu’à très récemment en 2019. Il est précisé que les services en ligne des RSP doivent se concentrer sur les images animées et le son pour se différencier des éditeurs de presse. Puisque les règles pourraient conduire à des litiges entre les RSP et les éditeurs de presse, la loi prévoit également qu’un organisme de conciliation aiderait à clarifier, dans les cas limites, si les services en ligne des RSP respectent ou non les dispositions.
• En France, la loi relative à la liberté de communication ^{Note de bas de page42} précise que France Télévisions doit offrir des services et des émissions de tous genres à caractère national, régional et local, y compris les services de vidéo à la demande qui respectent ses missions de service public. Un décret fixant le cahier des charges de France Télévisions ^{Note de bas de page43} , adopté par le gouvernement en 2009, précise les obligations de France Télévisions relatives à ses missions de service public. Les charges elles-mêmes précisent notamment que France Télévisions devrait créer (à travers ses filiales ou non) des services à la carte ou à la demande qui permettent à l’auditoire de bénéficier de nouveaux modes d’accès et de complément à son offre (linéaire) d’émissions de télévision, cohérents avec les missions de service public de France Télévisions.

3. Survol des pays

La recherche montre qu’une mesure de valeur publique préalable est effectuée dans six des neuf pays couverts par le point de référence comparatif (voir tableau ci-dessous).

Parmi les pays qui ont introduit une mesure de valeur publique préalable, il existe certaines similitudes, mais il y a aussi d’importantes différences. La plupart des lois ont été mises à jour après l’adoption de la communication de la Commission européenne afin de répondre aux préoccupations relatives aux aides d’état, sauf le Royaume-Uni qui a effectué sa première mesure de valeur publique en 2007.

Pour ce qui est de similitudes, dans tous les pays, le processus permet aux parties intéressées de participer, et la mesure consiste à examiner l’incidence de nouveaux services sur la concurrence.

En Irlande, aux Pays-Bas, en Suède et au Royaume-Uni, c’est le ministère ou l’organisme de réglementation qui effectue la mesure de valeur publique.

• En Irlande, la mesure de valeur publique est effectuée par le ministre des Communications, de l’énergie et des Ressources naturelles, et en pratique, ce dernier doit solliciter l’avis de l’organisme de réglementation, la BAI.
• Aux Pays-Bas, la mesure de valeur publique est effectuée par le ministre de l’éducation, sur recommandation de l’organisme de réglementation et du Conseil de la culture.
• En Suède, le responsable est la MPRT (l’organisme de réglementation).
• Au Royaume-Uni, le responsable est Ofcom (l’organisme de réglementation).

En Finlande, le Conseil administratif de la YLE effectue lui-même la mesure de valeur publique. En Allemagne, la mesure de valeur publique est effectuée par les organismes-cadres : les conseils de radiodiffusion des radiodiffuseurs régionaux qui forment ARD ou le Conseil de télévision de ZDF.

Dans les trois pays (Australie, France et Espagne) n’ayant pas de procédure de mesure préalable, il est important de noter ce qui suit :

• En Australie, où les MSP ne reçoivent généralement pas d’instructions de la part du gouvernement ou au nom de celui-ci (p. ex. les énoncés de politique comme celui de 1996 sur la neutralité de la concurrence), ABC et SBS appliquent les principes de neutralité en fonction des meilleurs efforts possible. En pratique, parce qu’ABC n’est pas une société commerciale, les seules activités auxquelles les principes s’appliquent sont celles qui sont menées par sa branche commerciale, ABC Commercial.
• En France, la Commission européenne a reconnu que France Télévisions ne dispose pas d’une procédure de mesure préalable dans le contexte de l’évaluation de l’aide d’état octroyée à France Télévisions en 2009, étant donné que les missions de service public de France Télévisions sont clairement définies et qu’elles sont « supervisées de façon indépendante » par France Télévisions.

F. Mesure du rendement

Cette section porte sur la façon dont est mesuré le rendement des MSP en ce qui concerne le respect de leurs obligations et de leurs mandats de services publics.

La première partie fournit un aperçu du cadre réglementaire et indique notamment si les MSP des différents pays sont tenus de rendre compte des résultats de la mesure de leur rendement et si une méthode précise est établie. Elle précise également les pays où les résultats de la mesure du rendement sont vérifiés, y compris au moyen d’une procédure de mesure distincte menée par l’autorité ou l’organisme pertinent.

La deuxième partie porte sur ce qui suit :

• comprendre comment la mesure du rendement a évolué pour englober les services numériques;
• présenter les indicateurs qui sont utilisés en pratique par les MSP et (s’il y a lieu) par les autorités de surveillance.

1. Aperçu de la mesure du rendement

Dans tous les pays, les MSP à l’étude sont tenus d’évaluer leur rendement global par rapport à leurs objectifs de service public ou à leurs obligations précises et de présenter des rapports aux institutions auxquelles ils doivent rendre compte concernant les résultats de cette évaluation.

En Australie, en Allemagne et en Irlande, les MSP doivent également soumettre un ensemble d’engagements servant de cibles pour mesurer le rendement dans le rapport suivant.

Le principal organisme responsable de la mesure du rendement au sein des MSP et de l’institution à laquelle cet organisme doit rendre des comptes varie selon le pays, comme il est résumé dans le tableau ci-dessous, conformément à la structure de gouvernement de chaque MSP (voir les détails sous « Gouvernance », section D). Le dépôt des rapports se fait chaque année pour tous les pays, à l’exception de l’Allemagne.

a) Dans certains pays, les MSP sont tenus de respecter un cadre de mesure du rendement

Tous les MSP doivent rendre compte de leur rendement mais il n’y a qu’en France, en Irlande, aux Pays-Bas et en Suède ou la réglementation détaille la méthode de mesure en exigeant que les MSP mettent l’accent sur des indicateurs précis lorsqu’ils mesurent leur conformité aux différentes obligations de service public. En Espagne, la loi contient des exigences, mais celles-ci ne sont pas mises en œuvre dans la réalité.

En France, France Télévisions doit mesurer son propre rendement en utilisant un ensemble d’indicateurs inclus dans :

• Le contrat conclu entre le MSP et l’état;
• le projet annuel de performances (PAP), un document joint en annexe à la loi de finances annuelle qui énonce les objectifs à atteindre et les indicateurs pour mesurer les résultats attendus.

Le cahier des charges de France Télévisions (qui définit la mission de service public de France Télévisions avec tant de détails qu’il impose en pratique des objectifs précis) établit également un grand nombre d’objectifs et expose en détail (de façon explicite ou implicite) les indicateurs connexes. Par exemple, pour mesurer si France Télévisions répond aux attentes de tous les auditoires, France Télévision doit mettre l’accent sur :

• la satisfaction de l’auditoire;
• la perception de l’auditoire quant au traitement impartial de l’information;
• la perception de l’auditoire sur la façon dont la diversité d’opinions est exprimée;
• la perception de l’auditoire sur la façon dont la diversité des populations vivant en France est exprimée.

En Irlande, la Broadcasting Act 2009 (loi de 2009 sur la radiodiffusion) de l’Irlande exige que la RTé inclue dans son énoncé sur les engagements de rendement (qu’il doit préparer chaque année) des mesures :

• de la diffusion de programmation pour enfants (commandées ou produites), y compris la programmation d’animation et la programmation en irlandais;
• de la diffusion de la programmation en irlandais;
• de la diffusion de la programmation relative aux sciences et aux technologies;
• de la préparation, publication et distribution de magazines et de livres;
• de la compilation, de la publication et de la distribution de matériel audio enregistré.

Cet ensemble minimal d’indicateurs contraignants ne mentionne pas précisément les services numériques.

Aux Pays-Bas, la loi sur les médias exige que la NPO inclue (au minimum) dans son examen annuel des mesures :

• du nombre d’heures de programmation ayant un objectif éducatif, culturel et informatif (sur ses chaînes de télévision et dans la mesure du possible sur ses autres services);
• du pourcentage d’œuvres de l’Union européenne, y compris d’émissions en néerlandais et en langues frisonnes ainsi que de la programmation en néerlandais avec sous-titres.

Un décret ministériel établit des exigences supplémentaires sur le contenu et l’organisation du rapport financier de la NPO.

En Suède, le rapport de SVT sur l’exécution de la mission de service public doit contenir au moins des mesures :

• de la part des différentes catégories d’émissions;
• de l’utilisation des ressources dans les différentes catégories d’émissions;
• de l’auditoire;
• des réactions des gens aux émissions.

Les conditions supplémentaires imposées à SVT exigent également que les statistiques à propos du contenu de la programmation soient établies de façon à ce qu’une comparaison puisse être faite au fil du temps.

Au Royaume-Uni, la charte de la BBC précise que le conseil de la BBC doit établir un cadre pour évaluer le rendement de la BBC, y compris les indicateurs et les cibles de rendement (le cas échéant), mais ne fixe aucune obligation détaillée.

En Australie, il n’y a aucune exigence législative relative à la méthode de mesure du rendement. Cependant, lorsque le format actuel des plans d’entreprise de l’ABC et du SBS a été mis en place (après l’adoption de la Public Governance Performance and Accountability 2013 Act [loi de 2013 sur la gouvernance publique, le rendement et la responsabilisation] et des règles de 2014), le MSP a collaboré avec le ministère des Finances et a tenu compte de ses directives sur les « bons » renseignements sur le rendement.

b) Pays où l’autorité de surveillance évalue les résultats du rapport du MSP sur la mesure du rendement.

En France, aux Pays-Bas et en Suède, l’auto-évaluation des MSP est examinée par l’autorité de surveillance, qui donne son opinion. En Finlande, le conseil administratif de YLE passe en revue les mesures.

En Espagne et au Royaume-Uni, l’organisme de réglementation n’a aucune obligation précise d’évaluer les rapports sur le rendement, mais les cadres de réglementation vont plus loin en prévoyant que ces organismes réalisent une mesure distincte du rendement du MSP en plus de son auto-évaluation.

c) Pays où l’autorité de surveillance effectue également sa propre mesure distincte

Dans certains pays, une autorité ou un organisme de surveillance effectue sa propre mesure du rendement des MSP (distincte de la mesure effectuée par le MSP). C’est le cas en France, en Espagne et au Royaume-Uni. Aux Pays-Bas, cela est fait par une commission indépendante établie par la NPO.

Aux Pays-Bas, en plus d’effectuer un examen annuel de son rendement, la NPO est tenue par la loi sur les médias ^{Note de bas de page46} de mettre en place une commission indépendante (composée d’au moins cinq experts externes) qui doit évaluer (au moins tous les cinq ans), en fonction des rapports et des autres renseignements de la NPO :

• de quelle façon la NPO et les radiodiffuseurs nationaux ont mis en œuvre leurs obligations en matière de service public au niveau national;
• la mesure dans laquelle leur offre sert les intérêts et respecte les points de vue du grand public et de groupes de population précis, y compris des groupes d’âge précis;
• la façon dont les radiodiffuseurs ayant une reconnaissance provisoire ont contribué à faire croître la diversité de l’offre médiatique du MSP national.

En particulier, la commission doit évaluer si l’offre de chaque radiodiffuseur :

• est équilibrée, diversifiée, variée et de grande qualité;
• fournit un portrait équilibré de la société et reflète sa diversité;
• vise un grand public et a une portée pertinente parmi celui-ci et parmi des groupes de population et d’âge précis;
• est indépendante du gouvernement et des puissances commerciales;
• respecte des critères de qualité journalistique et professionnelle élevés;
• est accessible à tous.

La commission doit rendre compte à la NPO de ses conclusions, et la NPO doit présenter le rapport au ministre de l’éducation et le rendre accessible au public.

Au Royaume-Uni, l’Ofcom doit évaluer le rendement de la BBC chaque année, selon ses propres mesures du rendement.

Les mesures actuelles du rendement, qui ont été adoptées par l’Ofcom en 2017 après une consultation publique, couvrent quatre secteurs :

• Disponibilité (nature, type, quantité et diversité du contenu disponible à l’échelle de la production de la BBC, ainsi que les dépenses consacrées à ce contenu)
• Consommation (la mesure dans laquelle les auditoires consomment le contenu fourni par la BBC)
• Incidence (ce que pensent les auditoires des services et de la production de la BBC, y compris leur niveau de satisfaction)
• Facteurs contextuels (aspects de chacun des objectifs publics qui ne peuvent pas être uniquement mesurés par les éléments ci-dessus, peuvent varier d’une année à l’autre)

L’Ofcom utilise des sources de la BBC, de l’industrie (p. ex. organismes de mesure de l’auditoire) et de ses propres ressources (p. ex. outil de suivi du rendement de la BBC, sondage sur la consommation de nouvelles d’Ofcom et outil de suivi de la radiodiffusion publique d’Ofcom).

En plus de cette mesure du rendement, l’Ofcom doit également effectuer au moins deux examens périodiques approfondis du rendement de la BBC pendant chaque période couverte par la charte (10 ans) et peut effectuer des examens supplémentaires, s’il y a lieu.

En France et en Espagne, l’autorité de surveillance pertinente (le CSA en France et la CNMC en Espagne) utilise les rapports annuels du MSP et toute autre donnée qu’elle trouve utile pour mesurer la conformité du MSP à ses obligations et rend ses rapports accessibles au public.

2. Mesure du rendement et services numériques

Le rendement de tous les MSP à l’étude est mesuré à l’aide d’un ensemble d’indicateurs qui sont toujours liés (à tout le moins) à leur consommation, à leur perception (chez leur auditoire ou la population générale) et à leur qualité. L’efficacité du MSP en ce qui a trait au rendement financier est mesurée pour tous les MSP à l’étude, mais cette mesure est habituellement distincte de l’évaluation globale du rendement.

La qualité est mesurée (selon les objectifs publics de chaque MSP) par la quantité de contenu local ou national, le pourcentage d’émissions de certains genres (p. ex. à des fins éducatives ou informatives), le degré de diversité du contenu ou l’impartialité et la fiabilité des nouvelles.

La perception est mesurée (selon le cas) par la confiance, l’appréciation (p. ex. en ce qui concerne la qualité, la pertinence, le caractère distinct et la représentation communautaire), la réalisation de la mission de service public, la valeur pour la communauté et les particuliers, l’interaction avec l’auditoire, la notoriété de la marque, l’accessibilité sur les différents appareils ou la qualité technique.

Les sondages peuvent être réalisés par un groupe représentant la population globale ou viser l’auditoire du MSP et leur fréquence varie. Par exemple, France Télévisions mesure la perception de son auditoire sur la qualité de sa programmation aux heures de grande écoute au moyen d’un système de sondages sur l’indice d’impact ^{Note de bas de page47} , qui est effectué chaque jour par de 1 800 à 2 000 téléspectateurs. Après avoir regardé une émission, le groupe de téléspectateurs l’évalue en fonction de quatre critères : niveau de satisfaction, niveau d’attention, intention de la recommander et niveau de souvenir laissé par l’émission.

a) Évolution de la mesure du rendement pour y inclure les services numériques

La prestation de services numériques est mentionnée dans le mandat ou les obligations détaillé de tous les MSP étudiés (voir les détails sous « Gouvernance », section D).

Par conséquent, les services numériques sont habituellement pris en compte dans l’évaluation du rendement des MSP, par des indicateurs qui évaluent précisément leur rendement ou par des indicateurs s’appliquant à toutes les plateformes qui évaluent le rendement global de la radio, de la télévision et des services numériques accessibles au moyen des différentes ressources du MSP.

Par exemple, en Australie, les énoncés de rendement de l’ABC évaluent les services numériques selon chacun des piliers établis par le plan d’entreprise de l’ABC, y compris au moyen d’indicateurs précis.

Source : Plan annuel de l’ABC

Dans les pays où il y a une surveillance réglementaire rigoureuse de la mesure du rendement, le cadre pertinent a été (ou peut être) modifié pour tenir compte de la prestation de services numériques.

En France, où les indicateurs de rendement sont fixés par la loi, France Télévisions a négocié une réduction du nombre d’indicateurs contenus dans le contrat avec l’état (de plus de 65 dans le contrat de 2011-2015 à 15 dans le contrat de 2016-2020) afin d’avoir une plus grande souplesse pour répondre à l’évolution numérique.

Le nombre élevé d’indicateurs très détaillés, qui doivent être évalués chaque année, était considéré un trop lourd fardeau pour le MSP et a finalement causé une dilution des missions de service public et des objectifs stratégiques de France Télévisions.

À l’heure actuelle, les offres numériques de France Télévisions font l’objet d’un examen par le CSA (concernant la conformité au cahier des charges de France Télévisions) en ce qui concerne ^{Note de bas de page49} :

• l’organisation, la structure et l’élaboration de l’offre en ligne;
• le rendement en matière d’auditoire de cette offre (en million de visionnements par année);
• les nouvelles pratiques de consommation (p. ex. consommation de services de rattrapage sur l’écran de télévision – nombre de téléspectateurs et part (%) des services de rattrapage dans l’offre totale);
• la consommation sur d’autres écrans (ordinateur personnel, tablette et téléphone intelligent);
• les dépenses en services numériques par rapport aux revenus tirés de ces services;
• les dépenses en services numériques prévues dans le contrat par rapport aux dépenses en services numériques réelles.

Au Royaume-Uni, avant 2017, la BBC recevait une licence de service pour chaque service individuel de la BBC. En 2017, le système a été modifié et la BBC a maintenant une seule licence d’exploitation (appelée Operating Licence) pour tous ses services publics (télévision, radio et en ligne).

Cela signifie que le rendement de la BBC est mesuré conformément à chacun des objectifs publics de la BBC.

Par exemple, pour ce qui est de l’exigence de fournir des nouvelles et de l’information impartiale (objectif public 1), l’Ofcom mesure, dans l’ensemble des ressources :

• la portée des nouvelles/actualités et des affaires publiques et le temps qui y est consacré;
• les attitudes des auditoires relativement à la diffusion de nouvelles/actualités par la BBC, y compris l’importance d’avoir des nouvelles et de l’information impartiales (tient également compte du contexte plus vaste du marché de la consommation de nouvelles).

Malgré cela, la licence d’exploitation fixe des cibles individuelles pour chacun des services de télévision linéaires de la BBC (p. ex. BBC 1, BBC 2). BBC iPlayer et BBC Sounds ne sont pas pris en compte dans l’atteinte de ces cibles.

Les autres modifications qui devraient être apportées au cadre de mesure font l’objet de discussions.

b) De quelle façon les services numériques sont-ils mesurés et quels défis le MSP doit-il relever?

Dans certains pays, les MSP peuvent mesurer la consommation à long terme de leurs émissions de télévision (y compris le visionnement à la demande) sur différents appareils grâce à de nouveaux systèmes mis au point par des organismes de mesure du nombre de téléspectateurs. En voici des exemples : la mesure des lecteurs vidéo d’OzTam en Australie, la mesure de l’auditoire sur quatre écrans de Médiamétrie en France et le projet Dovetail du BARB au Royaume-Uni.

Cependant, aucune devise commune de l’industrie n’est encore disponible pour permettre aux MSP de mesurer la consommation de leur contenu radio, télévisuel et en ligne sur les différentes plateformes.

Les sources de données utilisées par les MSP pour mesurer le rendement des services publics comprennent principalement :

• le Web analytique pour mesurer la participation du public quant au contenu des MSP sur leurs propres plateformes numériques;
• l’analyse de l’horaire de programmation et des catalogues de contenu des services numériques;
• les sondages de la population ou du public concernant leur consommation ou leur perception;
• les données financières (p. ex. les revenus et les dépenses).

Ce n’est que dans certains pays que les MSP peuvent également s’appuyer sur les cotes d’écoute en ligne pour mesurer (sur le marché) la participation du public quant à leur contenu sur ses propres plateformes numériques et sur des plateformes externes.

Tous les MSP étudiés mesurent la participation des utilisateurs quant à leurs propres ressources numériques (sites Web, applications et services à la demande) en utilisant le Web analytique.

Dans certains cas, pour obtenir des données exactes sur la participation et les préférences à l’échelle de leurs services en ligne et de leurs applications, les MSP exigent que les utilisateurs s’inscrivent (ou leur permettent de le faire). Par exemple :

En Finlande, les utilisateurs de YLE peuvent (mais n’y sont pas tenus) utiliser le système d’identification de YLE au moment d’accéder aux services en ligne et mobiles. Le système permet:

• aux utilisateurs de reprendre les émissions sur différents appareils là où ils les avaient arrêtées;
• À YLE d’offrir des services personnalisés et de réaliser des mesures plus ciblées.

De même, en Australie, un système d’inscription obligatoire pour accéder aux principaux services numériques, comme SBS On Demand et les applications d’événements en direct (p. ex. la Coupe du monde de football de 2018 en Russie) a été déployé progressivement par le SBS en 2017-2018 pour fournir des données exactes sur l’engagement et les préférences des utilisateurs à l’échelle des ressources numériques.

Au Royaume-Uni, un système d’inscription obligatoire est en place pour BBC iPlayer (service à la demande). Cependant, des difficultés existent relativement à la collecte de données. Par exemple, les limites d’âge font qu’il est difficile de recueillir des données sur les tendances d’utilisation d’Internet par les enfants, qui sont un groupe cible particulier du MSP.

En ce qui concerne le contenu du MSP sur les plateformes externes (p. ex. Facebook et YouTube), aucun des MSP étudiés ne semble éprouver de problèmes quant à l’accès aux données sur l’engagement des utilisateurs relativement à ce contenu. Cependant, la NPO, aux Pays-Bas, fait remarque que les mesures qu’elle utilise pour étiqueter ses propres sites Web et applications ne sont pas entièrement comparables aux mesures de Facebook. La ZDF, en Allemagne, a reçu ces données d’exploitants de plateformes externes, mais ne les publie pas puisque des normes de déclaration communes entre ces plateformes et les radiodiffuseurs n’ont pas encore été élaborées.

Comme un représentant de France Télévisions l’a bien résumé, [traduction] « la principale question à laquelle il faut répondre est quelle est la durée nécessaire pour qu’un contenu vidéo soit considéré comment étant consommé en ligne? […] Comment pouvons-nous comparer 15 minutes de contenu regardé à la télévision à 3 minutes d’une vidéo visionnée sur YouTube? Comment comparer des vidéos à lecture automatique dans le fil d’actualité de Facebook à celles lancées manuellement par l’utilisateur sur YouTube. »

Pendant le débat sur un règlement de l’Union européenne adopté récemment, les MSP ont réclamé ^{Note de bas de page50} que des exigences juridiques soient imposées aux plateformes numériques tierces qui accorderaient aux MSP un accès aux données sur la consommation de leurs émissions et de leurs services (voir l’encadré ci-dessous).

En plus de ces questions, au Royaume-Uni, la BBC remet en question l’exactitude de certaines des données fournies par l’entreprise de mesure en ligne Comscore, puisqu’elles ne correspondent pas aux données de son propre serveur. L’Ofcom doit par conséquent étudier les deux sources d’information pour faire son évaluation, ce qui est problématique.

L’un des modèles les plus avancés pour la mesure numérique est l’ABC en Australie, mais la société doit relever des défis quant à la mesure de la diffusion audio en continu.

Pour ce qui est du système de mesure interne (c.-à-d. des ressources et du contenu numérique propres à l’ABC), la société a récemment transféré tous ses systèmes de gestion des ressources et du contenu numériques à Google Analytics 360, une plateforme d’analyse numérique qui mesure l’utilisation et les comportements. Pour ce qui est du système de mesure externe (c.-à-d. sur le marché), l’ABC peut s’appuyer sur une devise à l’échelle de l’industrie qui mesure les auditoires sur tous les sites Web et toutes les applications du MSP ainsi que sur certaines plateformes externes, en utilisant une méthode à base de mots-clés (plutôt que d’une méthode d’évaluation en comité) (cotes d’écoute du contenu numérique de Nielsen).

L’ABC se heurte à des difficultés dans la mesure numérique de la diffusion audio en continu, pour laquelle les cotes d’écoute du contenu numérique n’ont pas pu être mises en œuvre. L’ABC a mis au point son propre outil pour la mesure interne des téléchargements de balados (Podsights), mais un rapport commun de l’industrie est toujours en cours d’élaboration.

Appendice A

A. Offres de service des médias de service public – Aperçu

1. Médias de service public : Offres de chaînes de radiodiffusion et de télévision

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des chaînes de télévision et de radiodiffusion traditionnelles qui sont diffusées par les médias de service public (MSP) dans les pays étudiés. Il présente également le type de chaîne (ou le public visé) et l’année de lancement.

2. Médias de service public : Offres en ligne

Le tableau ci-dessous illustre les services numériques et en ligne offerts par les MSP dans les pays sélectionnés et donne une brève explication du type de service (p. ex. services de vidéo à la demande et de rattrapage, radios Web, retransmission en ligne de chaînes télévisées linéaires) et de son objectif. Le tableau porte également sur les services commerciaux numériques et en ligne que les MSP ont lancés ou prévoient de lancer.

Aperçu des offres en ligne de l’Allemagne (ARD ou ZDF)

Accent sur ARD

Les neuf compagnies régionales constituant ARD (en collaboration avec DW) fournissent des services en ligne (conformément à la loi allemande : « telemedia ») en plus de leurs chaînes de radio et de télévision. La retransmission en ligne de chaînes linéaires télévisées et d’émissions de radio est courante. Il en est ainsi pour les chaînes Das Erste, KiKA, Phoenix, 3sat et les chaînes linéaires numériques One, Tagesschau 24 et ARD-alpha. De plus, les compagnies régionales fournissent des services de pré-visionnement (c.-à-d. que le contenu est disponible en ligne avant d’être diffusé sur les chaînes linéaires) et des services de rattrapage (appelés « Mediatheken »). On retrouve également des offres de télémédias conjointes, comme il est énoncé ci-dessous. En ce qui concerne la plupart de ces chaînes, des applications mobiles conçues par ARD (ou ARTE ou ZDF) sont offertes.

3. Médias de service public : Offres destinées aux communautés linguistiques, autochtones et ethniques en situation minoritaire

Le tableau ci-dessous indique s’il existe un mandat clairement défini relativement à l’offre de services et d’émissions visant les communautés linguistiques, autochtones et ethniques en situation minoritaire par les MSP. Il fournit également le nom et le type de service (télévision, radio, en ligne), le type de communauté ou de groupe visé (linguistique, autochtone, ethnique) ainsi que des détails sur les exigences applicables pour offrir ces services (y compris des quotas, le cas échéant).

• Une communauté linguistique est un groupe de personnes parlant la même langue ou le même dialecte.
• Une communauté ethnique est un groupe constitué de personnes ayant un bagage culturel commun ou d’origine commune, ou ayant des ressemblances comme une langue ou un dialecte commun.
• Une communauté autochtone est un groupe (ethnique) de personnes qui sont les pionniers d’une région donnée, contrairement aux groupes qui se sont établis dans cette région, qui l’ont occupée ou colonisée plus récemment.

4. Médias de service public : Exigences en matière d’accessibilité

Le tableau ci-dessous montre si les MSP dans les pays sélectionnés sont juridiquement tenus de rendre leurs services (chaînes linéaires, services à la demande, guides de programmation électronique, etc.) accessibles aux personnes handicapées (langue des signes, sous-titrage et description sonore). Le cas échéant, il indique également s’il existe des exigences précises en matière d’accessibilité en ce qui concerne les communautés linguistiques, autochtones et ethniques.

a) Sous-titrage

b) Langue des signes

c) Description sonore

Appendice B

A. Gouvernance

1. Aperçu général de la gouvernance

Cette partie du rapport répertorie l’instance au sein des médias de service public (MSP) qui assume la responsabilité d’accomplir leurs missions, les différents organes en charge de la surveillance externe ainsi que leurs principaux pouvoirs et rôles. L’organe principal de surveillance est indiqué au moyen d’un (1).

a) Aperçu de la gouvernance en Australie (ABC)

(1) Organe interne au MSP responsable de l’exécution des missions de service public

Le conseil de l’ABC est l’organisme responsable des activités de l’ABC.

Plus précisément, le conseil prépare le plan d’entreprise, qui établit les stratégies générales, prévoit les revenus et les dépenses de l’ABC et publie un rapport annuel qui mesure le rendement annuel de cette dernière par rapport au plan.

Le directeur général (membre du conseil d’administration) assiste aux audiences du Parlement sur les prévisions budgétaires.

Voir les détails dans les paragraphes suivants.

(Article 8 de l’Australian Broadcasting Corporation Act 1983, ABC Act [loi de 1983 sur la Australian Broadcasting Corporation – loi sur l’ABC], obligations du conseil de l’ABC; paragraphes 35, 39 et 46 de la Public Governance, Performance and Accountability Act 2013, PGPA Act [loi de 2013 sur la gouvernance publique, le rendement et la responsabilisation – loi sur la PGPA]).

(2) Responsable envers le régulateur

Non.

Le conseil doit élaborer un code de pratique sur la programmation (radio et télévision) et le déposer auprès de l’Australian Communications and Media Authority (ACMA), mais l’ACMA n’a pas le pouvoir de l’approuver ou de l’examiner (contrairement aux radiodiffuseurs commerciaux).

Les téléspectateurs peuvent déposer une plainte directement auprès de l’ABC s’ils estiment que le radiodiffuseur pourrait contrevenir à son code de pratique. S’ils sont insatisfaits des réponses de l’ABC (ou ne reçoivent pas une réponse à leur plainte dans un délai de 60 jours), ils peuvent toujours déposer leurs plaintes auprès de l’ACMA, mais cette dernière n’a pas le pouvoir de contraindre l’ABC à prendre des mesures à la suite d’une décision défavorable découlant de son examen. L’ACMA peut, dans certains cas seulement, recommander à l’ABC de prendre des mesures. Si cette dernière ne fait rien, l’ACMA peut en informer le ministre, qui doit déposer une copie de la plainte devant le Parlement ^{Note de bas de page63} .

(3) Responsable envers le Gouvernement/Ministère

Non

L’ABC Act (loi sur l’ABC) énonce que :

• [Traduction libre] l’ABC n’est pas assujettie aux directives établies par le gouvernement, mais le ministre peut ordonner à l’ABC de diffuser de l’information qu’il considère comme étant dans l’intérêt public, ce qui, en pratique, ne se produit jamais (article 79);
• le conseil de l’ABC doit étudier les questions liées aux politiques gouvernementales pertinentes relatives à l’exercice de ses fonctions, mais le conseil n’est pas obligé de les appliquer [article 8(2)].

Le conseil de l’ABC doit déposer un rapport annuel au ministre des Communications aux fins de présentation au Parlement.

(4) Responsable envers le Parlement (ou comité)

Oui (1)

Le directeur général de l’ABC et d’autres représentants assistent, et répondent aux questions, aux audiences sur les prévisions budgétaires organisées par un comité sénatorial trois fois par année, c.-à-d. dans les semaines qui suivent :

• le gouvernement présente son budget annuel;
• le rapport annuel de l’ABC est déposé;
• le gouvernement publie des mesures budgétaires supplémentaires en milieu d’année.

La direction de l’ABC ou (plus rarement) son conseil doit répondre à l’occasion à des questions liées à des demandes précises des comités parlementaires.

Le conseil de l’ABC doit présenter un rapport annuel au Parlement.

(5) Responsable envers d’autres organes

Non.

b) Aperçu de la gouvernance en Australie (SBS)

(1) Organe interne au MSP responsable de l’exécution des missions de service public

Le conseil du SBS est l’organisme responsable des activités du SBS.

Plus précisément, le conseil prépare le plan d’entreprise, qui définit les stratégies générales et prévoit les revenus ainsi que les dépenses du SBS. Il publie un rapport annuel évaluant le rendement annuel du SBS par rapport au plan et précisant en quoi la programmation respecte les obligations de la charte et répond aux avis de la collectivité.

(Articles 9 et 10 de la Special Broadcasting Service Act 1991, SBS Act] [loi de 1991 sur le service spécial de radiodiffusion – loi sur le SBS] sur les fonctions du conseil de SBS).

(Article 9 de la Commonwealth Authorities and Companies Act 1997 [loi de 1997 sur les autorités et les établissements du Commonwealth] et les articles 48 et 73 de la SBS Act [loi sur le SBS]).

(2) Responsable envers le régulateur

Non.

Le SBS doit élaborer un code de pratique sur la programmation et le déposer auprès de l’Australian Communications and Media Authority (ACMA), mais l’ACMA n’a pas le pouvoir de l’approuver ou de l’examiner (contrairement aux radiodiffuseurs commerciaux). Les plaintes officielles invoquant des violations au code du SBS sont transmises à l’ombudsman du SBS. Les plaignants au sujet du contenu du SBS à la radio ou à la télévision, qui sont insatisfaits du résultat de l’enquête de l’ombudsman du SBS, peuvent déférer leur plainte à l’ACMA pour un examen externe, mais l’ACMA n’a pas le pouvoir de contraindre le SBS à faire quoi que ce soit à la suite d’une conclusion défavorable de son examen. L’ACMA peut, dans certains cas seulement, recommander au SBS de prendre des mesures. Si ce dernier néglige de le faire, l’ACMA peut en informer le ministre, qui doit déposer une copie de la plainte auprès du Parlement ^{Note de bas de page64} . (Article 10[1] j) de la SBS Act [loi sur le SBS]).

(3) Responsable envers le Gouvernement/Ministère

Non.

Le SBS Act [loi sur le SBS] (articles 11 à 13) énonce que :

• [Traduction libre] le SBS n’est pas assujetti aux directives établies par le gouvernement, mais le ministre des Communications peut ordonner au SBS de diffuser de l’information qu’il considère comme étant dans l’intérêt public, ce qui, en pratique, ne se produit jamais;
• le SBS doit étudier les politiques gouvernementales pertinentes relatives à l’exercice de ses fonctions, mais le conseil n’est pas obligé de les appliquer.

Le conseil doit déposer un rapport annuel au ministre aux fins de présentation au Parlement.

(4) Responsable envers le Parlement (ou comité)

Oui (1).

Voir la réponse pour l’ABC, ci-dessus.

(5) Responsable envers d’autres organes

Non.

c) Aperçu de la gouvernance en Finlande (Yle)

(1) Organe interne au MSP responsable de l’exécution des missions de service public

La responsabilité est partagée entre le conseil d’administration et le conseil administratif. Par exemple, le conseil d’administration dépose le rapport annuel des activités de la compagnie sous la surveillance de Traficom (voir la section suivante), tandis que les tâches du conseil administratif permettent d’examiner et d’approuver le rapport annuel du conseil d’administration. Le conseil administratif présente également au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de ses obligations de service public. (Loi sur l’Yleisradio, articles 4 à 6).

(2) Responsable envers le régulateur

Oui, envers Traficom.

Traficom dirige les tâches liées à la surveillance financière et à la différenciation des services de Yle à titre de média de service public (MSP) par rapport aux activités non liées aux MSP.

Chaque année, à la fin d’avril, la compagnie doit déposer auprès de Traficom :

• un rapport sur le service fourni au cours de l’année civile précédente;
• ses états financiers, ses états des revenus et des dépenses ainsi que ses bilans d’activités différenciées avec des notes, et le rapport des vérificateurs de la compagnie sur les calculs de séparation.

(Loi sur l’Yleisradio, articles 12a et 12b).

(3) Responsable envers le Gouvernement/Ministère

Oui.

À la fin de septembre de chaque année, Traficom remet au gouvernement une déclaration concernant le rapport en fonction des états financiers. La déclaration doit aussi être communiquée à des fins d’information au comité qui étudie les questions concernant la Finnish Broadcasting Company Oy. (Loi sur l’Yleisradio, articles 12a et 12b).

(4) Responsable envers le Parlement (ou comité)

Oui (1).

Chaque année, à la fin d’avril, le conseil administratif présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de ses obligations dans le domaine du service public et sur ses activités d’orientation et de surveillance au cours de l’année civile précédente. Avant de présenter le rapport, le conseil administratif doit consulter le Parlement Sámi. (Loi sur l’Yleisradio, article 6).

(5) Responsable envers d’autres organes

Non.

d) Aperçu de la gouvernance en France (France Télévisions)

(1) Organe interne au MSP responsable de l’exécution des missions de service public

Le conseil.

Le conseil, en particulier :

• approuve l’ébauche du contrat d’objectifs et de moyens ^{Note de bas de page65} avec l’État (qui énonce les objectifs des MSP et les moyens pour les atteindre) et se penche sur sa mise en œuvre annuelle.
• est consulté sur le cahier des charges ^{Note de bas de page66} approuvé par le gouvernement, ainsi que sur toute modification de celui-ci.

(Statuts de France Télévisions, art. 7; Loi relative à la liberté de communication, art. 53.II).

(2) Responsable envers le régulateur

Oui (1).

Le CSA est le régulateur responsable.

Chaque année, avant le 30 avril, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) reçoit de France Télévisions un rapport précisant de quelle façon les obligations énoncées dans le cahier des charges ont été remplies par chaque service de France Télévisions (non disponible au public). (Cahier des charges de France Télévisions, art. 70).

Chaque année, le CSA élabore un rapport sur l’exécution du cahier des charges de France Télévisions, en fonction du rapport annuel de France Télévisions mentionné ci-dessus. Le rapport est publié dans le Journal officiel. (Loi relative à la liberté de communication, art. 48).

Le CSA contrôle le respect des obligations légales et réglementaires, ainsi que des pouvoirs de sanction (amendes, suspension de programmes, etc.) en cas de non-respect, après une mise en demeure infructueuse. (Loi relative à la liberté de communication, art. 48-1, 48-2 et 48-3).

Chaque année, le CSA publie son avis sur le rapport concernant l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens par France Télévisions, voir la quatrième section). L’avis du CSA est rendu public. (Loi relative à la liberté de communication, art. 53.II).

Aussi, avant sa signature, le contrat d’objectifs et de moyens est acheminé au CSA. Le CSA publie un rapport sur le contrat dans les quatre semaines. (Loi relative à la liberté de communication, art. 53).

Le CSA nomme le président-directeur général (PDG) de France Télévisions pour cinq ans. Quatre ans après la nomination du PDG, le CSA publie un avis sur les résultats de la stratégie de France Télévisions. (Loi relative à la liberté de communication, art. 47-4).

(3) Responsable envers le Gouvernement/Ministère

Non.

Les autorités politiques doivent tenir compte du fait que France Télévisions est liée par un contrat d’objectifs et de moyens conclu avec l’État (d’une durée maximale de cinq ans). (Loi relative à la liberté de communication, art. 53).

Le cahier des charges doit être approuvé par le gouvernement et publié dans le Journal officiel. (Loi relative à la liberté de communication, art. 48).

Chaque année avant le 30 avril, le ministère responsable de la culture et des communications reçoit de France Télévisions un rapport précisant de quelle façon les obligations énoncées dans les modalités ont été remplies par chaque service de France Télévisions (non disponible au public). (Cahier des charges de France Télévisions, art. 70).

(4) Responsable envers le Parlement (ou comité)

Oui.

France Télévisions envoie un rapport annuel sur le respect des missions de service public énoncées à l’article 41-11. (Loi relative à la liberté de communication, art. 43-11).

Le PDG de France Télévisions présente chaque années aux comités des finances et de la culture de l’Assemblée nationale et au Sénat un rapport sur l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens. Cela comprend la présentation d’un rapport sur les activités du comité consultatif des téléspectateurs (voir ci-dessous). (Loi relative à la liberté de communication, art. 46, 53.II).

L’avis du CSA sur les résultats de la stratégie de France Télévisions est acheminé aux comités parlementaires compétents. (Loi relative à la liberté de communication, art. 47-4).

Deux mois après le début du mandat du PDG, ce denier envoie un rapport d’orientation aux présidents des deux assemblées parlementaires et aux comités compétents (voir ci-dessus). Une audition du PDG par les comités de la culture des deux assemblées sur la base de ce rapport est possible. (Loi relative à la liberté de communication, art. 47-4).

Le CSA envoie son rapport annuel sur l’exécution des modalités de France Télévisions (voir la deuxième section) aux comités de la culture des deux assemblées. (Loi relative à la liberté de communication, art. 48).

En outre :

• Avant sa signature, le contrat d’objectifs et de moyens est acheminé aux comités des finances et de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat et peut faire l’objet d’un débat au Parlement. Les comités peuvent publier un avis dans les six semaines. (Loi relative à la liberté de communication, art. 53).
• Un financement public de France Télévisions doit être approuvé par le Parlement dans la loi de finances annuelle. (Loi relative à la liberté de communication, art. 53.III).

(5) Responsable envers d’autres organes

Oui.

Les organisations professionnelles et syndicales représentant le secteur de la communication audiovisuelle, les organisations reconnues de défense de la liberté d’information, les associations contribuant à la promotion des langues et des cultures (régionales) et les associations de défense des droits des femmes et des familles peuvent demander au CSA de lancer une procédure de mise en demeure à l’encontre de France Télévisions pour non-respect des obligations légales et réglementaires. (Loi relative à la liberté de communication, art. 48-1).

e) Aperçu de la gouvernance en Allemagne (ARD ou ZDF)

(1) Organe interne au MSP responsable de l’exécution des missions de service public

Le directeur général (intendant) est responsable de diriger les activités du MSP, y compris l’exécution de ses attributions (appelées « Intendanten-Prinzip »).

Remarque : Les conseils de radiodiffusion et de télévision peuvent également être considérés comme des organes au sein des MSP. Toutefois, leur tâche principale est de superviser les radiodiffuseurs (voir « responsable envers d’autres organes »).

(2) Responsable envers le régulateur

Non.

(3) Responsable envers le Gouvernement/Ministère

Oui.

Par exemple : ZDF.

Les gouvernements des États fédéraux sont responsables d’assurer la bonne application des dispositions du traité d’État de la ZDF et du respect des lois générales. La fonction de surveillance passe à un autre gouvernement d’État tous les deux ans.

(4) Responsable envers le Parlement (ou comité)

Oui.

Par exemple : ZDF.

Tous les deux ans, un rapport écrit est envoyé à tous les parlements des Länder. Les rapports doivent couvrir la situation sur le plan économique et financier.

Aussi, tous les deux ans, les MSP publient des rapports sur l’exécution de leurs tâches respectives, sur la qualité et la quantité des offres existantes et sur les éléments centraux des offres planifiées. Ces rapports sont publiés sur leurs sites Web (par exemple : le rapport ARD).

Les parlements des Länder prennent connaissance des rapports.

(5) Responsable envers d’autres organes

Oui (1).

ARD a une responsabilité envers les Conseils de radiodiffusion des compagnies de radiodiffusion régionales (Rundfunkräte, conseil de radio et de télédiffusion). ZDF a une responsabilité envers les Conseil de télévision (Fernsehrat, FR).

Compétences :

• Surveiller le travail du directeur général du radiodiffuseur et le conseiller sur la programmation
• Superviser la légalité des émissions (et des services numériques)
• Déterminer des règles et des directives générales applicables aux MSP
• S’accorder sur les lignes directrices des émissions et de la publicité
• Élire et congédier le personnel exécutif
• Approuver les budgets annuels
• Superviser la direction générale
• Approuver les nouveaux services numériques (test en trois étapes : les conseils de radio et de télédiffusion sont habilités à effectuer des examens au préalable)

f) Aperçu de la gouvernance en Irlande (RTÉ)

(1) Organe interne au MSP responsable de l’exécution des missions de service public

Le Conseil guide l’orientation et la stratégie d’entreprise de la RTÉ et représente les intérêts des téléspectateurs et des auditeurs, en assurant que la RTÉ s’acquitte de ses responsabilités légales de la manière la plus efficace possible.

Au 31 décembre 2018, le conseil avait mis en place quatre sous-comités permanents pour l’aider à s’acquitter de ses responsabilités :

• Comité de vérification et de risques
• Comité de rémunération et de développement de la gestion
• Comité de programme
• Comité du commerce équitable

(Rapport annuel de 2018 de la RTÉ).

(2) Responsable envers le régulateur

Oui (1).

La BAI demande aux MSP de rendre des comptes pour s’assurer qu’ils font preuve de transparence et de responsabilité dans l’utilisation des fonds publics, conformément aux exigences des lois irlandaise et européenne, et de continuer à fournir le niveau de service que le public attend d’eux.

En particulier, la BAI doit procéder chaque année à un examen de la RTÉ (et du TG4), qui étudie :

• la mesure dans laquelle, au cours de l’exercice précédent, le MSP a rempli ses engagements comme ils sont établis dans l’énoncé annuel sur les engagements de rendement du radiodiffuseur;
• le caractère adéquat du financement public.

(Rapport et recommandations de la BAI; Articles 124(2) et 124(5) de la Broadcasting Act 2009 (loi de 2009 sur la radiodiffusion) [la Loi]).

Tous les cinq ans, la BAI doit procéder à un examen de l’adéquation du financement public des MSP de 2018a

(Rapport et recommandations de la BAI conformément aux Articles 124(11) et 124(12) de la Loi).

(3) Responsable envers le Gouvernement/Ministère

Oui.

Tous les cinq ans, la RTÉ prépare et présente au ministre des Communications, de l’Action pour le Climat et de l’Environnement une déclaration de stratégie. La déclaration énonce la stratégie du conseil de la RTÉ pour atteindre ses objectifs conformément à la Broadcasting Act of 2009 (loi de 2009 sur la radiodiffusion). Dès que possible, le ministre dépose devant chaque chambre de l’Oireachtas (le Parlement) une copie de la déclaration de stratégie.

(Article 99 de la Loi).

(Déclaration de stratégie de 2015-2019, déclaration de stratégie de 2018-2022, déclaration de stratégie de 2020-2024 de la RTÉ).

Tous les cinq ans ou à la demande du ministre, à la suite d’une consultation publique, la RTÉ prépare une déclaration de service public énonçant les principes à respecter et les activités à entreprendre pour réaliser ses objectifs de service public. Le ministre doit approuver la déclaration et la présenter au Parlement.

(Article 101 de la Loi).

(Déclaration de service public de 2015 de la RTÉ).

(4) Responsable envers le Parlement (ou comité)

Oui.

À la demande du Parlement.

À la demande écrite du comité nommé par l’une ou l’autre chambre de l’Oireachtas ou conjointement par les deux chambres, le directeur général du conseil de la RTÉ (le conseil est désigné dans la loi comme une société) doit se présenter devant le comité pour rendre compte de l’administration générale de sa société.

À la demande écrite du comité, le président du conseil se présente devant le comité pour donner les points de vue du conseil.

(Article 92 de la Loi).

(5) Responsable envers d’autres organes

Non.

g) Aperçu de la gouvernance aux Pays-Bas (NPO)

(1) Organe interne au MSP responsable de l’exécution des missions de service public

Le service des MSP néerlandais est très précis. Il est composé du Dutch Public Broadcasting Foundation (NPO), qui est l’organisme-cadre de gouvernance et de plusieurs radiodiffuseurs. Il y a deux types de radiodiffuseurs : ceux qui sont mandatés par la loi (NOS et NTR) et ceux à qui le ministre de l’Éducation accorde des reconnaissances (provisoires) pour cinq ans.

Le NPO peut demander au ministre de retirer sa reconnaissance lorsque le NPO impose des sanctions au radiodiffuseur au moins deux fois pendant la période de concession ou lorsqu’il est d’avis que le radiodiffuseur n’appuie pas les MSP.

(Art. 2 de la Media Law (loi sur les médias), site Web de NPO).

(2) Responsable envers le régulateur

Oui.

Le CvdM (organe de régulation des médias) évalue les rapports annuels de NPO et supervise la mise en œuvre de l’entente de rendement. Chaque année, le CvdM rend compte de ses conclusions au ministre.

Le CvdM conseille le ministre sur le plan stratégique et sur le budget annuel de NPO.

Le CvdM possède des pouvoirs en ce qui concerne les nouveaux services de NPO (voir ci-dessous).

(Art. 2.58, art. 2.61, art. 2.68 et art. 2.132 de la Media Law (loi sur les médias), Rapport annuel de 2018 du CvdM).

(3) Responsable envers le Gouvernement/Ministère

Oui.

Le NPO envoie au ministre son plan stratégique et le ministre accorde une concession au NPO pour dix ans. Le plan stratégique est mis à jour après cinq ans.

(Plan stratégique de 2016-2020).

En fonction du plan stratégique, le NPO et le ministre parviennent à une entente de rendement pour cinq ans. Dans le dernier document, le NPO et le ministre s’entendent sur l’offre et la portée des médias. Conformément à l’entente de rendement de 2017-2020, le NPO doit présenter un rapport au ministre chaque année (dans son examen annuel) sur :

• la classification du contenu à la radio et à la télévision (informatif, culturel, éducatif, de divertissement) des émissions pour les enfants en fonction des indicateurs de rendement;
• la mesure dans laquelle les contenus de divertissement sont utilisés pour atteindre des groupes cibles particuliers, et dans quelle mesure ces groupes cibles regardent également des contenus éducatifs, culturels et informatifs sur les MSP;
• l’opinion publique sur la qualité ainsi que la valeur publique de la radio et de la télévision qui offrent une représentation des femmes et des personnes issues de l’immigration non européenne;
• les mesures entreprises par le NPO pour découvrir des concepteurs d’émissions talentueux.

(Entente de rendement de 2017-2020).

Le NPO présente son budget annuel au ministre aux fins d’approbation. Le budget devrait contenir :

• une description de la manière dont les organismes de NPO et de MSP ont mis en œuvre l’offre prévue de médias sur divers canaux, en tenant compte des exigences de la Media Law (loi sur les médias);
• un aperçu de la nature et du nombre de canaux des MSP;
• les ressources financières requises pour l’année civile suivante et une estimation pour les quatre années suivantes;
• une description de la coopération avec les institutions médiatiques publiques régionales et locales et autres.

(Budget de 2020; Art. 2.147 de la Media Law (loi sur les médias)).

(4) Responsable envers le Parlement (ou comité)

Oui.

Le Parlement (Comité de l’Éducation, de la Culture et de la Science – OCW)

Le ministre de l’Éducation rend compte au Parlement des mesures prises concernant le NPO.

(Art. 2.16 et art. 9.15 de la Media Law (loi sur les médias)).

Le ministre de l’Éducation présente le bilan annuel, le budget et le rapport d’évaluation réalisés par une commission indépendante au Parlement.

(Art. 2.188 de la Media Law (loi sur les médias)).

(5) Responsable envers d’autres organes

Oui (1).

Le Dutch Public Broadcasting Foundation (NPO) est l’organisme directeur et de coopération responsable de la mise en œuvre des obligations des MSP à l’échelle nationale.

Le NPO comprend un conseil d’administration, un conseil de surveillance et un groupe de radiodiffuseurs (représentants toutes les organisations nationales de MSP).

Sur demande, les organisations de MSP doivent fournir tous les renseignements nécessaires au NPO.

Le NPO présente chaque année au CvdM, au Conseil de la culture et au ministre de l’Éducation:

• Rapports annuels (rapport de gestion et examen)
• États financiers
• Budget

Dans son examen annuel, le NPO rend compte de la mise en œuvre des objectifs budgétaires et des ententes conclues avec le ministre (entente de rendement).

(Examen annuel de 2018; Art. 2.58 et 2.59, et art. 2.184 à 2.188 de la Media Law (loi sur les médias)).

h) Aperçu de la gouvernance aux Pays-Bas (NOS et NTR [statut particulier])

(1) Organe interne au MSP responsable de l’exécution des missions de service public

NOS et NTR ont un statut particulier par rapport aux radiodiffuseurs et sont reconnus par le ministre. Ils ont tous les deux leurs conseils de surveillance et leurs dirigeants.

Les conseils de surveillance de NOS et de NTR sont collectivement responsables devant le ministre de l’Éducation de respecter les obligations des MSP de NTR et de NOS.

NTR et NOS, ainsi que tous les autres radiodiffuseurs, sont représentés au sein du groupe des radiodiffuseurs de NPO.

(Art. 2.34a à 2.41 de la Media Law (loi sur les médias)).

(2) Responsable envers le régulateur

Voir « Aperçu de la gouvernance aux Pays-Bas (NPO) - Responsable envers le régulateur ».

(3) Responsable envers le Gouvernement/Ministère

NOS et NTR présentent des rapports annuels au ministre de l’Éducation.

(Art. 2.34i et 2.40 de la Media Law (loi sur les médias)).

(4) Responsable envers le Parlement (ou comité)

Voir « Aperçu de la gouvernance aux Pays-Bas (NPO) - Responsable envers le Parlement (ou comité) ».

(5) Responsable envers d’autres organes

Voir « Aperçu de la gouvernance aux Pays-Bas (NPO) - Responsable envers d’autres organes ».

i) Aperçu de la gouvernance en Espagne (RTVE)

(1) Organe interne au MSP responsable de l’exécution des missions de service public

En juillet 2018, le Parlement a nommé un « Gestionnaire Unique » (intérimaire) pour la RTVE. Depuis, ce gestionnaire est le principal responsable des activités de la RTVE, conjointement avec le conseil d’administration.

La RTVE doit publier un rapport annuel sur ses activités et sur ses comptes annuels. Ce rapport est destiné au Parlement.

La RTVE publie chaque année un rapport sur le respect de sa mission de service public.

(Loi 17/2006 sur la radio et la télévision publiques nationales; Rapport annuel de 2018 de la RTVE sur les comptes et les activités de gestion; Rapport annuel de 2017 de la RTVE sur le service public (publié en 2018)).

(2) Responsable envers le régulateur

Oui (1).

La CNMC est responsable de la surveillance de la conformité de la mission de service public de la radio et de la télévision par la société RTVE.

La CNMC peut demander à la société RTVE et à ses compagnies les données et les rapports nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Les renseignements obtenus sont confidentiels et ne peuvent être utilisés à d’autres fins que l’exercice de ses pouvoirs.

Art. 40 de la Loi 17/2006 sur la radio et la télévision publiques nationales à propos de la RTVE et de l’autorité de l’audiovisuel.

Loi 3/2013 sur la création de la Commission nationale des marchés et de la concurrence. Art. 9.8. [Traduction libre] « Superviser et contrôler le marché de la communication audiovisuelle », établit que la CNMC est responsable de [Traduction libre] « surveiller le respect de la mission de service public confiée aux fournisseurs de service public de communication audiovisuelle de l’État, ainsi que de l’adéquation des ressources publiques allouées à cette fin, conformément aux dispositions du titre IV de la loi 7/2010 ».

Conformément aux obligations établies, la CNMC a publié, en 2018, le rapport de la CNMC sur la conformité aux obligations de service public par la RTVE et sur son financement qui analyse ses activités en 2015 et 2016.

(3) Responsable envers le Gouvernement/Ministère

Non.

Les autorités politiques doivent tenir compte du fait que la RTVE doit négocier et signer avec le gouvernement un contrat de programme pour l’élaboration du mandat-cadre, qui contient les objectifs précis à élaborer dans l’exercice de la fonction de service public.

(Loi 17/2006 sur la radio et la télévision publiques nationales, art. 4; Mandat cadre de la RTVE 2017).

(4) Responsable envers le Parlement (ou comité)

Oui.

Le Parlement est responsable de surveiller les activités et les comptes annuels de la RTVE au moyen d’un comité mixte sur le contrôle de la RTVE (composée de membres du Congrès et du Sénat).

La RTVE informe chaque année ce comité de l’exécution du mandat-cadre, des contrats-programmes et du respect des obligations de service public.

De plus, le Parlement peut exiger des représentants de la RTVE qu’ils « s’adressent » au comité au moins tous les mois. (Une liste chronologique des adresses est disponible sur le site Web de la RTVE, en vidéo et format PDF : « Comparecencias parlamentarias RTVE »).

(Loi 17/2006 sur la radio et la télévision publiques nationales).

(5) Responsable envers d’autres organes

Non.

j) Aperçu de la gouvernance en Suède (SVT)

(1) Organe interne au MSP responsable de l’exécution des missions de service public

Chacune des trois compagnies (SVT, UR et SR) du radiodiffuseur de service public possède son propre conseil et son propre PDG. Les conseils des trois compagnies choisissent les PDG des compagnies individuelles.

Les trois compagnies appartiennent à une fondation indépendante, Förvaltningsstiftelsen för Sveriges Radio AB, Sveriges Television AB och Sveriges Utbildningsradio AB. La fondation s’occupe de nommer les conseils des trois compagnies et de superviser leur gouvernance.

Conformément aux statuts des trois compagnies, les statuts des compagnies ne peuvent être modifiés sans l’autorisation du gouvernement.

(Mémorandum du comité de culture, rapport annuel de la fondation, site Web de SVT, statuts de SVT).

(2) Responsable envers le régulateur

Oui.

L’Autorité suédoise de la presse et de la radiodiffusion (MPRT) est le régulateur responsable.

L’organisme de réglementation est responsable de l’évaluation annuelle sur la façon dont la mission de service public a été remplie. L’évaluation est réalisée en fonction des rapports écrits sur les activités de service public réalisées par SVT, SR et UR.

(3) Responsable envers le Gouvernement/Ministère

Non.

Les autorités politiques doivent tenir compte du fait que le gouvernement est responsable :

• d’octroyer des licences aux MSP;
• de choisir le président de la fondation (Förvaltningsstiftelsen);
• de nommer les autres membres du conseil de la fondation en fonction d’une présentation faite par le Parlement;
• d’autoriser la modification des statuts des compagnies.

(Chapitre 4 de la section 3 de l’Act on Radio and TV (loi sur la radio et la télévision)).

(Statuts de SVT).

(4) Responsable envers le Parlement (ou comité)

Non.

Les autorités politiques doivent tenir compte du fait que le Parlement est responsable de faire une proposition au gouvernement pour les membres du conseil de la fondation.

(5) Responsable envers d’autres organes

Oui (1).

SVT, UR et SR appartiennent à une fondation indépendante, Förvaltningsstiftelsen för Sveriges Radio AB, Sveriges Television AB och Sveriges Utbildningsradio AB.

La fondation a un conseil composé d’un président et de 12 membres. Il est suggéré qu’à compter du 1er janvier 2020, les membres du Parlement ne soient pas autorisés à siéger comme membres du conseil, afin d’éviter toute appréciation politique du conseil.

La fondation se décrit elle-même comme une intermédiaire entre les radiodiffuseurs d’État et de service public.

(Rapport annuel de la fondation).

k) Aperçu de la gouvernance au Royaume-Uni (BBC)

(1) Organe interne au MSP responsable de l’exécution des missions de service public

Le conseil, qui a la responsabilité collective de veiller à ce que la BBC agisse dans l’intérêt public et respecte ses obligations en vertu de la charte.

Il doit publier un rapport annuel qui présente :

• la manière dont il a livré son mandat créatif et son plan de travail;
• les modifications importantes dans ses activités, y compris tout changement substantiel dans les services publics et les activités commerciales du Royaume-Uni;
• la manière dont il a respecté chacune de ses obligations générales et réglementaires dans le cadre d’exploitation;
• la disposition pour les nations et régions du Royaume-Uni;
• la prestation du service à l’échelle mondiale;
• la manière dont elle a établi, examiné et respecté des normes éditoriales élevées, la manière dont elle a traité les plaintes et les leçons tirées par la BBC;
• la vérification financière;
• la façon dont la rémunération des cadres supérieurs est déterminée;
• les nominations des cadres supérieurs et des membres non dirigeants du conseil;
• la manière dont elle a respecté ses obligations réglementaires et les objectifs de la charte;
• la manière dont elle a mis sa production et ses services à la disposition du public;
• les dépenses consacrées aux services de télévision publique au Royaume-Uni par genre;
• un rapport du comité de nomination, du comité des rémunérations et du comité de vérification et de risques.

(Charte (objectifs généraux de la BBC), entente (entre le secrétaire d’État et la BBC), licence d’exploitation pour les services publics britanniques de la BBC).

(2) Responsable envers le régulateur

Oui (1).

L’Ofcom doit publier un rapport annuel qui explique la manière dont l’organisme de réglementation a exercé ses fonctions de régulateur indépendant de la BBC et comment la BBC a respecté les exigences de son cadre d’exploitation, de sa licence d’exploitation et des documents connexes. L’Ofcom doit aussi faire rapport au moins chaque année du rendement de la BBC par rapport aux mesures.

Le premier rapport annuel d’Ofcom qui couvre d’avril 2017 à mars 2018 a été publié en octobre 2018. Son deuxième rapport a été publié en octobre 2019.

L’Ofcom a aussi le pouvoir d’effectuer et de publier au moins deux examens périodiques détaillés abordant des questions précises qu’il a cernées.

L’Ofcom peut demander à la BBC et à toute autre personne de fournir des renseignements dans le but de s’acquitter de ses fonctions.

Il peut également mener des recherches, fournir des renseignements à toute personne afin de faciliter l’exercice de ses fonctions et publier des renseignements qu’il estime propices pour s’acquitter de ses fonctions.

L’Ofcom joue en outre un rôle dans l’évaluation de la valeur pour le public des services en ligne de la BBC (voir « Surveillance des services numériques au Royaume-Uni (BBC) »).

(Article 198 de la Communications Act 2003 (Functions of Ofcom) [loi de 2003 sur les communications – Fonctions d’Ofcom]).

(3) Responsable envers le Gouvernement/Ministère

Oui.

Le ministre responsable (secrétaire d’État au Numérique, à la Culture, aux Médias et au Sport) doit entreprendre un examen à mi-parcours qui ne doit pas être entrepris avant 2022, mais qui doit être terminé d’ici 2024. Il ne doit pas tenir compte de la mission, des fins publiques ou du modèle de financement des droits de licence de la BBC.

De plus, la charte et l’entente-cadre de la BBC sont conclues avec le gouvernement.

(4) Responsable envers le Parlement (ou comité)

Oui.

Le secrétaire d’État au Numérique, à la Culture, aux Médias et au Sport présente le rapport annuel de la BBC au Parlement.

Le comité du Numérique, de la Culture, des Médias et du Sport du Parlement examine le rapport annuel de la BBC chaque année. Il peut également tenir compte d’autres domaines.

Le Parlement a des pouvoirs spéciaux pour superviser la façon dont les ressources de la BBC sont dépensées.

(5) Responsable envers d’autres organes.

Non.

2. Surveillance financière externe

Cette section traite de la manière dont les comptes des MSP sont surveillés ou vérifiés par des organes externes.

a) Aperçu de la surveillance financière externe en Australie (ABC)

(1) Responsabilité financière envers le régulateur

Non.

(2) Responsabilité financière envers le Gouvernement/Ministère

Non.

Mais le gouvernement peut entreprendre des examens de l’efficacité. Les derniers sont :

• le 2018 National Broadcasters Efficiency Review (examen de 2018 sur l’efficacité des radiodiffuseurs nationaux) en vue d’un financement triennal à partir de juillet 2019 (mandat);
• le 2014 Review (examen de 2014) pour signaler les pratiques commerciales et administratives obsolètes (appelé « Lewi Review » [examen Lewi], rapport provisoire).

(3) Responsabilité financière envers le Parlement (ou comité)

Oui.

Le directeur général de l’ABC et d’autres représentants assistent, et répondent aux questions, aux audiences sur les prévisions budgétaires organisées par un comité sénatorial trois fois par année, c.-à-d. dans les semaines qui suivent :

• le gouvernement présente son budget annuel;
• le rapport annuel de l’ABC est déposé;
• le gouvernement publie des mesures budgétaires supplémentaires en milieu d’année.

(4) Responsabilité financière envers l’Etat

Oui.

Les états financiers sont vérifiés par le Bureau national de vérification de l’Australie (ANAO). L’ANAO est un organisme indépendant régi par sa propre loi du Parlement.

(Voir le dernier avis à la p. 149 du 2018 ABC Annual Report [rapport annuel de 2018 de l’ABC]).

(5) Responsabilité financière envers d’autres organes

Non.

b) Aperçu de la surveillance financière externe en Australie (SBS)

(1) Responsabilité financière envers le régulateur

Non.

(2) Responsabilité financière envers le Gouvernement/Ministère

Non.

Mais, voir « Aperçu de la surveillance financière externe en Australie (ABC) - Responsabilité financière envers le gouvernement/ministère ».

(3) Responsabilité financière envers le Parlement (ou comité)

Oui.

Le directeur général du SBS et d’autres représentants assistent, et répondent aux questions, aux audiences sur les prévisions budgétaires organisées par un comité sénatorial trois fois par année, c.-à-d. dans les semaines qui suivent:

• le gouvernement présente son budget annuel;
• le rapport annuel de SBS est déposé;
• le gouvernement publie des mesures budgétaires supplémentaires en milieu d’année.

(4) Responsabilité financière envers l’Etat

Oui.

Les états financiers sont vérifiés par le Bureau national de vérification de l’Australie (ANAO). L’ANAO est un organisme indépendant régi par sa propre loi du Parlement.

(Voir le dernier avis sur les « 2017-2018 Financial Statements » [états financiers de 2017-2018] à la p. 92 du 2018 SBS Annual Report [rapport annuel de 2018 du SBS]).

(5) Responsabilité financière envers d’autres organes

Non.

c) Aperçu de la surveillance financière externe en Finlande (Yle)

(1) Responsabilité financière envers le régulateur

Oui.

À la fin d’avril de chaque année, Yle présente à Traficom ses états financiers, ses états des revenus et des dépenses ainsi que ses bilans d’activités différenciées avec des notes, et le rapport des vérificateurs de la compagnie sur les calculs de séparation.

Si la compagnie fournit un service de réseau, comme il est fait mention dans l’« Act on Electronic Communication Services » [loi sur les services de communication électronique] (réseaux de radiodiffusion, etc.), elle fait une différenciation, à des fins comptables, des activités liées à la prestation de services de réseau des autres activités. Traficom est responsable de la surveillance de cette différenciation.

Traficom surveille également qu’aucune sous-cotation de prix ou subvention croisée n’est appliquée.

À la fin de septembre, Traficom publie à l’intention du gouvernement une déclaration concernant le rapport en fonction des états financiers. La déclaration est aussi communiquée à des fins d’information au comité qui étudie les questions concernant la Finnish Broadcasting Company Oy.

(Loi sur l’Yleisradio, articles 12a et 12b).

(2) Responsabilité financière envers le Gouvernement/Ministère

Oui.

À la fin de septembre, Traficom publie à l’intention du gouvernement une déclaration concernant le rapport en fonction des états financiers.

À ce jour, le gouvernement n’a émis aucune objection à l’encontre du rapport.

(3) Responsabilité financière envers le Parlement (ou comité)

Oui.

(4) Responsabilité financière envers l’Etat

Non.

(5) Responsabilité financière envers d’autres organes

En 2018, les états financiers de Yle ont été vérifiés par KPMG.

(Loi sur l’Yleisradio, article 5 et 6; Rapport annuel de 2018 de Yle).

d) Aperçu de la surveillance financière externe en France (France Télévisions)

(1) Responsabilité financière envers le régulateur

Oui.

Un contrôle indirect par des représentants du CSA membres du conseil d’administration de France Télévisions et du comité de vérification et des comptes créé par le conseil. Le comité surveille les questions liées à la préparation et au contrôle des renseignements comptables et financiers. Plus précisément, il examine :

• les comptes annuels et semestriels, et donne un avis sur l’avant-projet de budget;
• le programme de travail, les conclusions et les recommandations des vérificateurs (voir la section 5), ainsi que le respect du principe de séparation des activités de vérification et de services-conseils.

Le comité est aussi responsable:

• d’examiner le programme annuel de vérification interne et de faire le suivi des recommandations des organismes de contrôle interne;
• d’évaluer la qualité et le rapport coût-efficacité des services de vérification interne.

Le CSA examine également la situation sur le plan économique et financier de France Télévisions dans son rapport annuel sur l’exécution des modalités de France Télévisions (voir le rapport de 2018, p. 96).

(2) Responsabilité financière envers le Gouvernement/Ministère

Oui.

Un vérificateur financier et économique est détaché par le ministère des Finances auprès de France Télévisions qui est membre du conseil et du comité de vérification et des comptes créé par le conseil (voir « Aperçu de la surveillance financière externe en France (France Télévisions) - Responsabilité financière envers le régulateur »).

Un contrat d’objectifs et de moyens est conclu pour cinq ans entre France Télévisions et l’État qui définit les engagements pris par France Télévisions (par rapport au type de contenus créés et diffusés) pour arriver au financement et aux objectifs donnés par l’État pour atteindre ces objectifs.

Chaque année, les ministres de la Culture, de la Communication et des Finances (sous l’autorité du premier ministre) proposent dans la loi de finances le budget à allouer à France Télévisions pour l’année à venir. Le budget proposé par la loi peut être différent du financement prévu (sur cinq ans) dans l’entente. Cela est souvent attribuable à un changement de majorité politique au sein du gouvernement.

Des représentants de l’État sont membres du conseil d’administration de France Télévisions et du comité de vérification et des comptes créé par le conseil (voir « Aperçu de la surveillance financière externe en France (France Télévisions) - Responsabilité financière envers le régulateur »).

(3) Responsabilité financière envers le Parlement (ou comité)

Oui.

Chaque année, le Parlement vote la loi de finances qui établit le montant du budget qui sera accordé à France Télévisions pour l’année à venir (voir la section précédente).

Le conseil de France Télévisions est composé de deux représentants du Sénat et de l’Assemblée nationale.

En 2010, le Sénat a publié un rapport d’information sur les comptes de France Télévisions. Le but du rapport d’information est de soutenir ou d’informer les parlementaires dans leurs missions de contrôle du gouvernement.

(4) Responsabilité financière envers l’Etat

Oui.

La Cour des comptes contrôle les entreprises publiques.

(Code des juridictions financières, art. L111) .

Elle publie des rapports qui sont non-contraignants. En 2016, la Cour a publié un rapport public thématique sur France Télévisions (couvrant la période de 2009 à 2015).

La Cour soutient le gouvernement et le Parlement dans le contrôle de l’exécution de la loi de finances (Constitution, art. 47).

(5) Responsabilité financière envers d’autres organes

Oui.

Deux vérificateurs externes (PWC/Ernst & Young) ont été nommés depuis 2012 pour contrôler l’authenticité et la régularité des comptes annuels de France Télévisions. Ils assistent aux réunions du conseil au cours desquelles les comptes annuels sont établis et les comptes semestriels examinés. Leur mandat a été renouvelé en 2018.

Ils présentent également un rapport sur le contrat d’objectifs et de moyens à l’assemblée générale de France Télévisions, qui décide ensuite de ce rapport.

(Statuts de France Télévisions, art. 14; Loi relative à la liberté de communication, art. 47-6)

e) Aperçu de la surveillance financière externe en Allemagne (ARD ou ZDF)

(1) Responsabilité financière envers le régulateur

Non.

(2) Responsabilité financière envers le Gouvernement/Ministère

Non.

(3) Responsabilité financière envers le Parlement (ou comité)

Non.

(4) Responsabilité financière envers l’Etat

Oui.

Par exemple : ZDF

La gestion budgétaire et économique est soumise au contrôle de la Cour des comptes de l’État fédéral dont dépend le siège de la ZDF (Rhineland-Palatinate).

Les états financiers annuels de la ZDF comprennent l’état des résultats d’exploitation (règlement du budget d’exploitation), l’état des investissements (règlement du budget d’investissement), le bilan (état des actifs) et l’état des revenus et des dépenses. En vertu de l’art. 30a du traité d’État de la ZDF, cette dernière doit établir des états financiers annuels conformément aux dispositions du Code de commerce allemand (HGB) applicables aux grandes sociétés ainsi qu’un rapport de gestion et les publier conformément à l’art. 316 et suivants du HGB pour les faire vérifier. Conformément à l’art. 30a(5) du traité, la ZDF doit également publier la rémunération versée au directeur général et aux autres directeurs pour leurs activités au cours de l’exercice.

Derniers états financiers annuels de la ZDF : 2017, 2016

(5) Responsabilité financière envers d’autres organes

Oui.

Par exemple : ZDF

Le directeur général dépose le budget annuel et les états financiers annuels au conseil d’administration à des fins de vérification; pendant ce temps, le conseil de télévision doit donner son approbation définitive.

f) Aperçu de la surveillance financière externe en Irlande (RTÉ)

(1) Responsabilité financière envers le régulateur

Oui.

Chaque année, la BAI procède à un examen de la mesure dans laquelle, au cours de l’exercice précédent, une société a respecté les engagements relatifs à ses objets de service public indiqués dans un énoncé annuel sur les engagements de rendement pour cet exercice et du caractère pertinent ou non du financement public pour permettre à la société d’atteindre ses objectifs de service public.

(Article 124(2) de la Loi).

Tous les cinq ans ou selon les instructions du ministre, la BAI effectue un examen du caractère pertinent ou non du financement public pour permettre à une société d’atteindre ses objectifs de service public.

(Article 124(8) de la Loi).

(2) Responsabilité financière envers le Gouvernement/Ministère

Oui.

La RTÉ doit déposer des estimations des revenus et des dépenses auprès du ministre sous la forme prescrite, pour les périodes et les situations que le ministre peut exiger. Elle doit lui fournir tous les renseignements que le ministre peut demander concernant ces estimations, y compris les propositions et les plans pour l’avenir relatifs à l’exercice des fonctions de la société sur plusieurs années, au besoin.

(Article 109(1) de la Loi).

Une copie des comptes de chaque exercice et le rapport des vérificateurs aux comptes nommés par le conseil de la RTÉ ou, le cas échéant, par le contrôleur et le vérificateur général, doivent être présentés au conseil de la RTÉ et au ministre, au plus tard six mois après la fin de l’exercice auquel ils se rapportent.

(Article 109(4) de la Loi).

(3) Responsabilité financière envers le Parlement (ou comité)

Oui.

Au plus tard, le 30 juin de chaque année, la RTÉ doit présenter un rapport (appelé « rapport annuel ») au ministre à des fins d’approbation sous la forme prescrite sur l’exercice de ses fonctions et activités au cours de l’année précédente, et le ministre fait déposer des exemplaires du rapport devant chaque chambre de l’Oireachtas (le Parlement irlandais).

Lorsque le ministre le demande, le rapport annuel doit également contenir des renseignements supplémentaires sur l’exercice des fonctions et des activités de la société au cours de l’année précédente, comme le ministre peut le préciser.

(Articles 110(1) et 110(2) de la Loi).

(4) Responsabilité financière envers l’Etat

Oui.

Le Contrôleur et vérificateur général comme solution de rechange aux vérificateurs, voir « Aperçu de la surveillance financière externe en Irlande (RTÉ) – Responsabilité financière envers d’autres organes ».

(5) Responsabilité financière envers d’autres organes

Oui.

Vérificateurs nommés par le conseil, au lieu du contrôleur et vérificateur général.

g) Aperçu de la surveillance financière externe aux Pays-Bas (NPO)

(1) Responsabilité financière envers le régulateur

Oui.

Le Commissariaat voor de Media (CvdM – organisme de réglementation des médias) est responsable la surveillance financière des organismes de MSP nationales, régionales et locales.

La surveillance financière est exercée a posteriori en fonction, entre autres, des rapports annuels que les médias déposent au CvdM.

(Art. 2.171 à 2.173a de la Media Law (loi sur les médias))

(2) Responsabilité financière envers le Gouvernement/Ministère

Oui.

Le CvdM présente chaque année au ministre un rapport financier sur la gestion des ressources médiatiques générales. Le rapport sur le contrôle de la légalité des dépenses des organismes de MSP fait partie de ce rapport.

(Rapport annuel de 2018 du CvdM; Art. 2.173 de la Media Law (loi sur les médias)).

(3) Responsabilité financière envers le Parlement (ou comité)

Oui.

Le ministre présente le budget annuel de NPO et de RPO à la commission parlementaire pour qu’il soit débattu.

(4) Responsabilité financière envers l’Etat

Oui.

La Cour des comptes est un organisme indépendant qui vérifie les dépenses du gouvernement national sur son efficacité et sa légitimité.

En décembre 2018, la Cour des comptes a commencé la vérification des dépenses des MSP et de l’obligation légale de gérer efficacement les fonds publics. La publication des résultats est prévue pour décembre 2019.

(5) Responsabilité financière envers d’autres organes

Oui, envers des comptables indépendants.

Le rapport financier de NPO devrait être accompagné du rapport des comptables indépendants.

(Manuel sur la responsabilité financière de NPO en 2016).

Les collectivités locales sont responsables de la surveillance de l’efficacité des dépenses des MSP locales.

(Rapport annuel de 2018 du CvdM).

h) Aperçu de la surveillance financière externe en Espagne (RTVE)

(1) Responsabilité financière envers le régulateur

Oui.

La CNMC surveille les comptes de la RTVE. Cette tâche fait partie du rapport de la CNMC sur la conformité aux obligations de service public par la RTVE et sur son financement.

De plus, la CNMC est responsable de calculer le coût net de la prestation du service public. (Voir la p. 11 et les pages suivantes du rapport de la CNMC).

(Art. 9.8 de la loi 3/2013 sur la création de la Commission nationale des marchés et de la concurrence).

(Art. 40 de la loi 17/2006 sur la radio et la télévision publiques nationales à propos de la RTVE et de l’autorité de l’audiovisuel).

(2) Responsabilité financière envers le Gouvernement/Ministère

Pas de façon spécifique.

Mais dans la mesure où le budget de la RTVE est inclus dans le budget général de l’État, il est géré par le ministre du Trésor (Ministerio de Hacienda).

(3) Responsabilité financière envers le Parlement (ou comité)

Oui.

En fonction du rapport de vérification (Informe de Fiscalización) de la Cour des comptes, le comité de vérification de la RTVE surveille les comptes de cette dernière et donne son avis.

Les représentants de la RTVE peuvent également être amenés à prendre la parole au Parlement sur l’état du compte de la RTVE.

(Loi 17/2006 sur la radio et la télévision publiques nationales. Art. 39. Contrôle par le Parlement. Et l’art. 37.4. (…) Une fois les comptes annuels approuvés, ils seront envoyés au Parlement à des fins d’information).

(4) Responsabilité financière envers l’Etat

Oui.

L’« Intervención General de la Administración del Estado » [intervention générale de l’administration d’État] (IGAE) confie le travail de surveillance de la RTVE à une intervention déléguée de la RTVE. Les rapports sont établis conformément aux normes de vérification du secteur public.

(Loi 17/2006 sur la radio et la télévision publiques nationales. Art. 37.3. Comptabilité et vérification externe. L’IGAE exerce les fonctions de vérification prévues au titre VI de la loi 47/2003 (budget général) pour les compagnies commerciales d’État. Plus précisément, elle procédera à l’examen du rapport annuel sur la gestion de la RTVE (…), ainsi que des rapports sur le respect des missions de service confiées par le public, du contrat de programme avec l’État et de toutes les autres obligations de nature économique ou financière assumées par la RTVE en raison de son caractère public.).

(5) Responsabilité financière envers d’autres organes

Oui.

La Cour des comptes, comme organisme de surveillance supérieur de la gestion financière et économique du secteur public, fait rapport de l’activité de la RTVE.

Dernier rapport de « surveillance » publié: Informe de Fiscalización 2014-2016 [rapport de vérification de 2014 à 2016] (2018).

(Loi 17/2006 sur la radio et la télévision publiques nationales. Art. 41. Contrôle par la Cour des comptes. La Cour des comptes est responsable de la vérification externe de la RTVE (…).).

i) Aperçu de la surveillance financière externe en Suède (SVT)

(1) Responsabilité financière envers le régulateur

Non.

Autorité suédoise de la presse et de la radiodiffusion (MPRT).

L’organisme de réglementation est responsable de surveiller le contenu de la programmation dans la radiodiffusion de service public et de faire respecter la mission de service public, mais l’organisme n’a pas le pouvoir de surveiller les finances des compagnies de radiodiffusion de service public.

(2) Responsabilité financière envers le Gouvernement/Ministère

Oui.

Le gouvernement est responsable de nommer les vérificateurs des trois compagnies.

(Statuts de SVT, section 10).

(3) Responsabilité financière envers le Parlement (ou comité)

Non.

(4) Responsabilité financière envers l’Etat

Non.

(5) Responsabilité financière envers d’autres organes

Oui.

La fondation indépendante Förvaltningsstiftelsen för Sveriges Radio AB, Sveriges Television AB och Sveriges Utbildningsradio est responsable de la supervision de la gouvernance et des finances des trois sociétés dont elle est propriétaire.

La fondation est également chargée des états financiers consolidés des trois sociétés dont elle est propriétaire.

j) Aperçu de la surveillance financière externe au Royaume-Uni (BBC)

(1) Responsabilité financière envers le régulateur

Non.

(2) Responsabilité financière envers le Gouvernement/Ministère

Oui.

(voir « Aperçu de la surveillance financière externe au Royaume-Uni (BBC) - Responsabilité financière envers le parlement (ou comité)).

(3) Responsabilité financière envers le Parlement (ou comité)

Oui.

Le secrétaire d’État soumet au Parlement toute réponse de la BBC au comité des comptes publics concernant les enquêtes de ce comité sur l’examen de l’optimisation des ressources.

(Entente de la BBC [art. 55(9)]).

(4) Responsabilité financière envers l’Etat

Oui.

Contrôleur et le vérificateur général de la National Audit Office (NAO) (oir le protocole d’entente entre la NAO et la BBC de juin 2017) examine l’efficacité et la rigueur avec lesquelles la BBC et ses filiales utilisent les ressources, mais pas la pertinence des objectifs de la politique.

(Entente-cadre de la BBC (art. 54 et 55)).

Voir, par exemple, le rapport de la NAO sur la « Managing the BBC’s pay-bill » (mai 2019).

(5) Responsabilité financière envers d’autres organes

Non.

3. Surveillance des services numériques

Cette section donne un aperçu de la façon dont les nouveaux services en ligne élaborés par les MSP sont évalués, et en particulier si un test dit «de valeur publique » ^{Note de bas de page67} est effectué au préalable. Dans l’affirmative, sont également détaillés le type de services couverts par le test, les parties concernées, une description générale du test, ainsi que des informations sur les principaux services qui ont été évalués durant les trois dernières années (y compris les résultats).

a) Surveillance des services numériques en Australie (ABC)

(1) Un test de valeur publique (ou similaire) est-il appliqué aux services en ligne offerts par les MSP?

Non.

(2) Dans l’affirmative, quels services doivent être évalués?

Sans objet.

(3) Dans l’affirmative, qui effectue l’évaluation?

Sans objet.

(4) Aperçu de l’évaluation

Sans objet.

(5) Principaux services évalués au cours des trois dernières années

Sans objet.

(6) Résultat

Sans objet.

(7) Source juridique et autres liens

Sans objet.

b) Surveillance des services numériques en Australie (SBS)

(1) Un test de valeur publique (ou similaire) est-il appliqué aux services en ligne offerts par les MSP?

Non.

(2) Dans l’affirmative, quels services doivent être évalués?

Sans objet.

(3) Dans l’affirmative, qui effectue l’évaluation?

Sans objet.

(4) Aperçu de l’évaluation

Sans objet.

(5) Principaux services évalués au cours des trois dernières années

Sans objet.

(6) Résultat

Sans objet.

(7) Source juridique et autres liens

Sans objet.

c) Surveillance des services numériques en Finlande (Yle)

(1) Un test de valeur publique (ou similaire) est-il appliqué aux services en ligne offerts par les MSP?

Oui.

(2) Dans l’affirmative, quels services doivent être évalués?

Un examen préalable est effectué de ces nouveaux services et fonctions qui ont une influence négligeable sur l’ensemble des services de contenu disponibles et qui sont considérables en ce qui concerne l’importance, la durée et le coût.

De plus, un examen préalable peut être effectué chaque fois que cela est jugé nécessaire pour des motifs valables selon la décision du conseil d’administration de Yle.

Un examen préalable peut également être réalisé à la demande de Yle ou d’une autre personne morale ou physique soumise pour des motifs valables, ou à la demande du conseil d’administration.

(3) Dans l’affirmative, qui effectue l’évaluation?

Conseil d’administration.

L’autorité de la concurrence et des consommateurs et les principaux exploitants du secteur doivent se faire entendre au cours du processus.

(4) Aperçu de l’évaluation

Un examen doit inclure une estimation des répercussions du service ou de la fonction envisagée sur le marché et la concurrence, ainsi que toute autre répercussion.

Au moment de la rédaction d’un examen, l’autorité de la concurrence et des consommateurs et les principaux exploitants du secteur ont la possibilité de donner leur avis, oral ou écrit. Tout autre expert qui s’avère nécessaire peut également être consulté.

(5) Principaux services évalués au cours des trois dernières années

En 2017, Yle a réalisé notre examen préalable des services d’information régionaux sur Internet et des services Internet personnalisés.

(6) Résultat

Il a été conclu que ces services peuvent être développés davantage et que la personnalisation s’avère utile aux finalités de la démocratie et améliore l’accès aux services.

(7) Source juridique et autres liens

L’article 6 de la Loi sur l’Yleisradio, un communiqué de presse sur l’examen préalable des services d’information régionaux sur Internet et des services internés personnalisés.

Mécanismes pour présenter des demandes pour un examen préalable.

d) Surveillance des services numériques en France (France Télévisions)

(1) Un test de valeur publique (ou similaire) est-il appliqué aux services en ligne offerts par les MSP?

Non.

(2) Dans l’affirmative, quels services doivent être évalués?

Sans objet.

(3) Dans l’affirmative, qui effectue l’évaluation?

Sans objet.

(4) Aperçu de l’évaluation

Sans objet.

(5) Principaux services évalués au cours des trois dernières années

Sans objet.

(6) Résultat

Sans objet.

(7) Source juridique et autres liens

Sans objet.

e) Surveillance des services numériques en Allemagne (ARD ou ZDF)

(1) Un test de valeur publique (ou similaire) est-il appliqué aux services en ligne offerts par les MSP?

Oui (appelée « mesure en trois étapes »)

(2) Dans l’affirmative, quels services doivent être évalués?

Tous les nouveaux services en ligne (les télémédias selon la loi allemande) ou les modifications importantes apportées aux services en ligne existants

(3) Dans l’affirmative, qui effectue l’évaluation?

Organisme compétent au sein du MSP (conseil de radiodiffusion des diffuseurs régionaux constituant l’ARD ou le conseil de télévision de ZDF).

(4) Aperçu de l’évaluation

La société de radiodiffusion doit démontrer à son conseil compétent que l’offre de télémédias prévue est couverte par le mandat du MSP. Ce faisant, elle doit d’abord présenter au Conseil ce que l’on appelle le concept de télémédias.

Les instances couvrent trois domaines (étapes). Des déclarations doivent être faites sur :

• la pertinence du service par rapport aux besoins démocratiques, sociaux et culturels de la société;
• son incidence qualitative sur la concurrence;
• les coûts financiers liés à la prestation du service.

Le conseil compétent offre la possibilité à des tiers de formuler des commentaires sur le nouveau service de télémédias.

Dans le but de préparer sa décision, le conseil peut demander l’avis d’experts indépendants aux frais de la société de radiodiffusion concernée. On peut demander l’avis d’experts en ce qui concerne l’incidence économique de l’offre sur les marchés concernés.

La décision quant à la conformité de l’offre de télémédias avec les dispositions de la loi doit être prise avec une majorité des deux tiers des voix des membres présents, au moins avec une majorité des voix des membres légitimes du conseil compétent.

Les motifs de la décision doivent répondre à la question de savoir si l’offre du service de télémédias est couverte par le mandat, compte tenu des commentaires reçus et de l’avis d’experts.

Tous les renseignements requis pour un examen juridique doivent être soumis à l’autorité responsable du contrôle juridique (Rechtsaufsicht). Après l’examen par cette autorité, la description de l’offre de services de télémédias doit être publiée sur les sites Internet des MSP respectifs.

(5) Principaux services évalués au cours des trois dernières années

• Toutes les principales mesures de l’évaluation de la valeur publique ont été effectuées entre la mi-2009 et fin 2010. Pendant ce temps, tous les services en ligne alors existants d’ARD, ZDF et Deutschlandradio devaient subir l’évaluation, une réglementation allemande spéciale non requise par loi de l’UE ou l’UE.
• De 2015 à 2017, le Bayerische Rundfunk (BR) a effectué deux évaluations de la valeur publique concernant un ajustement des temps de rétention autorisés (« Verweildauer » : combien de temps le contenu audiovisuel doit être disponible en ligne) pour les catégories fictives sur BR.de et DasErste.de pour le concept de rétention d’ARD.

En septembre 2019, le conseil de la télévision de ZDF a lancé une évaluation de la valeur publique concernant les changements importants de son concept de télémédias.

(6) Résultat

Tous les services de télémédias d’ARD et de ZDF ont subi avec succès l’évaluation de la valeur publique et ont été approuvés, seules quelques modifications mineures ont été nécessaires en ce qui concerne quelques offres.

(7) Source juridique et autres liens

• Art. 11f du Traité d’État sur la radiodiffusion.
• Anciennes évaluations de la valeur publique d’ARD.
• Anciennes évaluations de la valeur publique de ZDF.
• Évaluations de la valeur publique de BR.
• Actuelle évaluation de la valeur publique de ZDF.

f) Surveillance des services numériques en Irlande (RTÉ)

(1) Un test de valeur publique (ou similaire) est-il appliqué aux services en ligne offerts par les MSP?

Oui.

La mesure n’est pas propre aux services en ligne, mais s’applique en général à tous les nouveaux services lancés par le MSP.

Le lancement d’un nouveau service nécessite l’approbation du ministre en vertu de l’article 103(2) et 103(3) de la Broadcasting Act 2009 [loi de 2009 sur la radiodiffusion].

Une société peut, avec l’approbation du ministre, modifier le nombre de chaînes de télévision ou de radiodiffusion sonore qu’elle exploite et offrir des services auxiliaires.

En vertu de l’article 100 de la Loi, le ministre des Communications, de l’Énergie et des Ressources naturelles peut demander à la BAI d’entreprendre une Évaluation des incidences sectorielles du nouveau service de radiodiffusion proposé.

De plus, le ministre doit entreprendre une évaluation de la valeur publique du nouveau service proposé.

(Article 103(4) et 103(8) de la Loi).

(2) Dans l’affirmative, quels services doivent être évalués?

Non précisé. L’évaluation s’applique à tous les nouveaux services lancés par le MSP.

(3) Dans l’affirmative, qui effectue l’évaluation?

Le ministre des Communications, de l’Énergie et des Ressources naturelles et la BAI.

À ce jour, le ministre a l’habitude de demander l’avis de BAI à ce sujet. Lorsque l’autorité prépare son avis pour le ministre, elle effectue sa propre évaluation de la valeur publique, établie à l’article 103(8) de la Loi.

(4) Aperçu de l’évaluation

Évaluation des incidences sectorielles

La méthode pour entreprendre une évaluation des incidences sectorielles suit de façon générale un format normalisé. Cela comprend l’évaluation des effets des services proposés sur les autres services sur le marché. Les principales activités comprennent :

• la recherche documentaire sur le marché;
• la détermination et consultation des parties susceptibles d’être touchées;
• des entretiens en personne et mémoires écrites des parties prenantes, au besoin;
• le rapport définitif.

Évaluation de la valeur publique:

• l’importance de la proposition pour respecter les objectifs de service public;
• la compatibilité de la proposition avec les règles européennes;
• le coût et les revenus;
• la contribution de la proposition au pluralisme des médias;

la contribution aux besoins sociaux irlandais, à la collectivité et à un public mal desservi, toute autre question pertinente.

(5) Principaux services évalués au cours des trois dernières années

• La prolongation des heures de diffusion autorisées de RTÉ One +1.
• L’introduction d’un nouveau service RTE2 +1.

La RTÉ a amélioré les résultats de l’analyse et de l’examen de la proposition de service du 22 décembre 2018.

(6) Résultat

Approuvé par le ministre.

La RTÉ a amélioré les résultats de l’analyse et de l’examen de la proposition de service du 22 décembre 2018.

(7) Source juridique et autres liens

Articles 100, 103(2), 103(3), 103(4) et 103(8) de la Broadcasting Act of 2009 [loi de 2009 sur la radiodiffusion].

g) Surveillance des services numériques aux Pays-Bas (NPO)

(1) Un test de valeur publique (ou similaire) est-il appliqué aux services en ligne offerts par les MSP?

Oui.

(2) Dans l’affirmative, quels services doivent être évalués?

Services nouveaux ou modifiés de façon importante.

(3) Dans l’affirmative, qui effectue l’évaluation?

Le ministre de l’Éducation selon les conseils de l’organisme de réglementation, le Conseil de la culture et la consultation auprès des parties prenantes.

Un projet de loi du 25 septembre 2018 (actuellement dans la première chambre) propose de modifier la procédure pour obtenir une autorisation relative à un service nouveau ou « modifié de façon importante ». L’autorité de la concurrence (Authority for Consumers and Markets [ACM]) définirait l’incidence du nouveau service sur les autres acteurs du marché qui disposeraient de possibilités supplémentaires pour exprimer leur avis.

(4) Aperçu de l’évaluation

Le NPO présente un plan stratégique au ministre. Le plan stratégique comprend des renseignements sur le type et le nombre de chaînes d’émissions des MSP et d’autres chaînes sur lesquels le MSP est proposé. Le plan stratégique doit être approuvé par le ministre, en partie, concernant les émissions et chaînes d’approvisionnement.

Le NPO rend public le plan stratégique.

Le ministre demande certains conseils à l’organisme de réglementation et au Conseil de la culture (dans la pratique, ils évaluent la légalité et la valeur publique des services nouveaux ou modifiés de façon importante) et tient une consultation avec les parties prenantes.

(5) Principaux services évalués au cours des trois dernières années

Lancement de NPO Start Plus (2017) un service payant à la demande dont le contenu est disponible plus d’une semaine.

(6) Résultat

Approuvé par le ministre.

(7) Source juridique et autres liens

Budget 2016-2020 de NPO.

Décision du ministre de l’Éducation d’approuver NPO Start Plus, datée du 4 avril 2016.

Art. 2.20 et 2.21 de la Media Law (loi sur les médias)

Projet de loi du 25 septembre 2018 sur la modification de la nouvelle procédure de service.

h) Surveillance des services numériques en Espagne (RTVE)

(1) Un test de valeur publique (ou similaire) est-il appliqué aux services en ligne offerts par les MSP?

Non.

Les représentants de RTVE-UGT mentionnent une évaluation préalable comme une exigence d’avenir (un syndicat national) dans le document Plan stratégique pour la RTVE, juin 2018 (voir la p. 22).

(2) Dans l’affirmative, quels services doivent être évalués?

Sans objet.

(3) Dans l’affirmative, qui effectue l’évaluation?

Sans objet.

(4) Aperçu de l’évaluation

Sans objet.

(5) Principaux services évalués au cours des trois dernières années

Sans objet.

(6) Résultat

Sans objet.

(7) Source juridique et autres liens

Sans objet.

i) Surveillance des services numériques en Suède (SVT)

(1) Un test de valeur publique (ou similaire) est-il appliqué aux services en ligne offerts par les MSP?

Oui.

(2) Dans l’affirmative, quels services doivent être évalués?

Un examen préalable est requis, si le service a une incidence importante sur les activités principales des MSP ou sur les services supplémentaires offerts.

Depuis 2014, aucun examen préalable n’est requis pour les services lancés pour moins de 12 mois, pour les services géographiquement limités ou pour les services visant à apprendre et expérimenter de nouvelles technologies et de services innovants.

(3) Dans l’affirmative, qui effectue l’évaluation?

SVT est responsable de communiquer les nouveaux services au gouvernement et à l’organisme de réglementation (MPRT).

La MPRT est responsable de l’examen préalable. En général, la MPRT consulte également des experts externes.

(4) Aperçu de l’évaluation

L’avis doit préciser les éléments suivants :

• la description des services, y compris la valeur offerte au public et sa pertinence pour la mission de service public;
• l’examen de la relation du service avec ses propres services et avec les services de tiers;
• l’incidence du service sur les autres services des MSP;
• le groupe cible des services et l’utilisation prévue parmi les populations;
• les renseignements sur le lancement et la croissance.

L’examen de l’incidence des services sur le marché, notamment quels sont les acteurs touchés et comment ils sont touchés.

(5) Principaux services évalués au cours des trois dernières années

Aucun nouveau service n’a été examiné en 2016-2018. Selon les rapports annuels concernant le service public, on a mis l’accent sur le développement des services existants.

Quatre services numériques ont été examinés en 2015.

(6) Résultat

Aucune objection n’avait été soulevée dans le passé.

(7) Source juridique et autres liens

Conditions supplémentaires imposées à SVT

j) Surveillance des services numériques au Royaume-Uni (BBC)

(1) Un test de valeur publique (ou similaire) est-il appliqué aux services en ligne offerts par les MSP?

Oui

La BBC doit mener l’examen de l’intérêt public.

(2) Dans l’affirmative, quels services doivent être évalués?

Toute modification importante des services publics britanniques.

(3) Dans l’affirmative, qui effectue l’évaluation?

Organisme de réglementation (Ofcom).

BBC.

(4) Aperçu de l’évaluation

Il y a en fait deux étapes :

Examen par la BBC – Cette phase comprend une phase de développement, un examen de l’intérêt public, la publication de la décision par la BBC et des renseignements à envoyer à l’Ofcom. Un examen de l’intérêt public sera effectué pour toute modification importante dans les services publics britanniques, c.-à-d. l’introduction d’un nouveau service public, ou toute modification dans un service public existant qui pourrait avoir une incidence néfaste importante sur une concurrence juste et efficace. Un examen de l’intérêt public examinera la valeur prévue pour le public de la proposition sur une période de prévision de trois ans. La stratégie de BBC présente les détails de ces étapes.

Examen par l’Ofcom – L’Ofcom doit déterminer si la modification proposée est importante ou non, par rapport à ses activités commerciales et de service public. S’il estime que ce n’est pas le cas, ou si l’Ofcom ne prend pas de décision dans les six semaines, la BBC peut mettre en œuvre les modifications proposées. Si l’Ofcom estime que la modification est importante, il procédera à un examen de la concurrence (appelée un « BCA, BBC Competition Review ») ou à un examen plus court. Il effectuera un BCA dans un certain nombre de cas, en particulier si les parties prenantes en demandent un. Le cas échéant, l’Ofcom consulte habituellement pendant deux semaines pour définir la portée de l’enquête. Une fois la portée définie, l’enquête consiste à recueillir des renseignements au moyen des demandes de renseignements envoyées à la BBC et à des tiers. L’Ofcom publie généralement son avis provisoire (bien qu’il ne soit pas obligé de le faire) et demande de formuler des commentaires à la BBC et à des tiers.

(5) Principaux services évalués au cours des trois dernières années

• Lancement de la chaîne BBC Scotland (2017).
• Élargissement de la disponibilité du contenu sur BBC iPlayer (rattrapage en ligne).

(6) Résultat

• Lancement de la chaîne BBC Scotland (2017) a été approuvé par la BBC et l’Ofcom.
• Élargissement de la disponibilité du contenu sur BBC iPlayer (rattrapage en ligne) a été approuvé par l’Ofcom (la BBC a été contrainte par l’Ofcom pour mener un examen de l’intérêt public, alors que la BBC estime que les modifications proposées n’étaient pas importantes).

(7) Source juridique et autres liens

L’art. 45(2) de la charte royale de la BBC prévoit que l’Ofcom doit, lors de la surveillance de la BBC, examiner, entre autres, la protection d’une concurrence juste et efficace au Royaume-Uni. L’art. 46 prévoit que l’Ofcom fixe des exigences dans la licence d’exploitation de la BBC pour protéger une concurrence juste et efficace au Royaume-Uni en ce qui concerne les modifications proposées par la BBC dans l’exercice de ses activités de service public.

Document de l’Ofcom intitulé « Assessing the impact of proposed changes to the BBC’s public service activities », daté du 29 mars 2017 (voir ici).

Appendice C

A. Mesure du rendement

1. Méthode et établissement de rapports

Les médias de service public (MSP) sont responsables d’atteindre leurs objectifs publics et d’assumer leurs responsabilités élargies. Par conséquent, ils sont habituellement tenus d’évaluer leur rendement global par rapport à ces objectifs et à ces obligations.

La présente section fournit un aperçu du cadre réglementaire sur la mesure du rendement et indique notamment si les MSP des différents pays sont tenus de rendre compte de la mesure de leur rendement et si une méthode précise est établie.

Elle indique également si les résultats de la mesure font l’objet d’un examen externe (p. ex., évaluation par l’organisme de réglementation) et si une mesure distincte du rendement des MSP est effectuée par l’autorité ou l’organisme pertinent.

a) Australie (ABC)

(1) La loi exige-t-elle que le MSP rende compte de son rendement?

Oui.

L’ABC doit préparer un rapport annuel, qui doit être soumis au ministre pertinent aux fins de présentation au parlement. Le rapport doit comprendre des énoncés de rendement annuels du conseil de l’ABC afin de fournir des renseignements sur le rendement de l’ABC (au cours de la période visée par le rapport) quant à la réalisation de ses objectifs.

Ces énoncés doivent mesurer le rendement par rapport au plan d’entreprise pertinent (et au document de planification financière, appelé « Portfolio Budget Statements » [états budgétaires des portefeuilles]), qui doit être préparé par le conseil pour établir les stratégies et les politiques globales afin d’assurer l’exécution des fonctions du conseil et prévoir les revenus et les dépenses.

(articles 35, 38, 39 et 46 de la Public Governance, Performance and Accountability Act 2013 [loi de 2013 sur la gouvernance publique, le rendement et la responsabilisation – PGPA Act], article 16[F] des PGPA Rules [règlement sur la gouvernance publique, le rendement et la responsabilisation] et article 8 de la Australian Broadcasting Corporation Act 1983 [loi de 1983 sur la Australian Broadcasting Corporation – ABC Act])

(2) La réglementation précise-t-elle une méthode pour mesurer le rendement?

Non.

Aucun critère établissant une norme minimale pour la qualité des renseignements sur le rendement n’est défini par une loi pertinente (PGPA Act de 2013 et PGPA Rules de 2014), mais le gouvernement a fourni des directives (voir aussi la référence rapide) sur les caractéristiques des « bons » renseignements sur le rendement (pertinents, fiables et complets).

(3) Dernier rapport

Le rapport annuel de 2019 (activités du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019) comprend un énoncé de rendement annuel (p. 87), comme l’exige la loi, mesuré par rapport au plan d’entreprise de 2018-2019 ^{Note de bas de page68} et aux états budgétaires des portefeuilles de 2018-2019.

b) Australie (SBS)

(1) La loi exige-t-elle que le MSP rende compte de son rendement?

Oui.

Le SBS doit préparer un rapport annuel, qui doit être soumis au ministre pertinent aux fins de présentation au parlement. Le rapport doit inclure une évaluation de la mesure dans laquelle les activités du SBS et de ses filiales durant l’année ont atteint les objectifs du SBS et de ses filiales conformément au plan d’entreprise (et au document de planification financière, appelé « Portfolio Budget Statements » [états budgétaires des portefeuilles]) et ont exécuté les fonctions du SBS. Il doit également comprendre des énoncés de rendement annuels du conseil du SBS afin de fournir des renseignements sur le rendement du SBS (au cours de la période visée par le rapport) quant à la réalisation de ses objectifs. Ces énoncés mesurent le rendement par rapport au plan d’entreprise pertinent.

(articles 35, 38, 39 et 46 de la PGPA Act, article 16[F] des PGPA Rules; article 9 de la Commonwealth Authorities and Companies Act 1997 [loi de 1997 sur les autorités et les sociétés du Commonwealth]; articles 48 et 73 de la SBS Act [loi sur le SBS]).

(2) La réglementation précise-t-elle une méthode pour mesurer le rendement?

Non.

Aucun critère établissant une norme minimale pour la qualité des renseignements sur le rendement n’est défini par une loi pertinente (PGPA Act de 2013 et PGPA Rules de 2014), mais le gouvernement a fourni des directives (voir aussi la référence rapide) sur les caractéristiques des « bons » renseignements sur le rendement (pertinents, fiables et complets).

(3) Dernier rapport

Le rapport annuel de 2019 (activités du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019) comprend un énoncé du rendement annuel (p. 96), comme l’exige la loi, mesuré par rapport au plan d’entreprise de 2018-2019 et aux états budgétaires des portefeuilles de 2018-2019.

c) Finlande (YLE)

(1) La loi exige-t-elle que le MSP rende compte de son rendement?

Oui.

À la fin du mois d’avril de chaque année, le conseil administratif de YLE doit soumettre au parlement un rapport sur la mise en œuvre des obligations en matière de service public.

(2) La réglementation précise-t-elle une méthode pour mesurer le rendement?

Il n’existe aucune règle sur la mesure et l’évaluation.

(3) Dernier rapport

Rapport du conseil administratif présenté au parlement pour le rendement en 2018.

d) France (France Télévisions)

(1) La loi exige-t-elle que le MSP rende compte de son rendement?

Oui.

Chaque année, le président-directeur général de France Télévisions doit présenter aux comités de la culture et des finances de l’Assemblée nationale un rapport d’exécution du contrat entre France Télévisions et l’État (« contrat d’objectifs et de moyens »).

Chaque année, avant le 30 avril, France Télévisions doit envoyer au ministre responsable de la culture et des communications et au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) un rapport précisant de quelle façon les obligations énoncées dans le cahier des charges ont été remplies par chaque service de France Télévisions (non disponible au public).

(Cahier des charges de France Télévisions, art. 70).

(2) La réglementation précise-t-elle une méthode pour mesurer le rendement?

Oui.

France Télévisions doit chercher à répondre aux attentes de toutes les audiences. Il publie régulièrement les indicateurs de la qualité de ses émissions. La mesure doit mettre particulièrement l’accent sur :

• la satisfaction de l’audience;
• la perception de l’audience quant au traitement impartial de l’information;
• la perception de l’audience sur la façon dont la diversité d’opinions est exprimée;
• la perception de l’audience sur la façon dont la diversité des populations vivant en France est exprimée.

France Télévisions cherche à rassembler une audience vaste et équilibrée (c.-à-d. à couvrir tous les publics). La mesure de l’audience doit en particulier tenir compte :

• du nombre de téléspectateurs ayant regardé les émissions de France Télévisions;
• du temps d’écoute;
• du rendement de ces mêmes émissions diffusées par d’autres médias;
• de la structure de l’audience par rapport à l’audience de tous les services de télévision.

Selon la disponibilité technique, la mesure de l’audience prend également en compte l’audience d’autres médias.

(Cahier des charges de France Télévisions, art. 20).

Les principaux indicateurs sont établis dans le contrat entre France Télévisions et l’État (« contrat d’objectifs et de moyens » – non disponible au public) et dans le projet annuel de performances (PAP), un document joint en annexe à la loi de finances annuelle qui énonce les objectifs à atteindre et les indicateurs pour mesurer les résultats attendus (voir ‘Aperçu des indicateurs utilisés pour mesurer le rendement du MSP en France (France Télévisions)’).

(3) Dernier rapport

Non disponible au public.

Seuls les rapports du CSA et le PAP 2018 sont disponibles au public:

• Avis du CSA relatif au rapport d’exécution du contrat (année 2018);
• Rapport d’évaluation du CAS sur l’exécution du cahier des charges de France Télévisions (année 2018);
• PAP 2018 (pour la loi de finances de 2019).

e) Allemagne (ARD ou ZDF)

(1) La loi exige-t-elle que le MSP rende compte de son rendement?

Oui.

Tous les radiodiffuseurs doivent publier un rapport semestriel sur l’exécution de leur mandat, sur la qualité et la quantité des offres existantes et sur les domaines d’intérêt des offres prévues.

Les MSP (toutes les sociétés de radiodiffusion d’ARD, la ZDF et Deutschlandradio) sont tenus d’élaborer et de publier des lois qui définissent davantage leur travail.

La loi de la ZDF exige que la société publie des énoncés sur les engagements de rendement relatifs aux secteurs devant être évalués par le rapport semestriel. Les rapports et les énoncés sur les engagements de rendement font l’objet de discussions par l’organisme de surveillance, soit le conseil de télévision (Fernsehrat). En plus, le directeur général présente à chacune des séances du Fernsehrat (quatre par année) un rapport détaillé sur les principales caractéristiques des émissions, la réaction de l’audience, les prix et d’autres questions générales (p. ex., la fiabilité de l’audience).

(§11e[2], §11e[1] du traité sur la radiodiffusion; §3[4] de la loi de la ZDF).

(2) La réglementation précise-t-elle une méthode pour mesurer le rendement?

Non.

(3) Dernier rapport

• Annuaire de la ZDF;
• Rapport du directeur général de la ZDF de septembre 2019.

f) Irlande (RTÉ)

(1) La loi exige-t-elle que le MSP rende compte de son rendement?

Oui.

Le MSP doit préparer, au plus tard le 30 juin de chaque année, un rapport au ministre pertinent sur le rendement de ses fonctions et de ses activités durant l’année précédente, et le ministre doit présenter des copies du rapport devant chaque chambre de l’Oireachtas (parlement).

Le ministre peut demander au MSP d’inclure également dans le rapport annuel des renseignements supplémentaires sur le rendement des fonctions et des activités du MSP durant l’année précédente, comme il est précisé.

(Articles 110[1] et 110[2] de la Broadcasting Act 2009 [loi de 2009 sur la radiodiffusion]).

(2) La réglementation précise-t-elle une méthode pour mesurer le rendement?

Oui.

Le MSP doit préparer au plus tard le 31 janvier de chaque année un énoncé annuel sur les engagements de rendement conformément à :

• ses objectifs;
• l’énoncé de la stratégie;
• l’énoncé de service public;
• les activités que le radiodiffuseur a l’intention de réaliser durant cet exercice financier et les indicateurs de rendement connexes.

(Article 102[1] de la Broadcasting Act 2009).

L’énoncé de rendement doit comprendre :

• la programmation originale pour enfants, commandée ou produite par le MSP, correspondant aux besoins et aux intérêts sociaux et culturels des enfants d’Irlande, y compris la programmation d’animation et pour enfants en langue irlandaise qui sera diffusée;
• la programmation en langue irlandaise qui sera diffusée par le MSP;
• la programmation relative aux sciences et aux technologies;
• les magazines et les livres qui seront préparés, publiés et distribués conformément aux objectifs en matière de service public du MSP;
• le matériel audio enregistré qui sera compilé, publié et distribué conformément aux objectifs en matière de service public du MSP.

(Article 102[2] de la Broadcasting Act 2009).

(3) Dernier rapport

• Rapport annuel de 2018 de la RTÉ;
• Engagements de rendement de la RTÉ de 2017 (voir aussi les engagements de rendement de 2019 de la RTÉ).

g) Pays-Bas (NPO)

(1) La loi exige-t-elle que le MSP rende compte de son rendement?

Oui.

NPO doit rendre compte chaque année au régulateur des médias (CvdM) et au ministre pertinent :

• de la façon dont les organismes du MSP ont mis en œuvre les objectifs des médias publics sur tous les services;
• de la composition de son offre sur ses chaînes linéaires et (dans la mesure du possible) sur d’autres services, y compris le nombre d’heures de programmation consacré à des fins éducatives, culturelles et informatives;
• de la réalisation des objectifs de l’entente de rendement;
• du respect du code de conduite;
• du pourcentage d’œuvres de l’Union européenne et des quotas d’émissions en néerlandais et en langues frisonnes ainsi que des émissions en néerlandais avec sous-titres.

(Article 2.58 de la loi sur les médias).

(2) La réglementation précise-t-elle une méthode pour mesurer le rendement?

Oui (rendement financier).

Le manuel sur la responsabilité financière de NPO en 2016 est un décret ministériel et contient des exigences concernant le contenu et l’organisation du rapport financier de NPO.

(3) Dernier rapport

Examen annuel de 2018 de NPO (Terugblik).

h)Espagne (RTVE)

(1) La loi exige-t-elle que le MSP rende compte de son rendement?

Oui.

La RTVE doit présenter chaque année deux rapports au parlement, portant respectivement sur :

• l’exécution du contrat de programme et du mandat cadre;
• la réalisation de la mission de service public dont il a été chargé, en mentionnant toutes ses activités, tous ses horaires, tous ses services et toutes ses diffusions.

(Art. 54 du mandat cadre).

(2) La réglementation précise-t-elle une méthode pour mesurer le rendement?

La loi contient des exigences, mais celles-ci ne sont pas mises en œuvre dans la réalité.

Selon l’article 42.6 du mandat cadre, [traduction] « pour l’évaluation de la réalisation des engagements de la RTVE, le contrat de programme doit comprendre un système d’indicateurs de la gestion de la RTVE, de son service public et de sa qualité audiovisuelle. Ces indicateurs devraient être des paramètres objectivement quantifiables. » Cependant, jusqu’à maintenant, un contrat de programme n’est jamais entré en vigueur.

(3) Dernier rapport

• Rapport annuel sur le service public de 2017;
• Rapport annuel sur les comptes et les activités de gestion de décembre 2018.

i) Suède (SVT)

(1) La loi exige-t-elle que le MSP rende compte de son rendement?

Oui.

Les conditions supplémentaires imposées à SVT exigent que SVT soumette un rapport décrivant la façon dont SVT a rempli sa mission de service public. Le rapport doit être soumis au gouvernement (ministère de la Culture) et à l’organisme de réglementation (MPRT).

(2) La réglementation précise-t-elle une méthode pour mesurer le rendement?

Oui.

Le rapport doit contenir au moins :

• la part des différentes catégories d’émissions;
• l’utilisation des ressources dans les différentes catégories d’émissions;
• l’audience;
• les réactions de l’audience aux émissions.

Les conditions supplémentaires imposées à SVT exigent que les statistiques à propos du contenu de la programmation soient établies de façon à ce qu’une comparaison puisse être faite au fil du temps.

(3) Dernier rapport

Rapport de SVT sur le service public en 2018.

j) Royaume-Uni (BBC)

(1) La loi exige-t-elle que le MSP rende compte de son rendement?

Oui (voir ci-dessous).

(2) La réglementation précise-t-elle une méthode pour mesurer le rendement?

Pas en détail. La charte précise que le conseil doit établir un cadre qui évalue le rendement de la BBC quant à « la réalisation de ses stratégies et de son mandat créatif, et l’acquittement des obligations prévues dans la présente charge et l’entente-cadre, y compris les mesures du rendement (et les cibles pour ces mesures, le cas échéant) afin d’évaluer le rendement des services publics du Royaume-Uni quant à l’accomplissement de la mission et la promotion des objectifs publics » [traduction].

Un cadre pour évaluer le rendement du Service mondial devrait également être mis sur pied par le conseil.

[Charte, art. 20(3)].

(3) Dernier rapport

Rapport annuel et comptes de 2018-2019 de la BBC.

2. Vérification et responsabilisation

a) Australie (ABC)

(1) Quel organisme assume la responsabilité de la mesure du rendement?

Le conseil de l’ABC est l’autorité responsable des énoncés de rendement annuels de l’ABC (y compris les états financiers).

(Article 38[1] a) de la PGPA Act).

(2) Les résultats des mesures de rendement (outre les résultats financiers) font-ils l’objet d’un examen externe?

Non.

(3) L’autorité de surveillance mesure-t-elle également le rendement du MSP selon ses propres indicateurs?

Non.

b) Australie (SBS)

(1) Quel organisme assume la responsabilité de la mesure du rendement?

Le conseil du SBS est l’autorité responsable des énoncés de rendement et des états financiers annuels du SBS.

(Article 38[1] a) de la PGPA Act).

(2) Les résultats des mesures de rendement (outre les résultats financiers) font-ils l’objet d’un examen externe?

Non.

(3) L’autorité de surveillance mesure-t-elle également le rendement du MSP selon ses propres indicateurs?

Non.

c) Finlande (YLE)

(1) Quel organisme assume la responsabilité de la mesure du rendement?

Le conseil de YLE est responsable des mesures.

Le conseil administratif publie des rapports sur le respect du mandat de service public.

(2) Les résultats des mesures de rendement (outre les résultats financiers) font-ils l’objet d’un examen externe?

Non.

Avant de soumettre le rapport, le conseil administratif doit consulter le Parlement same (qui donne son avis sur la façon dont YLE sert la population parlant le same).

Aucune vérification précise n’est requise pour les mesures de YLE, mais plusieurs des sondages sont menés par des fournisseurs externes indépendants, qui sont membres de la Finnish Association of Marketing Research Agencies (association finlandaise des organismes de recherche en marketing), et sont soumis à des programmes de certification de la qualité.

Par exemple, YLE effectue un sondage deux fois par année sur ses chaînes et ses services. Le sondage est mené par un sous-traitant indépendant.

(3) L’autorité de surveillance mesure-t-elle également le rendement du MSP selon ses propres indicateurs?

Non.

d) France (France Télévisions)

(1) Quel organisme assume la responsabilité de la mesure du rendement?

Service des relations publiques de France Télévisions (d’autres services précis existent, p. ex. sur la mesure de l’audience)

(2) Les résultats des mesures de rendement (outre les résultats financiers) font-ils l’objet d’un examen externe?

Oui.

Le CSA publie son avis sur le rapport de France Télévisions sur l’exécution du contrat entre France Télévisions et l’État (« contrat d’objectifs et de moyens »). (Loi relative à la liberté de communication, art. 53.II).

Le vérificateur économique et financier détaché par le ministère des Finances à France Télévisions, qui est membre du conseil, vérifie les résultats de toutes les mesures définies par le contrat entre France Télévisions et l’État.

(3) L’autorité de surveillance mesure-t-elle également le rendement du MSP selon ses propres indicateurs?

Oui.

Le CSA utilise les rapports annuels de France Télévisions et toutes autres données qu’il trouve utiles pour donner son avis sur la conformité de France Télévisions à ses obligations et le rendre accessible au public.

(Loi relative à la liberté de communication, art. 48, 53.II; rapport d’évaluation de 2018 du CAS sur la conformité de France Télévisions à son cahier des charges; avis de 2018 du CSA sur le rapport d’exécution du contrat – « contrat d’objectifs et de moyens »).

e) Allemagne (ARD ou ZDF)

(1) Quel organisme assume la responsabilité de la mesure du rendement?

Directeur général.

(2) Les résultats des mesures de rendement (outre les résultats financiers) font-ils l’objet d’un examen externe?

Non.

(3) L’autorité de surveillance mesure-t-elle également le rendement du MSP selon ses propres indicateurs?

Non.

f) Irlande (RTÉ)

(1) Quel organisme assume la responsabilité de la mesure du rendement?

Le comité de vérification et de risques (un comité permanent établi par le conseil et composé de quatre membres du conseil) supervise la vérification et la gestion des risques, y compris le rendement par rapport aux objectifs stratégiques, les risques stratégiques, les principaux indicateurs de rendement clés, etc.

(2) Les résultats des mesures de rendement (outre les résultats financiers) font-ils l’objet d’un examen externe?

Non.

(3) L’autorité de surveillance mesure-t-elle également le rendement du MSP selon ses propres indicateurs?

Non.

g) Pays-Bas (NPO)

(1) Quel organisme assume la responsabilité de la mesure du rendement?

Le conseil d’administration est l’autorité responsable du plan stratégique, de l’entente de rendement et du rapport de gestion, y compris le rapport financier, de NPO.

Le conseil de surveillance (comité de vérification) prépare les états financiers et la partie financière du budget annuel de NPO.

(Art. 2.10 de la loi sur les médias; Rapport annuel de 2018).

(2) Les résultats des mesures de rendement (outre les résultats financiers) font-ils l’objet d’un examen externe?

Oui.

Le CvdM évalue les examens annuels de NPO.

(3) L’autorité de surveillance mesure-t-elle également le rendement du MSP selon ses propres indicateurs?

Oui.

Ce n’est pas une autorité de surveillance, mais une commission indépendante établie par le conseil de surveillance qui évalue le rendement de NPO tous les cinq ans en fonction des rapports d’auto-évaluation de NPO. Les critères pour l’évaluation par la commission indépendante sont contenus dans les articles 3a à 3c du décret sur les médias de 2008.

(Art. 2.184 de la loi sur les médias; art. 3a et 3c du décret sur les médias de 2008; rapport d’évaluation de 2013-2017, rapport annuel de 2018).

h) Espagne (RTVE)

(1) Quel organisme assume la responsabilité de la mesure du rendement?

Le gestionnaire unique (à titre de président) et le conseil d’administration sont les principaux organismes responsables.

« Le président doit […] préparer le rapport annuel sur la gestion de la société RTVE […] et sur l’accomplissement des missions de service public qui lui a été confiées. Le conseil de la RTVE doit approuver le rapport annuel sur la gestion de la RTVE […] et sur l’accomplissement des missions de service public qui lui a été confiées. » [traduction]

(Articles 16.4[l] et 20.2.d de la loi 17/2006 sur la radio et la télévision appartenant à l’État).

(2) Les résultats des mesures de rendement (outre les résultats financiers) font-ils l’objet d’un examen externe?

Pas de façon spécifique (voir ci-dessous).

(3) L’autorité de surveillance mesure-t-elle également le rendement du MSP selon ses propres indicateurs?

Oui.

La CNMC rend compte de la conformité de la RTVE à ses obligations en matière de service public et à ses obligations financières en fonction des données fournies par la RTVE ainsi que d’autres sources (p. ex. organismes de mesure de l’audience).

(Voir le plus récent rapport de la CNMC sur la conformité aux obligations en matière de service public par la CRTVE et sur son financement en 2015-2016, publié en décembre 2018).

i) Suède (SVT)

(1) Quel organisme assume la responsabilité de la mesure du rendement?

Conseil de SVT.

(2) Les résultats des mesures de rendement (outre les résultats financiers) font-ils l’objet d’un examen externe?

Oui.

La MPRT examine les rapports de SVT sur la façon dont SVT a accompli sa mission en matière de service public et a publié son évaluation de ceux-ci (évaluation par la MPRT du rapport de 2017).

Aucune vérification précise n’est requise pour les mesures de SVT, mais plusieurs des sondages sont menés par des fournisseurs externes indépendants, qui sont membres de la Swedish Market Research Association (association suédoise de recherche sur les marchés), et sont soumis à des programmes de certification de la qualité.

(3) L’autorité de surveillance mesure-t-elle également le rendement du MSP selon ses propres indicateurs?

Non.

j) Royaume-Uni (BBC)

(1) Quel organisme assume la responsabilité de la mesure du rendement?

Conseil de la BBC.

[Charte, art. 20(3)].

(2) Les résultats des mesures de rendement (outre les résultats financiers) font-ils l’objet d’un examen externe?

Pas de façon spécifique (voir ci-dessous).

(3) L’autorité de surveillance mesure-t-elle également le rendement du MSP selon ses propres indicateurs?

Oui

L’Ofcom est tenu d’effectuer une évaluation annuelle du rendement de la BBC quant à l’accomplissement de sa mission et de ses objectifs publics. Il est aussi tenu d’effectuer au moins deux examens périodiques approfondis du rendement de la BBC au cours de la période couverte par la charte (2017-2027) et peut effectuer des examens supplémentaires, s’il y a lieu.

L’Ofcom fixe ses propres mesures du rendement pour fournir une vue d’ensemble de la façon dont la BBC exécute son mandat.

L’Ofcom a adopté des mesures du rendement en 2017. Les données sur le rendement doivent être publiées chaque année (article 14 de l’entente de la BBC).

Le cadre actuel de mesure du rendement de l’Ofcom couvre quatre mesures:

• Disponibilité (nature, type, quantité et diversité du contenu disponible à l’échelle de la production de la BBC, ainsi que les dépenses consacrées à ce contenu);
• Consommation (la mesure dans laquelle les audiences consomment le contenu fourni par la BBC);
• Incidence (ce que pensent les audiences des services et de la production de la BBC, y compris leur niveau de satisfaction);
• Facteurs contextuels (aspects de chacun des objectifs publics qui ne peuvent pas être uniquement mesurés par les éléments ci-dessus, peuvent varier d’une année à l’autre).

(Charte, art 46(4)).

Les mesures du rendement peuvent évoluer au fil du temps.

Avant de fixer ou de modifier les mesures du rendement, l’Ofcom doit organiser une consultation.

L’Ofcom utilise des sources de l’industrie et des sources provenant de ses propres ressources. Les sources de l’industrie proviennent de la BBC, du BARB (Broadcaster’s Audience Research Board), du RAJAR (Radio Joint Audience Research), de l’UKOM (ComScore, UK Online Measurement Company) et de TouchPoints (sondage annuel commandé par l’Institute of Practioners in Advertising). Les propres sources de mesure d’Ofcom comprennent l’outil de suivi du rendement de la BBC, le sondage sur la consommation de nouvelles d’Ofcom et l’outil de suivi de la radiodiffusion publique d’Ofcom.

3. Services numériques

Cette section examine si les indicateurs de mesure du rendement et les sources de données connexes utilisées par les différents MSP ont évolué pour y inclure des services numériques.

a) Inclusion des services numériques dans la mesure du rendement en Australie (ABC)

Le rapport de 2019 de l’ABC a été publié pendant la compilation de la présente étude. Les informations ci-dessous prennent comme référence l’énoncé de rendement inclus dans le rapport de 2018 de l’ABC, mais les renseignements sur les derniers développements sont fournis dans le rapport sommaire.

(1) Les obligations de service public comprennent-elles la prestation de services numériques?

Oui.

Fournir des services de médias numériques est l’une des fonctions de l’ABC prévues par l’article 6(1) de l’ABC Act.

(2) Le rendement du MSP est-il mesuré sur toutes les plateformes?

Oui.

La satisfaction de la communauté (valeur du service, respect des obligations de la charte, efficacité du service, qualité des nouvelles et des affaires publiques) et l’audience estimé sont mesurés sur toutes les plateformes (programme de suivi d’entreprise de l’ABC).

(Énoncé de rendement du rapport annuel de 2018).

(3) De nouveaux indicateurs ont-ils été élaborés précisément pour mesurer le rendement des services numériques du MSP?

Oui.

Tous les secteurs de mesure désignés dans la section ‘Aperçu des indicateurs utilisés pour mesurer le rendement du MSP en Australie (ABC)’.

Les sources de données qui mesurent le rendement des services numériques comprennent :

• la mesure de l’audience télévisuelle à long terme (décalage de 28 jours) et la mesure des lecteurs vidéo;
• les analyses Google pour mesurer l’engagement à l’égard du site Web de l’ABC;
• les mesures en ligne de Nielsen;
• un système de mesure numérique interne des applications (Flurry Analytics) qui mesure l’engagement à l’égard du site Web de l’ABC;
• un outil de renseignement interne des balados (Podsights) pour mesurer le nombre de téléchargements des balados.

(Énoncé de rendement du rapport annuel de 2018).

(4) Pour mesurer le rendement des services numériques, les données de serveur des sites web et des applications ainsi que les données de tierces parties sont-elles utilisées?

Oui.

L’ABC mesure :

• L’engagement à l’égard des sites Web, des applications et des téléchargements de balados.
• Les plateformes intermédiaires de tiers, comme Apple News et Facebook, par des sondages en ligne (programme de suivi d’entreprise de l’ABC).
• Les pages Facebook de l’ABC en fonction du nombre de mentions « J’aime » que reçoivent les pages et du tableau de bord Facebook de l’ABC.

(Énoncé de rendement du rapport annuel de 2018).

b) Inclusion des services numériques dans la mesure du rendement en Australie (SBS)

Le rapport de 2019 du SBS a été publié pendant la compilation de la présente étude. Cette section prend comme référence l’énoncé de rendement inclus dans le rapport de 2018 du SBS, mais les renseignements sur les derniers développements sont fournis dans le rapport sommaire.

(1) Les obligations de service public comprennent-elles la prestation de services numériques?

Oui;

Le SBS Act inclut la prestation de services de médias numériques (multilingues et multiculturels) dans les fonctions du SBS.

(Article 6[1] de la SBS Act).

(2) Le rendement du MSP est-il mesuré sur toutes les plateformes?

Oui.

Conformément au plus récent plan d’entreprise du SBS, le SBS utilise un éventail de mesures sur toutes les plateformes afin d’évaluer le caractère distinct et la diversité des activités relatives au contenu, la consommation de l’audience et son engagement.

(3) De nouveaux indicateurs ont-ils été élaborés précisément pour mesurer le rendement des services numériques du MSP?

Non.

Aucun des indicateurs de rendement clés inclus dans le plus récent énoncé de rendement ne vise expressément à mesurer le rendement des services numériques.

Cependant, le rapport annuel de 2018 du SBS mentionne des mesures du rendement des services numériques, notamment:

• la consommation de l’ensemble des sites Web audio et écrits de SBS Radio (mesurée en fonction du nombre mensuel moyen de visiteurs uniques [en million] et du nombre d’écoutes et de téléchargements du contenu audio [en million]);
• le nombre d’heures (et la part) du contenu exclusif culturellement et linguistiquement diversifié et présenté dans une langue autre que l’anglais offert par le service sur demande du SBS;
• la liste du contenu en ligne ayant remporté des prix.

(4) Pour mesurer le rendement des services numériques, les données de serveur des sites web et des applications ainsi que les données de tierces parties sont-elles utilisées?

Oui.

Le rapport annuel de 2018 du SBS mentionne ce qui suit:

• Une nouvelle inscription obligatoire pour accéder aux services numériques clés (le service sur demande du SBS et les applications d’événements en direct) qui a été déployée progressivement en 2017-2018 pour fournir des données exactes sur l’engagement et les préférences à l’échelle des plateformes du SBS.
• « En 2017-2018, des efforts supplémentaires ont été déployés pour établir des relations sociales étendues et de grande qualité avec l’audience durant les grands événements (p. ex. la Coupe du monde de football de 2018 en Russie, Eurovision, la diffusion simultanée de bulletins spéciaux de nouvelles mondiales) afin que la rétroaction de l’audience soit prise en considération et reçoive une réponse en temps opportun » [traduction].
• Des données sur les visites uniques des sites Web de certaines émissions, les visionnements hebdomadaires du service sur demande du SBS, et le nombre d’abonnés et de visites des pages Facebook et des chaînes YouTube du SBS.

(Rapport annuel de 2018).

c) Inclusion des services numériques dans la mesure du rendement en Finlande (YLE)

(1) Les obligations de service public comprennent-elles la prestation de services numériques?

Oui.

YLE a l’obligation juridique de fournir également des services sur les plateformes Internet et mobiles. Il n’y a aucune disposition distincte sur la télévision numérique, puisque toutes les diffusions télévisées en Finlande sont numériques. Il n’y a plus de diffusions analogiques depuis 2007.

(2) Le rendement du MSP est-il mesuré sur toutes les plateformes?

Oui.

La cote globale donnée aux services de YLE et la cote relative à la confiance des gens à l’égard de YLE sont données pour toutes les plateformes.

(Voir la section ‘Aperçu des indicateurs utilisés pour mesurer le rendement du MSP en Finlande (YLE)’).

(3) De nouveaux indicateurs ont-ils été élaborés précisément pour mesurer le rendement des services numériques du MSP?

Oui.

Tous les secteurs de mesure désignés dans la section sur les indicateurs de rendement englobent les services numériques.

YLE mesure également la portée mensuelle de ses services en ligne parmi différents groupes cibles.

YLE a lancé le service YLE Tunnus (YLE ID), que peuvent utiliser les gens au moment d’accéder aux services en ligne et mobiles de YLE. Ce service permet une meilleure personnalisation des services ainsi que des mesures plus ciblées. Il permet également aux gens de reprendre les émissions là où ils les avaient laissées. YLE mesure le nombre d’identifiants qui sont créés et le nombre d’ouvertures de session.

(4) Pour mesurer le rendement des services numériques, les données de serveur des sites web et des applications ainsi que les données de tierces parties sont-elles utilisées?

Oui.

YLE mesure l’utilisation de ses services Internet et mobiles grâce à Adobe Analytics.

YLE utilise également les données du FIAM (organisme finlandais de mesure de l’audience sur Internet).

(Rapport de 2018 du conseil administratif au Parlement).

d) Inclusion des services numériques dans la mesure du rendement en France (France Télévisions)

(1) Les obligations de service public comprennent-elles la prestation de services numériques?

Oui.

France Télévisions doit chercher à exploiter les occasions offertes par les technologies numériques (en ce qui concerne le format, la qualité de l’image et du son, et la distribution) et mettre sur pied une offre de services de communication publique en ligne qui élargit, complète et enrichit son offre d’émissions.

Il offre également (par ses filiales ou non) des services sur demande et de rattrapage qui permettent à l’audience de profiter d’une nouvelle façon d’accéder à l’offre (linéaire) d’émissions de télévisions et de la compléter, conformément aux missions en matière de service public de France Télévisions. Ces services cherchent à mettre en évidence tous les genres d’émissions (fiction, série, nouvelles, etc.) et à en permettre l’accès.

(Cahier des charges de France Télévisions, art. 1 et 3.6, 22).

France Télévisions doit également élaborer de nouvelles émissions et de nouveaux services dans différents médias de communications audiovisuels afin de rendre accessible (dans des situations de mobilité), de compléter et d’enrichir son offre d’émissions.

Il facilite la relation avec l’audience en utilisant n’importe quelle technique d’interactivité. En particulier, France Télévisions exploite tous les services de communication électroniques avec le public, ce qui lui permet de compléter et d’enrichir ses émissions (y compris au niveau régional et au niveau local).

Il participe à l’élaboration de technologie de communication audiovisuelle.

(Cahier des charges de France Télévision, art. 21).

(2) Le rendement du MSP est-il mesuré sur toutes les plateformes?

Oui.

Le système de mesure de l’audience sur quatre écrans mis sur pied en 2016 par Médiamétrie (dont France Télévision est actionnaire) rassemble et compare les résultats pour la télévision regardée sur un écran de télévision par rapport aux autres écrans. Ces audiences sont disponibles pour tout le contenu télévisuel étiqueté sur Internet au moyen de la solution « eStat Streaming », un outil de mesure en temps réel des flux audio et vidéo diffusés en continu sur tous types d’appareils.

Chaque jour, Médiamétrie donne à ses clients les résultats pour leurs émissions sur les quatre écrans, calculés :

• comme nombre moyen de téléspectateurs par type d’écran;
• par mode de consommation (en direct, préenregistré ou rattrapage).

Les résultats sont disponibles tous les jours par l’intermédiaire de Restit TV, l’interface de rapports sur les audiences de Médiamat.

(Site Web de Médiamétrie).

(3) De nouveaux indicateurs ont-ils été élaborés précisément pour mesurer le rendement des services numériques du MSP?

Oui.

FT mesure les audiences numériques (pourcentage de la population de plus de 15 ans couverte et nombre de vidéos de France Télévisions visionnées sur toutes les plateformes et tous les médias)

(Ébauche du contrat de 2016-2020 de France Télévisions – « contrat d’objectifs et de moyens » – version définitive non disponible); avis de 2018 du CSA sur le rapport d’exécution du contrat).

Médiamétrie propose des systèmes de mesure de l’audience conçus expressément pour les services numériques (voir ‘Aperçu des indicateurs utilisés pour mesurer le rendement du MSP en France (France Télévisions)’).

Le rapport d’évaluation de 2018 du CSA sur la conformité de France Télévisions au cahier des charges démontre que les offres numériques de France Télévisions font l’objet d’un examen par le CSA en ce qui concerne :

• l’organisation, la structure et l’élaboration de l’offre en ligne;
• le rendement en matière d’audience de cette offre (en million de visionnements par année);
• les nouvelles pratiques de consommation (p. ex. consommation de services de rattrapage sur l’écran de télévision – nombre de téléspectateurs et part [%] des services de rattrapage dans l’offre totale);
• la consommation sur d’autres écrans (ordinateur personnel, tablette et téléphone intelligent);
• les dépenses en services numériques par rapport aux revenus tirés de ces services;
• les dépenses en services numériques prévues dans le contrat par rapport aux dépenses en services numériques réelles.

(Rapport d’évaluation de 2018 du CAS sur l’exécution du cahier des charges de France Télévisions, p. 90).

(4) Pour mesurer le rendement des services numériques, les données de serveur des sites web et des applications ainsi que les données de tierces parties sont-elles utilisées?

Oui.

France Télévisions propose des services sur ses propres plateformes et sur des plateformes externes (Facebook, YouTube et Snapchat). En 2018, le nombre de vidéos visionnées sur les plateformes externes représentait 79 % par rapport à 21 % sur les plateformes propres à France Télévisions.

Aucune question précise soulevée.

(Rapport d’évaluation de 2018 du CAS sur l’exécution du cahier des charges de France Télévisions, p. 93).

e) Inclusion des services numériques dans la mesure du rendement en Allemagne (ARD ou ZDF)

(1) Les obligations de service public comprennent-elles la prestation de services numériques?

Oui.

Le traité d’État sur la radiodiffusion (§11d) prévoit que les MSP doivent permettre à tous les groupes de population de participer à la société de l’information, promouvoir l’éducation sur les médias et offrir des occasions de communications interactives.

Les services en ligne des MSP (appelés « télémédias ») doivent aider les gens à gérer leur vie de façon générale (p. ex. en tant que citoyens, consommateurs, parents; relativement à la politique, l’éducation, la culture, etc.).

Les MSP doivent créer un réseau entre eux, en particulier en établissant des liens vers le contenu offert par des institutions scientifiques et culturelles qui conviennent aux offres en ligne.

(2) Le rendement du MSP est-il mesuré sur toutes les plateformes?

Oui.

Les cotes d’écoute de la télévision (ZDF, ARD) et de la radio (membres d’ARD, Deutschlandfunk) comprennent la portée des émissions à l’échelle des plateformes linéaires et sur demande et des réseaux de transmission ainsi que de la transmission numérique et analogique (radio).

(Voir Arbeitsgemeinschaft Videoforschung – pour la télévision; Arbeitsgemeinschaft Media Analyse – pour la radio).

(3) De nouveaux indicateurs ont-ils été élaborés précisément pour mesurer le rendement des services numériques du MSP?

Oui.

Consommation quotidienne moyenne des offres en ligne, moyenne mensuelle des visites et des visionnements.

(4) Pour mesurer le rendement des services numériques, les données de serveur des sites web et des applications ainsi que les données de tierces parties sont-elles utilisées?

Oui.

La ZDF mesure les visites et les visionnements des émissions sur ses propres sites Web et sur le portail de vidéos sur demande (« Mediathek »).

Des données sont reçues de tiers (p. ex. Facebook, Apple, câblodistributeurs et fournisseurs de plateformes de contournement), mais puisqu’il n’y a aucune norme de déclaration commune, les données peuvent difficilement être comparées. Elles ne sont pas publiées.

f) Inclusion des services numériques dans la mesure du rendement en Irlande (RTÉ)

(1) Les obligations de service public comprennent-elles la prestation de services numériques?

Oui.

L’un des objectifs de la RTÉ est d’établir et de maintenir un site Web et des services de télétexte en lien avec les services de la RTÉ, comme il est précisé à l’article 114 de la Loi.

(2) Le rendement du MSP est-il mesuré sur toutes les plateformes?

Oui (renseignements internes).

(3) De nouveaux indicateurs ont-ils été élaborés précisément pour mesurer le rendement des services numériques du MSP?

Oui.

Voici l’un des indicateurs des engagements de rendement de 2019 de la RTÉ : faire croître la portée hebdomadaire moyenne de la RTÉ en ligne et sur les appareils mobiles pour qu’elle atteigne 55 %.

(4) Pour mesurer le rendement des services numériques, les données de serveur des sites web et des applications ainsi que les données de tierces parties sont-elles utilisées?

Oui (renseignements internes).

g) Inclusion des services numériques dans la mesure du rendement aux Pays-Bas (NPO)

(1) Les obligations de service public comprennent-elles la prestation de services numériques?

Oui.

L’une des obligations du MSP est de stimuler l’innovation dans la distribution des médias. (Art. 2.1 de la loi sur les médias).

Durant la période de concession, NPO offrira son contenu linéaire par l’intermédiaire d’au moins un service sur demande gratuit. (Art. 2.50 de la loi sur les médias).

90 % du contenu original en néerlandais doit être disponible sur NPO Start (service sur demande) pendant au moins une semaine. (Entente de rendement de 2017-2020).

(2) Le rendement du MSP est-il mesuré sur toutes les plateformes?

Oui.

NPO mesure l’audience nette nationale combinée (moyenne hebdomadaire) à l’échelle des services de télévision, de radio et en ligne (fusion des données de groupes d’expert sur les services de télévision et en ligne), à l’exclusion des plateformes de tiers (à compter de juillet 2017 jusqu’en 2019).

(3) De nouveaux indicateurs ont-ils été élaborés précisément pour mesurer le rendement des services numériques du MSP?

Oui.

Selon le site Web Stichting Onderzoek, l’aperçu hebdomadaire, mensuel et annuel des données sur les visionnements contient entre autres:

• la liste des émissions les plus regardées;
• la portée par éditeur;
• la portée par appareil (ordinateur de bureau/portatif, tablette et téléphone intelligent);
• les émissions les plus regardées de 7 jours à 27 jours après la télédiffusion;
• un rapport sur le nombre d’émissions, de portion d’émissions et de vidéos qui ne sont disponibles qu’en ligne et non à la télévision linéaire.

Au cours de la période du 21 avril 2017 au 31 décembre 2018, les cotes d’écoute combinées de la télévision et en ligne ont également été publiées.

(Rapport d’évaluation 2013-2017 de la commission indépendante de NPO).

(4) Pour mesurer le rendement des services numériques, les données de serveur des sites web et des applications ainsi que les données de tierces parties sont-elles utilisées?

Oui.

NPO étiquette ses propres sites Web, applications et lecteurs. NPO a accès aux données des médias sociaux. NPO a fait remarquer que les mesures qu’il utilise pour son propre contenu étiqueté ne sont pas entièrement comparables aux mesures de Facebook.

h) Inclusion des services numériques dans la mesure du rendement en Espagne (RTÉ)

(1) Les obligations de service public comprennent-elles la prestation de services numériques?

Oui.

La contribution au développement de la société de l’information fait partie des fonctions des services de radio et de télévision publiques. À cette fin, le radiodiffuseur de service public participera aux avancées technologiques, en utilisant les différentes technologies et les différents moyens de distribution, et élaborera de nouveaux services connexes ou interactifs capables d’enrichir ou de compléter son offre de programmation.

(Art. 3.3 de la loi 17/2006 sur la radio et la télévision publiques).

La RTVE doit fournir une plateforme qui sert l’audience, en offrant graduellement du contenu interactif, s’intéressant de près aux protocoles Internet, à Internet et aux appareils mobiles. La plateforme agira comme point de rencontre pour l’échange, la distribution et la diffusion de contenu.

(Article 31 du mandat cadre de la CRTVE).

(2) Le rendement du MSP est-il mesuré sur toutes les plateformes?

Oui.

L’audience estimée est mesurée sur toutes les plateformes. La première expérience remonte à 2018, lorsque la RTVE, YouTube, Kantar Media, ComScore et The Cocktail Analysis ont accepté de mesurer le rendement sur toutes les plateformes d’une émission précise (Operación Triunfo). La consommation multiplateforme a été mesurée de façon agrégée 24 heures sur 24, tous les jours de la semaine pendant la durée de l’émission.

(Voir les renseignements détaillés en espagnol).

(3) De nouveaux indicateurs ont-ils été élaborés précisément pour mesurer le rendement des services numériques du MSP?

Oui.

Les principaux indicateurs sont:

• Téléspectateurs uniques;
• Portée;
• Pages consultées;
• Démarrage de vidéos;
• Moyenne pas session;
• Applications mobiles;
• Télévision numérique.

(Voir la section ‘Aperçu des indicateurs utilisés pour mesurer le rendement du MSP en Espagne (RTVE)’).

(4) Pour mesurer le rendement des services numériques, les données de serveur des sites web et des applications ainsi que les données de tierces parties sont-elles utilisées?

Oui :

• Pour mesurer l’engagement à l’égard des sites Web, des applications et des téléchargements de balados, la RTVE utilise Adobe Analytics, Google Analytics, Chartbeat (en temps réel) et Chrysalis pour les médias sociaux. La RTVE utilise également YouTube Insights, Facebook Insights et Twitter Analytics.
• La RTVE (au moyen d’une entente avec l’Université Carlos III) utilise des outils de mesures sociales (Spark, Cake, Python, Microsoft Azure) pour étudier les opinions de son audience.
• Une application précise pour mesurer l’audience utilisant des téléphones mobiles a été utilisée pour une émission précise (Operación Triunfo) [mesure sur toutes les plateformes effectuée par The Cocktail Analysis et Orpheus de Netquest].
• La RTVE a implanté un lac de données pour héberger les renseignements de suivi.

i) Inclusion des services numériques dans la mesure du rendement en Suède (SVT)

(1) Les obligations de service public comprennent-elles la prestation de services numériques?

Oui.

Dans les conditions supplémentaires que le gouvernement a imposées aux radiodiffuseurs de service public (SVT, SR et UR), le gouvernement exige que les MSP participent au développement technique des technologies de production et de distribution. Le gouvernement exige que les émissions soient distribuées d’une façon qui permet à autant de gens que possible d’accéder aux émissions et aux services.

(2) Le rendement du MSP est-il mesuré sur toutes les plateformes?

Oui.

La cote générale donnée aux services de SVT est donnée pour toutes les plateformes.

(3) De nouveaux indicateurs ont-ils été élaborés précisément pour mesurer le rendement des services numériques du MSP?

Oui

Tous les indicateurs de mesure détaillés dans la section ‘Aperçu des indicateurs utilisés pour mesurer le rendement du MSP en Suède (SVT)’ mesurent aussi les services numériques.

SVT mesure également la part de téléspectateurs qui accèdent aux services de SVT uniquement au moyen des nouvelles plateformes (Internet et appareil mobile), la part de téléspectateurs qui utilisent aussi bien les anciennes que les nouvelles plateformes et la part de l’audience qui utilise seulement les anciennes plateformes.

(Rapport de SVT sur le service public en 2018).

(4) Pour mesurer le rendement des services numériques, les données de serveur des sites web et des applications ainsi que les données de tierces parties sont-elles utilisées?

Oui.

SVT mesure si l’accès aux services Internet se fait directement ou au moyen de liens dans différents médias, y compris les médias sociaux. En 2018, environ 20 % du trafic est passé par des moteurs de recherche et des médias sociaux.

(Rapport de SVT sur le service public en 2018).

j) Inclusion des services numériques dans la mesure du rendement au Royaume-Uni (BBC)

(1) Les obligations de service public comprennent-elles la prestation de services numériques?

Oui.

L’entente de la BBC supervise BBC Online, un service de contenu en ligne complet dont le contenu sert tous les objectifs de la BBC, y compris les sites Web de nouvelles et de sports de la BBC, BBC iPlayer et BBC Three pour les audiences de jeunes adultes.

(2) Le rendement du MSP est-il mesuré sur toutes les plateformes?

Oui.

Le rendement de la BBC est mesuré conformément à chacun des objectifs publics de la BBC, à l’échelle de toutes les plateformes.

Selon l’Ofcom, la mesure couvrant tous les médias existe, mais est en cours d’élaboration. Elle couvrira un large éventail de groupes d’audience (voir ici, p. 6). Voir aussi le projet Dovetail, ComScore et l’UKOM ci-dessous.

Le dernier rapport de rendement 2018-2019 de l’Ofcom demande que la BBC élabore et utilise davantage de mesures pour évaluer son rendement.

(3) De nouveaux indicateurs ont-ils été élaborés précisément pour mesurer le rendement des services numériques du MSP?

Oui.

Cependant, la BBC a une seule licence d’exploitation pour tous les services publics de la BBC (télévision, radio et en ligne), alors que dans le système précédent (avant 2017), chaque service de la BBC avait sa propre licence de service. Cela signifie que le rendement de la BBC est mesuré conformément à chacun des objectifs publics de la BBC, à l’échelle de toutes les plateformes. Par exemple, pour ce qui est de l’exigence de fournir des nouvelles et de l’information impartiales (objectif public 1), l’Ofcom examine la diffusion en ligne de nouvelles et d’affaires publiques de la BBC. Il mesure en particulier les façons dont les gens consomment les nouvelles en ligne et leurs opinions sur leur diffusion par rapport aux autres fournisseurs, le cas échéant.

(4) Pour mesurer le rendement des services numériques, les données de serveur des sites web et des applications ainsi que les données de tierces parties sont-elles utilisées?

Oui.

L’Ofcom a un certain nombre de pouvoirs de collecte de renseignements et peut également demander des données à la BBC. Pour ce qui est de la consommation en ligne, il utilise les données de ComScore et de l’UKOM.

Les données du serveur de la BBC (consommation de BBC iPlayer et du site Web de la BBC) sont également utilisées.

Des données proviennent également du BARB, y compris le projet Dovetail, qui comprend les mesures de BBC iPlayer. Il fournit une mesure vérifiée conjointement par l’industrie de la portée totale à l’échelle de tous les appareils.

4. Que mesure le MSP, et en appliquant quels indicateurs?

La présente section porte sur les indicateurs appliqués par le MSP et (le cas échéant) par les autorités de surveillance pour mesurer le rendement de ses services.

a) Aperçu des indicateurs utilisés pour mesurer le rendement du MSP en Australie (ABC)

Cette section énumère les indicateurs utilisés par l’ABC pour mesurer son rendement conformément à l’énoncé de rendement de 2018 du conseil de l’ABC. Le rapport de 2019 de l’ABC a été publié pendant la compilation de la présente étude. D’autres renseignements sur les plus récents indicateurs sont fournis dans le rapport sommaire.

(1) Exemple d’indicateurs mesurant la consommation

• Portée de la télévision (moyenne hebdomadaire) mesurée en fonction des cotes d’écoute de la télévision;
• Portée de la radio (moyenne hebdomadaire) mesurée en fonction des cotes d’écoute de la radio (y compris la radio numérique);
• Portée des services numériques (moyenne mensuelle) sur les navigateurs ou les applications mesurée en fonction des cotes d’écoute en ligne;
• Portée numérique internationale (moyenne mensuelle) mesurée par Webtrends et Google Analytics;
• Audience nette nationale combinée (moyenne hebdomadaire) à l’échelle des services de télévision, de radio et en ligne mesuré par sondage auprès de la population.

(Énoncé de rendement du rapport annuel de 2018).

(2) Exemple d’indicateurs mesurant la perception

Mesurée par sondages :

• Sondages de suivi d’entreprise de l’ABC, des sondages auprès de la population générale qui mesurent (entre autres) l’appréciation et la confiance à l’égard de l’ABC (y compris la perception de l’attitude par rapport au marché commercial);
• Sondages sur la qualité et le caractère distinct de l’ABC (mesure l’incidence des émissions à l’échelle du portefeuille des médias de l’ABC et les perceptions à leur égard).

(Énoncé de rendement du rapport annuel de 2018).

(3) Exemple d’indicateurs mesurant l’efficacité

• Rendement financier (dépenses et revenus inclus dans les états financiers);
• Dépenses liées aux activités opérationnelles générales (télévision, radio et services numériques);
• Dépenses liées à la transmission et à la distribution des services de télévision et de radio.

(Énoncé de rendement du rapport annuel de 2018).

(4) Exemple d’indicateurs mesurant la qualité

• Analyse du contenu télévisuel australien de première diffusion (nombre d’heures diffusées/disponibles sur les plateformes de distribution nationales, y compris sur iview);
• Analyse du contenu télévisuel australien pour enfants (pourcentage du contenu australien pour enfants sur les chaînes de télévision ABC ME et ABC KIDS);
• Analyse de la musique australienne à la radio (en fonction de la programmation prévue);
• Examens sur la qualité éditoriale commandés ou menés par l’ABC (voir ici);
• Rapidité de la gestion des plaintes (voir ici);
• Sondages sur la qualité et le caractère distinct de l’ABC (mesure l’incidence des émissions à l’échelle du portefeuille des médias de l’ABC et les perceptions à leur égard).

(Énoncé de rendement du rapport annuel de 2018).

(5) Autres exemples d’indicateurs

• Accès à la radio analogique (pourcentage de la population en mesure de recevoir la transmission);
• Accès à la radio numérique (degré auquel les capitales des cinq États continentaux ont accès aux transmissions de la radio numérique de l’ABC);
• Accès à la télévision numérique (pourcentage de ménages en mesure de recevoir la diffusion);
• Problèmes de contact ou de transmission éprouvés par l’audience (disponibilité d’un service pour surveiller les demandes de renseignements concernant les problèmes de transmission télévisuelle et radiophonique et pour y répondre);
• Rendement de la transmission (disponibilité de services fournis par un tiers sur les réseaux et les ondes);
• Exploitation d’installations de transmission (installations de tiers exploitées dans les limites convenues).

(Énoncé de rendement du rapport annuel de 2018).

b) Aperçu des indicateurs utilisés pour mesurer le rendement du MSP en Australie (SBS)

Cette section énumère les indicateurs utilisés par le SBS pour mesurer son rendement conformément à l’énoncé de rendement de 2018 du conseil du SBS. Le rapport de 2019 du SBS a été publié pendant la compilation de la présente étude. D’autres renseignements sur les plus récents indicateurs sont fournis dans le rapport sommaire.

(1) Exemple d’indicateurs mesurant la consommation

Selon le plan d’entreprise 2017-2018 du SBS, le SBS utilise un éventail de mesure de consommation de l’audience à l’échelle de toutes les plateformes pour évaluer le rendement de ses activités relatives au contenu.

L’indicateur de rendement clé dans ce secteur indiqué dans l’énoncé de rendement du rapport annuel de 2018 du SBS est la portée du réseau de chaînes du SBS (SBS, SBS VICELAND, SBS Food Network and NITV) mesurée selon la moyenne mensuelle (millions, toute la population, 24 heures).

L’annexe 10 du rapport de 2018 du SBS présente les cotes d’écoute de la télévision dans l’ensemble du réseau afin de mesurer la portée (moyenne hebdomadaire) par marché et par groupe démographique ainsi que la part des événements majeurs.

(2) Exemple d’indicateurs mesurant la perception

Aucun indicateur dans ce secteur n’est indiqué dans l’énoncé de rendement de 2018, mais le rapport annuel de 2018 du SBS :

• explique que le SBS mesure la perception de l’audience à l’aide de différents outils, comme des sondages faisant le suivi de l’appréciation de la marque, des séances publiques mensuelles au cours desquelles le personnel du SBS rencontre l’audience et des études de groupe de recherche sur des questions précises;
• résume les plaintes reçues et les enquêtes menées pendant l’année par l’ombudsman du SBS.

(3) Exemple d’indicateurs mesurant l’efficacité

L’énoncé de rendement annuel de 2018 du SBS indique comme mesures clés :

• les revenus commerciaux totaux (publicité sur toutes les plateformes, télévision par abonnement et entreprises de distribution);
• les dépenses pour la transmission et la distribution sur toutes les plateformes (pourcentage du financement total);
• les dépenses pour les activités de soutien (p. ex. ressources humaines, affaires d’entreprise, services juridiques) comme part des dépenses d’exploitation totales.

Voir également les états financiers vérifiés par l’Australian National Audit Office (ANAO).

(4) Exemple d’indicateurs mesurant la qualité

L’énoncé de rendement annuel de 2018 du SBS indique comme mesures clés :

• le nombre d’heures de diffusions d’émissions de télévision culturellement et linguistiquement diversifiées;
• le pourcentage des émissions de radio dans une langue autre que l’anglais;
• le nombre d’heures d’émissions commandées localement (première diffusion) sur SBS One et SBS VICELAND.

Selon les plus récents plans d’entreprise du SBS, le SBS utilise un éventail de mesures pour évaluer le caractère distinct et la diversité de ses activités relatives au contenu à l’échelle des plateformes.